Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 440/26
N° RG 26/00633 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WUDO
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 05 Octobre 2026 à 10 H 42 pour :
M. [Q] [C]
né le 05 Octobre 1993 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
ayant pour avocat Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 03 Octobre 2026 à 14 H 30 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [Q] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-six jours ;
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE L'ORNE, Madame [D] [U], chargée de l'éloignement, dûment convoqué, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 5 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 5 octobre 2026 lequel a été mis à disposition des parties.
En présence de Monsieur [Q] [C], assisté de Me Irène THEBAULT, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 05 Octobre 2026 à 15 H 00 l'appelant et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [Q] [C] fait l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel d'Angers en date du 23 mai 2025.
L'arrêté fixant le pays de renvoi a été édicté le 17 août 2026 par le Préfet de l'Orne, notifié le 03 septembre 2026.
Monsieur [Q] [C] a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, selon arrêté du préfet de Maine-et-[Localité 2] en date du 20 mai 2025, notifié le 21 mai 2025.
Le 29 septembre 2026, Monsieur [Q] [C] s'est vu notifier par le Préfet de l'Orne une décision du 29 septembre 2026 de placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de 96 heures.
Par requête en date du 30 septembre 2026, Monsieur [Q] [C] [Q] [C] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 02 octobre 2026, reçue le 02 octobre 2026 à 14h 25 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de l'Orne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [Q] [C].
Par ordonnance rendue le 03 octobre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [Q] [C] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 05 octobre 2026 à 10h 42, Monsieur [Q] [C] a formé appel de cette ordonnance.
L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que le Préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dans sa prise de décision, en n'examinant pas suffisamment la situation de l'intéressé, qui dispose de solides garanties de représentation avec un hébergement stable et pérenne, une présence en France depuis quinze ans, une situation personnelle importante qui aurait dû conduire le Préfet à privilégier une assignation à résidence, ne représente pas une menace à l'ordre public comme l'a reconnu le Préfet, avec une seule condamnation pénale non déterminante. En outre est invoquée l'irrecevabilité de la requête du Préfet en l'absence de pièces justificative utiles, s'agissant d'une copie produite inexploitable du procès-verbal de notification du placement en rétention en raison de son caractère illisible et de l'absence de mention dans la requête, de la durée de la prolongation demandée, tandis qu'est pointée l'absence de perspectives d'éloignement de l'intéressé, non reconnu par les autorités tunisiennes à l'occasion d'un précédent placement en rétention en 2020.
Le procureur général, suivant avis écrit du 05 octobre 2026 sollicite la confirmation de la décision entreprise.
Comparant à l'audience, Monsieur [Q] [C] déclare être dépourvu de passeport et de tout document d'identité, étant arrivé mineur en France.
Demandant l'infirmation de la décision entreprise, son conseil soutient les moyens formés dans la déclaration d'appel, insistant sur l'erreur d'appréciation du Préfet qui n'a pas pris en compte l'hébergement et la stabilité de la situation de l'intéressé, arrivé jeune en France et qui ne représente pas une menace à l'ordre public, et sur l'absence de perspectives d'éloignement vers la Tunisie, déjà sollicitée et qui n'avait pas reconnu l'intéressé à l'occasion de précédentes procédures de rétention administrative que le Préfet aurait dû joindre à la présente requête, afin de permettre au juge d'apprécier la pertinence des diligences.
Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet de l'Orne demande aux termes d'un mémoire d'appel parvenu le 05 octobre 2026 à 14h 14, la confirmation de la décision entreprise, faisant remarquer que la décision de placement en rétention est motivée et circonstanciée, développant les arguments relatifs à l'insuffisance des garanties de représentation et au critère de la menace à l'ordre public, que les pièces transmises sont lisibles et les autorités consulaires tunisiennes ont été relancées le 30 septembre 2026.
SUR QUOI :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.
Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative
Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation :
Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention'.
Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé';
['] 7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
Par ailleurs, aux termes de l'article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 "À moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d'un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d'éloignement.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 29 septembre 2026, notifié le jour même, le Préfet de l'Orne expose que soumis à une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de 5 ans, attachée à une condamnation prononcée le 23 mai 2025 par le tribunal correctionnel d'Angers et faisant l'objet également d'une nouvelle décision préfectorale portant obligation d'avoir à quitter le territoire national en date du 20 mai 2025, Monsieur [Q] [C], ressortissant tunisien, se maintient irrégulièrement sur le territoire national, est incarcéré depuis le 21 mai 2025 en exécution d'une peine prononcée par le tribunal correctionnel d'Angers pour des faits d'usage de faux document administratif en récidive, recel de bien provenant d'un vol, escroquerie, détention frauduleuse de faux document administratif et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en 'uvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, de sorte que le caractère grave, récent et réitéré des faits à l'origine de la condamnation de l'intéressé suffit à caractériser une menace grave, réelle et actuelle pour l'ordre public constituée par le comportement de l'intéressé.
En outre, le Préfet souligne que Monsieur [C] a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 21 avril 2019, à laquelle il n'a pas déféré, est dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, déclare aux termes d'un rapport du SPIP du 06 juillet 2026 être en concubinage avec Madame [S], dont il ne peut donner ni l'âge, ni la nationalité ni l'adresse, semble isolé sur le territoire national, n'a reçu que trois visites au parloir durant son incarcération, sans que Madame [S] ne fît partie des visiteurs, n'a passé aucun appel téléphonique à des proches ou membres de sa famille, déclare être sans domicile fixe à sa libération, et se trouve dans l'incapacité de justifier d'une résidence effective et permanente en [Etablissement 1], de sorte que le risque de fuite est avéré, d'autant plus que dans le rapport social du 06 juillet 2026, l'intéressé a indiqué ne pas vouloir rester en France et être disposé à se rendre en Italie, avant de déclarer le 12 août 2026 refuser de regagner son pays d'origine et vouloir se maintenir en France, illustrant l'incohérence de ses propos. Il est ajouté in fine que le susnommé n'invoque aucun élément de nature à ce qu'il puisse être considéré qu'une vulnérabilité ou un handicap quelconque fasse obstacle au placement en rétention et que la mesure envisagée ne méconnaît pas les dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Il ressort de l'examen de la procédure et des pièces produites à l'audience que la situation de Monsieur [Q] [C] a été examinée de manière suffisamment approfondie aux termes d'une décision clairement motivée et circonstanciée en droit et en fait par le Préfet de l'Orne, qui n'a pas commis d'erreur d'appréciation et a légitimement considéré que Monsieur [C] ne présentait pas des garanties de représentation suffisantes pour prévenir le risque de fuite, conformément aux dispositions 3), 4), 5) et 8) de l'article L 612-3 précité selon la motivation de la décision querellée de placement en rétention administrative, dans la mesure où l'intéressé se maintient de façon irrégulière sur le territoire national, n'ayant pas déféré à la précédente mesure d'éloignement édictée le 21 avril 2019, a expressément fait savoir aux termes du rapport du SPIP du 06 juillet 2026 refuser de retourner dans son pays d'origine, ne peut présenter un document d'identité ou de voyage valide et se montre incapable de justifier de la fixation d'un lieu de résidence suffisamment effectif et pérenne, en vue de préparer son départ, ne déclarant aucune adresse à sa libération. Il s'ensuit que ces différents éléments traduisent des garanties de représentation impropres à conjurer le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement.
En outre, contrairement aux allégations de l'appelant, le Préfet a également considéré expressément à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant de la condamnation récente du 23 mai 2025 prononcée par le tribunal correctionnel d'Angers notamment à une peine de 2 ans d'emprisonnement et à une interdiction pendant trois ans d''entrer en relation avec la victime de l'infraction Madame [H] [S], outre l'interdiction temporaire du territoire français, pour des faits d'usage de faux document administratif en récidive, recel de bien provenant d'un vol, escroquerie, détention frauduleuse de faux document administratif et violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint ou concubin de la victime, faits commis les 25 avril 2025 et 20 mai 2025, l'intéressé représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative conformément aux dispositions de l'article L 741-1 précité, d'autant plus qu'il est rappelé que la répression des violences intrafamiliales et sexistes s'inscrit dans le cadre d'une politique publique prioritaire.
Par ailleurs, concernant la situation personnelle et familiale de l'intéressé, il doit être rappelé qu'il résulte du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, qu'à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire et sauf disposition législative contraire, il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des recours contre les décisions prises par l'administration dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique. En outre, il est établi (Civ. 1ère 27 septembre 2017) que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement et ce, même si l'illégalité de ces décisions venait à être invoquée à l'occasion de la contestation devant le juge judiciaire d'une décision de placement en rétention.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure puisque le risque de fuite et la menace à l'ordre public sont caractérisés, étant rappelé que les critères légaux posés pour justifier d'une décision de placement en rétention administrative sont alternatifs et non cumulatifs, alors que le Préfet a examiné par ailleurs de manière précise la situation de l'intéressé au titre de son état de santé, ayant apprécié au vu des déclarations de Monsieur [Q] [C] et en l'absence de tout certificat médical produit qui ferait état d'une contre-indication, que l'état de l'intéressé en fonction des éléments dont il disposait ne s'opposait pas à un placement en rétention administrative.
À cet égard le Préfet a donc ainsi justifié sa décision sans commettre d'erreur d'appréciation quant à l'opportunité de la mesure et en tenant compte de la situation de l'intéressé en fonction des éléments portés à sa connaissance.
Le recours en annulation contre l'arrêté de placement sera ainsi rejeté.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative pour défaut de pièces justificatives utiles
Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'
Il appartient au Juge Judiciaire, en application de l'article 66 de la Constitution, de contrôler par voie d'exception la chaîne des privations de liberté précédant la rétention administrative.
Exceptée la copie du registre, la Loi ne précise pas le contenu des pièces justificatives qui doivent comprendre les pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit permettant d'apprécier la régularité de la procédure servant de fondement à la rétention.
Ce moyen ne saurait utilement prospérer dès lors que la durée de prolongation de la rétention demandée par le Préfet découle nécessairement des termes de la requête et des textes visés, l'article L.742-1 du CESEDA régissant la procédure liée à la demande de première prolongation, de la rétention administrative, tandis que les pièces versées à l'appui de la requête sont parfaitement exploitables et ne souffrent d'aucune difficulté de lisibilité pouvant susciter de la confusion dans l'appréciation de la situation ou empêcher toute vérification des conditions des mesures de privation de liberté auxquelles a été soumis Monsieur [Q] [C].
Dès lors, il doit être relevé que l'ensemble des documents essentiels permettant à l'autorité judiciaire de vérifier que les conditions légales de l'examen de la demande de prolongation sont éventuellement réunies ont bien été mises à disposition dans des conditions régulières.
Par conséquent, aucune pièce utile ne faisant défaut, il s'ensuit que la requête du Préfet est bien recevable et que le moyen d'irrecevabilité invoqué ne saurait par conséquent prospérer.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences et de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet et par décisions en du 9 juin 2010, la Cour de cassation a souligné que l'autorité préfectorale se devait de justifier de l'accomplissement de ces diligences dès le placement en rétention, ou, au plus tard, dès le premier jour ouvrable suivant l'organisation de la rétention.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
Il ressort des éléments de la procédure que Monsieur [Q] [C], se déclarant de nationalité tunisienne et étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, a été placé en rétention administrative le 29 septembre 2026 à 09h 08, à sa levée d'écrou, et dès le 09 septembre 2026, le Préfet de l'Orne a saisi les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de reconnaissance et de délivrance d'un laissez-passer consulaire, joignant plusieurs pièces justificatives, comprenant en particulier une planche photographique et un jeu d'empreintes décadactylaires. Le 29 septembre 2026, le Préfet a averti les autorités consulaires tunisiennes du placement en rétention de l'intéressé et relancé le lendemain lesdites autorités consulaires au sujet de la demande de laissez-passer consulaire. Le Préfet est désormais dans l'attente d'une réponse de la part des autorités consulaires saisies.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande d'identification et de laissez-passer consulaire ayant été effectuée avant même le placement en rétention administrative de Monsieur [C], sans qu'il ne puisse être fait grief au Préfet de ne pas avoir versé des éléments relatifs à de précédents placements en rétention administrative de l'intéressé, dans la mesure où la Cour de Cassation a précisé (Civ. 1ère 17 octobre 2019) que la préfecture devait justifier de diligences uniquement à compter du placement en rétention.
Il est rappelé qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de contrôler la pertinence du contenu des échanges entre l'administration et les autorités consulaires étrangères qui ne sauraient avoir pour finalité que de permettre la mise en 'uvre de mesure d'éloignement, que l'administration ne peut se voir imposer des modalités d'échanges ou des contraintes de délais avec les représentations diplomatiques souveraines, le contrôle du Juge portant sur l'effectivité des diligences en vue de l'éloignement. Par ailleurs, Monsieur [C] étant dépourvu de tout document d'identité ou de voyage valide, il est rappelé que l'administration préfectorale ne peut être tenue pour responsable du temps jugé nécessaire par les autorités consulaires pour répondre à ses sollicitations, le principe de souveraineté des Etats faisant en effet obstacle au contrôle d'une autorité étrangère par une institution française.
Par ailleurs, aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement».
L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, alors que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies tout récemment dans le cadre de la présente procédure aux fins de reconnaissance et délivrance éventuelle des documents de voyage, au moyen de plusieurs pièces justificatives, il ne peut en l'état être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, nonobstant un précédent refus de reconnaissance allégué, non documenté, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement. Au surplus, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté en toutes ses composantes.
En conséquence, c'est à bon droit que la requête entreprise a été accueillie par le premier juge et il y a lieu d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Q] [C] à compter du 03 octobre 2026 à 09h 08, pour une période d'un délai maximum de 26 jours dans des locaux non pénitentiaires.
La décision dont appel est donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 03 octobre 2026,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2026 à 9 h 30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [Q] [C], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier