Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
---------
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
---------
[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
N° RG 24/02271
N° Portalis DBXA-W-B7I-F3IM
-------------
[S] [F] épouse [Q]
C/
[C] [I] [V] [Q]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 08 Septembre 2026
┌─────────────────────────────────────────────────────
Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Débats à l’audience en Chambre du Conseil le 21 Avril 2026
Jugement prononcé le 09 Juin 2026
prorogé au 08 Septembre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
└─────────────────────────────────────────────────────
Entre :
Madame [S] [F] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
DEMANDERESSE représentée par Me Patrick HOEPFFNER, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [C] [I] [V] [Q]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro N-16015-2024-04571 du 19/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DÉFENDEUR représenté par Me Cécile BARBERA-GERAL, avocat au barreau de CHARENTE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoire en date du 06 févirer 2025,
Vu l'assignation en date du 13 décembre 2024 et les conclusions des parties,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
DÉCLARE recevable l’action en divorce formée par Madame [S] [F],
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d'entre :
Madame [S] [F],
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (16),
et de
Monsieur [C] [I] [V] [Q],
né [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (17),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (16), sans contrat de mariage préalable,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce, et DÉBOUTE Madame [S] [F] de sa demande d’autorisation d’en conserver l’usage,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial,
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 01 novembre 2020,
RENVOIE les parties si nécessaire à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que Madame [S] [F] et Monsieur [C] [Q] exercent conjointement l'autorité parentale concernant l’enfant mineur [T] [Q] né le [Date naissance 3] 2010 à [Localité 8] (16),
FIXE la résidence habituelle de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents une semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au vendredi de la semaine suivante sortie des classes, les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, y compris pendant les vacances scolaires, sauf les vacances de Noël et les vacances d’été qui seront partagées par moitié avec alternance annuelle, étant précisé que les vacances d’été sont fractionnées par quinzaines non consécutives,
DIT que les frais exposés pour l’enfant commun [T] sont partagés par moitié entre les parents, à charge pour le parent qui aura engager la dépense d’en justifier auprès de l’autre parent qui lui en devra alors remboursement à hauteur de sa quote-part,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de lautorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens,
DÉBOUTE Madame [S] [F] de sa demande aux fins de condamner Monsieur [C] [Q] aux dépens et de le condamner à lui verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 08 septembre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment