Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
CHAMBRE 10
N° RG : 2025F00481
DEMANDEUR
SCOP CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA, Avocat [Adresse 2] Comparante
DÉFENDEURS
SAS LE GOUT DES FEUILLES
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Non comparante
Madame [V] [O] [N] [D]
[Adresse 4] Non comparante
SELARL MMJ
Prise en la personne de Maître [K] [J] ès qualité de Liquidateur Judicaire de la SCT LE GOUT DES FEUILLES [Adresse 5] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats du 13 novembre 2025 : M. [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], juge chargée d'instruire l'affaire,
Lors du délibéré : M. [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D], Président de chambre, Mme [Magistrat/Greffier K] [Magistrat/Greffier J], Juge, M. [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier O], Juge
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier D], Président de chambre et par Madame [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier C], Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LES FAITS
La Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1], établissement de crédit, (ci-après le Crédit Mutuel ou la banque) a ouvert le 16 février 2022 un compte courant à la société Le Goût des Feuilles, librairie et salon de thé, et lui a consenti le même jour un contrat de prêt de 40 000 euros sur 7 ans ; Mme [V] [D], présidente de la société Le Goût des Feuilles, s'est porté caution solidaire du prêt, dans la limite de 14 400 euros pour une durée de 9 ans.
Suite au défaut de règlement des échéances, le Crédit Mutuel a résilié le contrat de prêt le 12 novembre 2024 et assigné solidairement la société Le Goût des Feuilles et la caution en paiement de la somme de 18 100,59 euros au titre du prêt déchu et la société seule en paiement de 1 518,95 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Le 13 juin 2025 la société Le Goût des Feuilles a été placée en liquidation judiciaire.
LA PROCÉDURE
Par acte délivré le 9 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1], société coopérative de crédit immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 785 918 806, a assigné la société Le Goût des Feuilles, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 910 526 508, et Mme [V] [O] [N] [D], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2] (Val d'Oise) devant ce tribunal pour l'audience du 4 juin 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00481.
Par acte délivré le 11 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1], société coopérative de crédit immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 785 918 806, a assigné la Selarl MMJ, prise en la personne de Me [K] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Goût des Feuilles devant ce tribunal pour l'audience du 17 septembre 2025.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2025F00723.
A l'audience du 13 novembre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2025F00723 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00481, l'instance se poursuit en conservant le numéro de placet initial.
Aux termes de son assignation, le Crédit Mutuel demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ;
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats,
* Dire et juger recevables et bien fondées les demandes de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] ;
En conséquence, y faisant droit,
1° Au titre du contrat de prêt professionnel n°[Numéro identifiant 1]
Condamner la SAS Le Goût des Feuilles à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] la somme de 18 100,59 euros, solidairement avec Madame [V] [D] en sa qualité de caution des engagements de la SAS Le Goût des Feuilles dans la limite de 9 050,30 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,10 % à compter du 18 avril 2025,
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
2° Au titre du découvert du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]
Condamner la SAS Le Goût des Feuilles à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] la somme de 1 518,95 euros outre intérêts au taux légal à compter du 18 avril 2025 en règlement du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01],
Ordonner la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
En tout état de cause,
Condamner solidairement la SAS Le Goût des Feuilles et Madame [V] [D] à payer au Crédit Industriel et Commercial [sic ; le tribunal lit la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1]] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner solidairement la SAS Le Goût des Feuilles et Madame [V] [D] aux entiers dépens lesquels comprendront notamment les frais de mesures conservatoires qui pourront être engagées,
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et qu'Il n'y a pas lieu de l'écarter.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience de plaidoirie le 13 novembre 2025 au cours de laquelle le Crédit Mutuel a demandé en absence des défendeurs que ses créances à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles soient fixées au passif de la liquidation judiciaire.
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie présente, il est renvoyé à ses dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
* Sur le contrat de prêt n° [Numéro identifiant 1]
Le Crédit Mutuel expose qu'elle a consenti le 16 mars 2022 à la société Le Goût des Feuilles un prêt professionnel de 40 000 euros remboursable en 78 mensualités au taux annuel de 1,10 %, pour financer la création de l'entreprise.
Elle précise qu'un avenant en date du 3 avril 2024 a diminué le montant du crédit à 24 795,51 euros, réduisant les échéances mensuelles à environ 300 euros jusqu'au 15 mars 2029.
Elle ajoute que la société Le Goût des Feuilles ayant cessé de régler ses échéances, elle a résilié le contrat le 12 novembre 2024 et mis en demeure la société Le Goût des Feuilles de lui payer 17 593 euros au titre du prêt déchu selon décompte.
Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
Les conditions générales du contrat de crédit stipulent au chapitre «
Exigibilité anticipée
» alinéa « 1.
Résiliation du contrat de crédit pour inexécution des engagements de l'emprunteur
» que : « Le présent contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure restée infructueuse durant un délai raisonnable indiqué dans la lettre de mise en demeure et toute somme restant due au titre du crédit sera immédiatement exigible dans un des cas suivants :
* non-paiement à bonne date de toute somme due en vertu du présent crédit… ».
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que la société Le Goût des Feuilles a conclu un contrat de crédit n° [Numéro identifiant 1] avec le Crédit Mutuel le 16 mars 2022 pour un montant total de 40 000 euros au taux annuel de 1,10 % sur une période de 84 mois dont 6 mois de franchise, remboursable en 78 échéances mensuelles de 546,81 euros à partir du 15 octobre 2022.
Par avenant du 3 avril 2024, les parties ont convenu de réduire le montant total du crédit d'une somme qui n'avait pas été débloquée par la banque, ramenant ainsi le montant total du prêt à 24 794,51 euros et les mensualités à 58 échéances de 299,78 euros et la dernière de 300 euros le 15 mars 2029.
A la suite du défaut de paiement à compter du 15 mai 2024, la banque a mis en demeure la société Le Goût des Feuilles le 23 juillet 2024 par courrier recommandé avec AR, de régulariser ses arriérés sous peine de résiliation, sans effet ; puis elle a résilié le contrat de crédit après un délai raisonnable, le 12 novembre 2024, par lettre recommandée avec AR, non distribuée faute de destinataire connue à l'adresse indiquée.
Le Crédit Mutuel produit le décompte suivant de sa créance arrêtée au 17 avril 2025 :
Capital restant dû
16 668,98 euros
– Intérêts :
Solde dû au 19/12/2024
124,89 euros
Courus du 20/12/2024 au 14/04/2025
59,78 euros
Soit
184,67 euros
* Assurance
80,11 euros
Indemnité conventionnelle
1 166,83 euros
Total
18 100,59 euros.
Les conditions générales du contrat de crédit stipulent dans son chapitre «
Conséquences de l'exigibilité anticipée
» que dans tous les cas de résiliations ou de déchéance du terme, le prêteur «
aura droit à une indemnité de 7 % (sept pour cent) du capital restant dû à la date d'exigibilité anticipée du crédit
» ; tel est le cas du montant de l'indemnité conventionnelle demandée.
Faute de comparaître, la société Le Goût des Feuilles ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance du Crédit Mutuel est certaine, liquide et exigible.
Toutefois, la société Le Goût des Feuilles se trouve depuis le 13 juin 2025 sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
Les dispositions des articles L.622-22 alinéa 1er du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. ».
En conséquence, il conviendra de constater la créance du Crédit Mutuel à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles au titre du prêt professionnel, de fixer son montant à la somme de 18 100,59 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 1,10 % à compter du 18 avril 2025, et de rappeler que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l'état des créances.
* Sur le cautionnement du prêt
Le Crédit Mutuel expose que Mme [D], présidente de la société Le Goût des Feuilles, s'est portée caution solidaire dudit prêt professionnel le 17 mars 2022, puis qu'elle a formellement accepté le 3 avril 2024 les nouvelles dispositions de l'avenant réduisant le montant du crédit et des mensualités.
Elle précise avoir informé Mme [D] le 2 juillet 2024 du défaut de paiement de la société Le Goût des Feuilles puis l'avoir mise en demeure de régulariser les échéances impayées par la société Le Goût des Feuilles le 7 octobre 2024, sans effet.
Elle ajoute l'avoir avisée le 17 février 2025 de la résiliation du contrat de prêt et l'avoir mise en demeure de payer la somme de 9 035,47 euros au titre de son engagement de caution, en vain.
Les dispositions de l'article 2288 du code civil énoncent que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ».
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que Mme [D] a signé le 17 mars 2022 un engagement de caution sur le prêt professionnel dans la limite de 14 400 euros pour une période de 108 mois, en renonçant au bénéfice de discussion et de division, dans les formes régulières prévues par la loi.
Elle a accepté le 3 avril 2024 les modifications apportées par l'avenant du prêt, sans changement des termes de son engagement de caution.
Elle a été mise en demeure par un courrier recommandé avec AR avisé le 11 octobre 2024 mais non réclamé, de se substituer à la société Le Goût des Feuilles défaillante en réglant la somme de 1 503,91 euros au titre des échéances impayées.
Elle a été mise en demeure par un courrier recommandé avec AR avisé le 19 février 2025 mais non réclamé, de payer la somme de 9 035,47 euros au titre de la déchéance du terme du prêt.
En pièce jointe de la lettre de mise en demeure du 19 février 2025 se trouve le décompte arrêté au 17 février :
[…]
Les intérêts courus sont inférieurs à ceux figurant dans le décompte du 17 avril 2025 ; les autres termes sont identiques.
Le montant garanti excède l'engagement de caution limitée à 14 400 euros.
Le tribunal constate que la banque a réduit elle-même sa demande auprès de la caution à la moitié du décompte, soit la somme de 9 035,47 euros.
Faute de comparaître, Mme [D] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance du Crédit Mutuel est certaine, liquide et exigible.
A défaut d'un taux contractuel stipulé dans le cautionnement, c'est le taux légal qui est retenu pour calculer les intérêts moratoires de la caution, à compter de la date demandée par la banque soit le 18 avril 2025, postérieure à la mise en demeure.
Il conviendra en conséquence de condamner Mme [D] solidairement à la société Le Goût des Feuilles à payer la somme de 9 035,47 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 18 avril 2025, au titre de son engagement de caution.
* Sur le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]
Le Crédit Mutuel expose qu'elle a ouvert le 16 février 2022 un compte courant professionnel à la société Le Goût des Feuilles.
Elle précise que le compte courant a présenté un solde débiteur non autorisé, dont la régularisation a été demandée le 2 juillet 2024 à la société Le Goût des Feuilles, en vain.
Elle ajoute qu'elle a dénoncé le 12 novembre 2024 ce concours à durée indéterminée et mis en demeure la société Le Goût des Feuilles de payer la somme de 1 518,95 euros.
Les dispositions de l'article L.313-12 du code monétaire et financier énoncent que : « Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours… ».
En l'espèce, il résulte des explications de la partie présente et des documents produits à la cause que le Crédit Mutuel a ouvert un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] à la société Le Goût des Feuilles le 16 février 2022 à l'agence de [Etablissement 1].
Les relevés de compte font apparaître un solde débiteur ininterrompu à compter du 26 avril 2024, s'élevant à 1 422,96 euros le 1er juillet 2024 et à 1 395,13 euros le 12 novembre 2024, date de dénonciation du concours bancaire.
Le décompte de la créance arrêté au 17 avril 2025 s'établit comme suit :
[…]
Faute de comparaître, la société Le Goût des Feuilles ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir.
Il résulte de ce qui précède que la créance du Crédit Mutuel est certaine, liquide et exigible.
Toutefois, la société Le Goût des Feuilles se trouve depuis le 13 juin 2025 sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
Les dispositions des articles L.622-22 alinéa 1er du code de commerce énoncent que « Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du
plan nommé en application de l'article L 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. ».
En conséquence, il conviendra de constater la créance du Crédit Mutuel à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles, de fixer son montant à la somme de 1 518,95 euros avec intérêts calculés au taux légal du 18 avril 2025 au 13 juin 2025, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel et de rappeler que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l'état des créances.
Sur la capitalisation des intérêts
Le Crédit Mutuel sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues par la société Le Goût des Feuilles et Mme [D].
Les dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce énoncent que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »
En l'espèce, la liquidation judiciaire ayant été ouverte le 13 juin 2025, les intérêts sur les créances à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles sont arrêtés et il n'y a plus lieu pour une capitalisation des intérêts échus.
En revanche, Mme [D] en qualité de caution ne s'est pas prévalue de ces dispositions, faute de comparaitre.
L'article 1343-2 du code civil disposent que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire des intérêts. L'application de cette disposition légale suppose une demande judiciaire et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; tel est le cas en l'espèce à l'encontre de la caution.
Il y aura lieu en conséquence de rejeter la demande de capitalisation des intérêts à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles et d'y faire droit à l'encontre de la caution.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Le Crédit Mutuel sollicite l'allocation de la somme de 2 000 solidairement par la société Le Goût des Feuilles et Mme [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Crédit Mutuel a exposé des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal trouvera en la cause les éléments suffisants au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour :
* constater la créance du Crédit Mutuel à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles,
* fixer son montant à la somme de 750 euros,
* condamner Mme [D] à payer au Crédit Mutuel la somme de 750 euros.
Sur les dépens
La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il y a lieu de laisser ceux-ci à la charge de la société Le Goût des Feuilles.
Le tribunal ne peut faire droit à la demande sur les frais de mesures conservatoires qui pourraient être engagées puisqu'ils n'existent pas encore.
Le tribunal ordonnera l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Sur le délibéré
Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire.
Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu'il rendrait sa décision pour le 16 janvier 2025, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Déclare la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] bien fondée en ses demandes,
Constate la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles au titre du prêt professionnel,
Fixe son montant à la somme de 18 100,59 euros avec intérêts calculés au taux conventionnel de 1,10 % à compter du 18 avril 2025,
Constate la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles au titre du solde débiteur du compte courant,
Fixe son montant à la somme de 1 518,95 euros avec intérêts calculés au taux légal du 18 avril 2025 au 13 juin 2025,
Rappelle que les décisions définitives rendues après reprise d'instance sont portées à la demande du mandataire judiciaire sur l'état des créances,
Condamne Mme [V] [D] solidairement à la société Le Goût des Feuilles à payer la somme de 9 035,47 euros avec intérêts calculés au taux légal à compter du 18 avril 2025, au titre de son engagement de caution,
Rejette la demande de capitalisation des intérêts sur les créances à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles,
Ordonne la capitalisation des intérêts sur la créance à l'encontre de Mme [V] [D],
Constate la créance de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] à l'encontre de la société Le Goût des Feuilles au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Fixe son montant à la somme de 750 euros,
Condamne Mme [V] [D] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 1] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Ordonne l'emploi des dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 150,95 euros TTC, en frais privilégiés de procédure collective,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. La greffière Le président.