Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004165
DEMANDEUR (S) :
FRANCE FRAIS MEDITERRANEE (DISTRISUD) [Adresse 1]
RCS 300 219 904
Me Marc CASTAN Avocat Loco Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
Mme [L] [W] [Adresse 3] Et actuellement [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
Madame [W] [L] a commandé pour son activité commerciale de vente auprès de la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE DISTRISUD, grossiste en produits d'alimentation, diverses marchandises livrées ayant généré plusieurs factures impayées sur traites pour un solde dû en compte d'un principal de 10 323,98€.
Madame [W] [L] a été vainement mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31/05/2024.
C'est dans ces conditions que la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 15/07/2025, la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE a fait assigner Mme [L] [W] aux fins de :
Y venir le requis susnommé et qualifié,
Vu le Code civil et notamment ses article 1103 et 1582 du code civil, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L441 -10 et D441-5, Vu les pièces produites aux débats,
Condamner Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE, les sommes de :
* 10 323,98€ en principal au titre des factures impayées
* 622,59€ au titre des pénalités de retard échus au 12/06/2025 sur le principal au taux REFI de la BCE majoré de dix points par application de L441-10 du Code de commerce et courant pour le surplus après la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement,
* 80€ au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance
* 600€ à titre de dommages-intérêts et en tout cas indemnité en réparation du préjudice financier subi
* 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en application l'article 696 du Code de procédure civile
* Avec application sur le tout des articles 1231 -6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004165 du rôle général et 2025000261 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE, représentée par Me Marc CASTAN, Avocat loco Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/09/2025.
* Mme [L] [W] n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [F] [U] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, Mme [W] [L] ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la FRANCE FRAIS MEDITERRANEE paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de condamner Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE la somme de 10 323,98€ en principal au titre des factures impayées.
Il convient de condamner Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE la somme de 622,59€ au titre des pénalités de retard échus au 12/06/2025 sur le principal au taux REFI de la BCE majoré de dix points par application de L441-10 du Code de commerce et courant pour le surplus après la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement.
Il convient de condamner Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE la somme de 80€ au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance.
Il convient de débouter la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE de sa demande au titre de dommages et intérêts, cette dernière n'étant pas justifiée.
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année, produiront eux-mêmes intérêts.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner Madame [W] [L] aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de Madame [W] [L].
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,
CONDAMNE Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE la somme de 10 323,98€ en principal au titre des factures impayées.
CONDAMNE Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE la somme de 622,59€ au titre des pénalités de retard échus au 12/06/2025 sur le principal au taux REFI de la BCE majoré de dix points par application de L441-10 du Code de commerce et courant pour le surplus après la date de la présente assignation jusqu'à parfait paiement.
CONDAMNE Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE la somme de 80€ au titre des indemnités forfaitaires dues sur factures impayées à leur échéance.
DEBOUTE la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE de sa demande au titre de dommages et intérêts, cette dernière n'étant pas justifiée.
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année, produiront euxmêmes intérêts.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [W] [L] à payer à la SAS FRANCE FRAIS MEDITERRANEE la somme de 1 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE Madame [W] [L] aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment