Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Requête : N° RG 26/03498 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ZB7
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE
(procédure de filtrage)
Le 03 novembre 2026 à 14h41
Nous, Daphné BOULOC Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier
Vu les articles L.341-2, L342-1, L342-1, L342-2 et L 342-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la décision du maintien en zone d’attente prononcée par Monsieur le chef du Service du Contrôle de l’Immigration de l’aéroport de [Localité 1]-[Localité 2] en date du 30 octobre 2026 notifié à l’intéressé le : 30 octobre 2026 à 12h25,
Vu la requête en date du 02 Novembre 2026 tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente de :
[I] [U] [B]
né le 30 Août 2001 à [Localité 3] (REOUBLIQUE DE GUINEE) (99)
Assisté de son conseil Me Cybèle MAILLY, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Notifié à l’intéressé le : 03 novembre 2026
Vu le titre II du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu la note d’audience en date de ce jour,
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SUR LES CONDITIONS DU MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE DE M.[B] (procédure de filtrage)
Le conseil de M.[B] sollicite de voir constater que le contrôle sanitaire préliminaire prévu par l’article 12 du règlement (UE) 2024/1356 n’a pas été réalisé, de dire que cette irrégularité a porté atteinte aux droits de Monsieur [B] au sens de l’article L. 342-9 du CESEDA ; au fond, il sollicite de constater que le filtrage de Monsieur [B] a pris fin le 31 octobre 2026 et en conséquence de dire que son maintien en zone d’attente est dépourvu de base légale, aucune décision écrite et motivée conforme aux articles 10 et 11 de la directive (UE) 2024/1346 ne fonde la rétention de Monsieur [B] depuis la présentation de sa demande d’asile ;
Le conseil de la préfecture soulève l'absence d'application du règlement 2024/13/56 (frontières extérieures), car en l'espèce selon lui, s'applique le règlement 2024/13/48 pour les vols intérieurs à l'espace européen ; il ajoute qu'en l'espèce, s'agissant de l'examen médical, il n'est incontournable que si le demandeur d'asile le demande ; il considère qu'en tout état de cause, le grief n'est pas établi car l'intéressé n'a fait valoir aucune difficulté de santé ;
S'agissant de la base légale, il rappelle que la procédure de filtrage n'est pas terminée en l'espèce conformément à l'article 8.5 du règlement 2024/13/56, l'orientation vers la procédure appropriée n'étant pas achevée ; si les premières étapes sont terminées, la police aux frontières attend le retour de l'OFPRA sur l'orientation de la procédure (locale ou parisienne) ; il fait valoir l'article 18 dudit règlement, l'achèvement du filtrage se terminant par l'orientation fixée par l'OFPRA ; il rappelle que le délai de 7 jours pour le filtrage est toujours respecté.
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Le Pacte européen sur la migration et l'asile entré en vigueur le 12 juin 2026 comporte plusieurs textes applicables au placement et au maintien en rétention ou en zone d'attente et au contrôle exercé à ce titre par le juge judiciaire, dont le règlement 2024/1356 du 14/05/2024 (dit " filtrage ") établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.
Selon l'article 8§5 de ce règlement, le filtrage comprend des contrôles sanitaires, de vulnérabilité, d'identification ou de vérification de l'identité, de sécurité, ainsi que l'enregistrement des données biométriques, le remplissage du formulaire de filtrage aux fins d'orientation vers la procédure appropriée (demande d'asile ou procédure de retour) et le renvoi vers la procédure appropriée.
Selon l'article 8§3 de ce règlement, le filtrage doit être réalisé sans retard et dans un délai maximal de sept jours à compter de l'interpellation à proximité de la frontière extérieure, du débarquement sur le territoire de l'État membre concerné ou de la présentation au point de passage frontalier.
Selon les articles 6 et 8 de ce règlement, pendant la durée du filtrage, les personnes interpellées ne sont pas autorisées à entrer sur le territoire d'un État membre, lequel doit faire en sorte que ces personnes restent dans un lieu adéquat et approprié à la disposition des autorités compétentes, et ce, afin de prévenir tout risque de fuite, toute éventuelle menace pour la sécurité intérieure résultant de cette fuite ou toute menace potentielle pour la santé publique résultant de cette fuite.
Ce règlement européen est d'effet direct et ne nécessite pas de mesure de transposition. Il est dès lors applicable directement en droit interne même en l'absence de mesures d'adaptation. Les dispositions législatives et réglementaires, en particulier celles du CESEDA, sont, en tant que de besoin, interprétées conformément aux règlements du pacte, voire écartées en cas de contrariété.
En droit interne, le CESEDA énonce que tout étranger qui arrive en France et qui n'est pas autorisé à entrer sur le territoire peut être placé dans une zone d'attente le temps strictement nécessaire à son départ (article L. 341 1). Quant à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile, il peut être placé en zone d'attente le temps strictement nécessaire et seulement pour vérifier que sa demande n'est pas irrecevable ou manifestement infondée ou qu'elle relève de l'instruction d'un autre Etat (article L. 351-1). Il en résulte que pour les étrangers qui se présentent à la frontière et demandent l'asile, le placement en zone d'attente permet de s'assurer que l'étranger reste à la disposition de l'autorité administrative le temps du filtrage.
Il apparaît que les conditions posées par l'article L. 351-1 correspondent aux exigences du règlement (UE) 2024/1356. En effet, le placement en zone d'attente, par le filtrage qu'il permet, contribue à l'examen de la demande d'asile en apportant des informations susceptibles de contribuer à l'appréciation de son caractère irrecevable ou manifestement infondé. Les informations apportées par le filtrage sont ainsi nécessaires et préalables à tout examen de demande d'asile. Enfin, le placement en zone d'attente ne doit durer que le temps strictement nécessaire.
En conséquence, pour l'application de la procédure de filtrage, les étrangers qui forment une demande d'asile peuvent faire l'objet d'un placement en zone d'attente sur le fondement de l'article L. 351-1 du CESEDA lu à la lumière du règlement " filtrage " en considérant que le placement en zone d'attente de l'étranger qui demande l'asile a pour but de vérifier si sa demande n'est pas irrecevable ou manifestement infondée, et que les informations recueillies dans le cadre de la procédure de filtrage sont nécessaires et préalables à tout examen de demande d'asile (points 113 à 121 de l'avis du Conseil d'Etat du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l'asile).
Si le filtrage n'est pas réalisé par les autorités administratives en moins de 96 h, l'autorité administrative peut solliciter du juge judiciaire le maintien en zone d'attente de l'étranger au-delà de 96 heures, dans la limite des sept jours à compter de la présentation au point de passage frontalier prévue par l'article 8§3 du règlement dit "filtrage".
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Sur le Règlement UE applicable et le moyen tiré du défaut de base légale
En l’espèce, M.[B] s’est présenté au contrôle aux frontières en présentant un visa italien manifestement falsifié, alors qu’il venait d’atterrir d’un vol en provenance de [Localité 4] le 30/10/2026 ; il a été placé en zone d’attente le 30/10 à 12h20 après avoir fait l’objet d’un refus d’entrée sur le territoire français le même jour à 12h15 et a formulé une demande d’asile le 31/10 à 11h15, engageant l’administration à diligenter une procédure de filtrage, conformément au règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures.
Si M.[B] a fait l’objet d’un refus du territoire national en provenance de BELGIQUE (frontière intérieure), c’est bien le mécanisme de filtrage sur le territoire qui s’applique lorsqu’une personne a franchi une frontière intérieure, en l’espèce la frontière franco-belge, sans remplir les conditions d’entrée. En effet, l’article 5 du règlement 2024/1356 du 14/05/2024 dit “filtrage”, prévoit que “le filtrage prévu par le présent règlement s’applique à tous les ressortissants de pays tiers qui ont introduit une demande de protection internationale aux points de passage aux frontières extérieures ou dans des zones de transit et qui ne remplissent pas les conditions d’entrée énoncées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399" ;
Il doit donc être considéré que ledit règlement sert bien de base légale européenne pour justifier le maintien de l’intéressé en zone d’attente le temps du filtrage, et qu’il doit être le support de l’appréciation légale faite par le juge judiciaire, étant précisé que le règlement UE 2024/1348 prend ensuite le relais légal, à l’issue du processus de filtrage, s’agissant de l’établissement des règles de procédure commune en matière de protection internationale.
Par ailleurs, s’agissant de la base légale, il résulte de l’examen du dossier que la procédure de filtrage est toujours en cours : le moyen tiré d’un défaut de base légale doit donc être rejeté, dans la mesure où la procédure de filtrage n’est pas en l’état achevée, le retour de l’OFPRA n’étant pas intervenue et l’autorité préfectorale n’ayant pas encore pu statuer sur la recevabilité de la demande de M.[B].
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Il n’est pas contesté que M.[B] a été en l’espèce dans les meilleurs délais, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir ; à l’audience, il n’a pas fait valoir de difficultés particulières ; il a ensuite fait l’objet d'une mesure de filtrage conformément au règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024, ainsi qu'il en est justifié par la production du formulaire de filtrage du 31/10/26 qui lui a été notifié immédiatement après son souhait de demander l’asile.
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Sur le contrôle sanitaire, l’article 8 dudit règlement prévoit que le filtrage comprend un contrôle sanitaire préliminaire conformément à l’article 12. L’article 12 prévoit que :
“Les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage prévu aux articles 5 et 7 font l’objet d’un contrôle sanitaire préliminaire effectué par un personnel médical qualifié en vue de détecter tout besoin de soins de santé ou d’isolement pour des raisons de santé publique. Le personnel médical qualifié peut, en raison des circonstances médicales relatives à l’état général individuel d’un ressortissant de pays tiers, décider qu’aucun autre contrôle sanitaire supplémentaire n’est nécessaire au cours du filtrage. Les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage prévu aux articles 5 et 7 ont accès aux soins médicaux d’urgence et au traitement indispensable de maladies.
Sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres visées à l’article 24 du règlement (UE) 2024/1348, pour les ressortissants de pays tiers qui ont présenté une demande de protection internationale, le contrôle sanitaire visé au paragraphe 1 du présent article peut faire partie de l’examen médical visé à l’article 24 dudit règlement.
Les ressortissants de pays tiers soumis au filtrage prévu aux articles 5 et 7 font l’objet d’un contrôle de vulnérabilité préliminaire effectué par un personnel spécialisé des autorités de filtrage formé à cet effet afin de détecter toute indication qu’un ressortissant de pays tiers puisse être apatride, vulnérable ou victime de pratiques de torture ou de tout autre traitement inhumain ou dégradant, ou qu’il ait des besoins particuliers au sens de la directive 2008/115/CE, de l’article 25 de la directive (UE) 2024/1346 et de l’article 20 du règlement (UE) 2024/1348. Aux fins de ce contrôle de vulnérabilité, les autorités de filtrage peuvent être assistées par des organisations non gouvernementales et, le cas échéant, par le personnel médical qualifié.
Lorsqu’il existe des indices de vulnérabilité ou de besoins particuliers en matière d’accueil ou de procédure, le ressortissant de pays tiers concerné reçoit en temps utile un soutien approprié au regard de sa santé physique et mentale dans des installations adéquates. Dans le cas de mineurs, le soutien est apporté d’une manière adaptée aux enfants et à leur âge par du personnel formé et qualifié pour s’occuper de mineurs, et en coopération avec les autorités nationales de protection de l’enfance.
Sans préjudice de l’évaluation des besoins particuliers en matière d’accueil requise en vertu de la directive (UE) 2024/1346, de l’évaluation des besoins procéduraux particuliers requise en vertu du règlement (UE) 2024/1348 et du contrôle de vulnérabilité requis en vertu de la directive 2008/115/CE, le contrôle de vulnérabilité préliminaire visé aux paragraphes 3 et 4 du présent article peut faire partie des évaluations de la vulnérabilité et des procédures spéciales prévues dans ledit règlement et lesdites directives”.
En l’espèce, si la réalisation du questionnaire de vulnérabilité a bien été réalisée (PV du 31/10 à 16h45) il résulte du PV de Mme [S] du 31/10 à 16h55 que “aucun médecin n’accepte de prendre en consultation l’intéressé au regard des nombreux formulaires à compléter et du délai de paiement faisant suite aux réquisitions. La visite médicale n’aura donc pas lieu. Précisons que lors de la procédure de filtrage, Mr [B] n’a pas souhaité voir de médecin et n’a pas fait mention de problème de santé” ;
Le refus d’un médecin d’examiner l’intéressé pour des raisons administratives et financières ne suffit toutefois pas à caractériser une circonstance insurmontable. En effet, le refus d’un intervenant extérieur sans motif justifié et légitime constitue un strict obstable opérationnel qui ne suffit pas à exonérer l’administration de ses obligations légales, celle-ci étant tenue par l’article 12 du Règlement (UE) 2024/1356 ; il importe peu que M. [B] n’ait pas sollicité de voir le médecin et n’ait pas fait valoir de difficulté de santé, le contrôle sanitaire préliminaire étant obligatoire et réalisé par un personnel médical qualifié, ce qui n’a en l’espèce pas été réalisé.
Le grief causé est manifeste en l’espèce, M.[B] n’ayant pu bénéficier du contrôle sanitaire préliminaire obligatoire alors qu’il faisait l’objet d’une procédure de filtrage, ce contrôle préalable étant destiné à identifier ses besoins de soins, de santé ou d’isolement à partir d’un examen médical circonstancié dont l’intéressé n’a pas bénéficié. Même en appliquant le paragraphe 2 de l’article 12 faisant référence à l’article 24 du Règlement UE 2024/1348, la procédure souffre d’une irrégularité dans la mesure où aucun examen médical n’est en l’espèce intervenu pour M.[B].
Il en résulte que la procédure est irrégulière. En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de l’intéressé en zone d’attente (procédure de filtrage).
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REFUSONS la prolongation à titre exceptionnel du maintien de l’aéroport de [Localité 5] de [I] [U] [B],
INFORMONS l’intéressé que cette décision est notifiée au Procureur de la République et qu’à cette fin, il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de 6 heures à compter de la notification. L’appel formée par le Procureur de la République est suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
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