Texte intégral
Numéro de Minute : 2025P03007
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 2 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P02053
DEMANDEUR :
SAS ARVERNE STORES [Adresse 1]
comparant par Me Olivier DESANDRE NAVARRE [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SARL [L] YISM Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 510407729 / N° de Gestion : 2009 B 1523 Représentant Légal : M. [H] [L] [Adresse 4]
comparant assisté de Me Layachi BOUDER [Adresse 5]
Délibéré par :
Président : M. Jean-Luc GAILHAC
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Alain SCIUTO
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 24 Novembre 2025
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2025J02229
Par acte en date du 19 Septembre 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 13 Octobre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, la SAS ARVERNE STORES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [L] YISM.
La créance invoquée, qui s'élève à 28 870,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance d'injonction de payer du 16 octobre 2023, jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 12 novembre 2024, signifié le 30 décembre 2024.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 510407729 (N° de Gestion : 2009 B 1523) a pour activité : café, bar, restaurant et toutes activités connexes. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 24 Novembre 2025 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Me Olivier DESANDRE NAVARRE.
M. [H] [L] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes.
Le débiteur déclare ne plus avoir d'activité suite à la vente du fonds de commerce en 2023 et ne pouvoir faire face au passif.
Il acquiesce à la liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARL [L] YISM apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 2 juin 2024 ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.
N° de PC : 2025J02229
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
SARL [L] YISM
Adresse légale :
[Adresse 3] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 510407729 / N° de Gestion : 2009 B 1523
Activité : café, bar, restaurant et toutes activités connexes.
Fixe au 2 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : Me Marie DANGUY [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 2 Juin 2024 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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