Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2024 007387
PROCEDURE : 2024/089
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
JUGEMENT DU 01/10/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
Entre : SAS PAPETERIE SAINT MICHEL - GROUPE THIOLLET
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS : [Localité 2] 531 251 916
Non comparant et non représenté
Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE
[Adresse 2]
[Localité 3], Liquidateur
Comparant en personne
et
SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3], Liquidateur
Comparant en personne
En présence du Ministère Public,
Représenté par Benoit BERNARD, Procureur de la République
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 01/10/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 11/04/2024 le Tribunal de Commerce d'Angoulême a ouvert une procédure collective à l'encontre de SAS PAPETERIE SAINT MICHEL - GROUPE THIOLLET - [Adresse 4]. La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 03/10/2024.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
Lors des débats en Chambre du Conseil du 01/10/2026 la SELARL LGA, en la personne de Me [H] [X] et la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [M] exposent que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l'état compte tenu des recouvrements et instances en cours ainsi que des opérations de dépollution du site à mener.
En conséquence, les liquidateurs demandent au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d'une durée de 12 mois.
Le ministère public requiert la prorogation du délai de clôture de la procédure.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l'audience,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [H] [X] et la SELARL EKIP', en la personne de Me [Z] [M], liquidateurs, un nouveau délai expirant le 03/10/2027, dans le cadre de la procédure de la SAS PAPETERIE SAINT MICHEL - GROUPE THIOLLET - [Adresse 4], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que la SAS J.T.H. GROUPE THIOLLET devra se présenter en chambre du conseil du 30/09/2027 à 09:30 en vue de l'examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 01/10/2026, conformément à l'article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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