Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 08 avril 2026
Références : 2026F00051
ENTRE :
SAS AGIR
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
M. [Z] [L]
[Adresse 2]
Non représenté
PARTIE EN DEFENSE,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [G] [X]
Date de l'audience publique des débats (1) :
13 mars 2026
Formation du délibéré :
M. [G] [X]
Mme Aueélie ROUSSEAUX
Mme Corinne CLESSE
Date de prononcé (2):
08 avril 2026
Président signataire :
M. [G] [X]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part du demandeur et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 06 février 2026, à la requête de la SAS AGIR, à l'encontre de M. [Z] [L],
Vu le dossier déposé par le conseil de la SAS AGIR lors de l'audience du 13 mars 2026,
Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Un temps suffisant s'est écoulé entre la date de l'audience et la date d'établissement le 06 février 2026 du procès-verbal par le commissaire de justice concernant les modalités de
remise de l'assignation à M. [Z] [L]. La certitude du domicile de M. [Z] [L] est confirmée par ce procès-verbal et ce dernier a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.
Pourtant, M. [Z] [L] a fait le choix de ne pas se faire représenter par un avocat, alors que les conséquences de cette abstention lui ont été rappelées dans l'assignation.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.
Par jugement du 06 octobre 2025, le tribunal de commerce d'EVRY a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS RAPIDE LOC.
Dans le cadre de cette procédure, la SAS AGIR a déclaré au liquidateur les différents chefs de créance qu'elle avait à l'égard de la SAS RAPIDE LOC, arrêtés au 27 octobre 2025 (pièce n° 37), s'élevant à la somme échue de 22 619,68 euros au titre de 10 factures de locations de véhicules, frais de remise en état, frais de kilométrage supplémentaire, frais de gestion d'amendes et indemnités de non restitution.
M. [Z] [L] s'est porté caution solidaire le 29 janvier 2024 « pour le remboursement ou le paiement de toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues au titre du partenariat CarGo, des loyers de véhicules, de frais de remise en état, redevances, au besoin fixé à dire d'expert en cas de contestation, par la société RAPIDE LOC…
jusqu'à concurrence de la somme de QUINZE MILLE EUROS (15 000 €) en principal
, majorée des intérêts au taux de 10 %, frais et accessoires de toutes sommes qui peuvent ou pourront être dues à la société AGIR dans le cadre de leurs relations contractuelles liées à l'activité de location de véhicules ».
L'article 2288 du code civil dispose concernant les cautionnements souscrits après le 01 janvier 2022 que :
« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu ».
L'article 1103 du code civil rappelle par ailleurs que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
La nature et détail des créances ci-dessus entrent après vérification, dans le périmètre du cautionnement solidaire consenti par M. [Z] [L], dans la limite du montant plafond de 15 000 euros.
Les créances sont exigibles à l'égard de M. [Z] [L], dans la limite de son engagement, suite à l'envoi d'une mise en demeure le 27 février 2025 (pièce n° 40), qui est demeurée infructueuse.
Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande de la SAS AGIR, en condamnant M. [Z] [L] à lui payer la somme de 15 000 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, le tribunal ne disposant pas de l'accusé réception de la mise en demeure.
La SAS AGIR ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par M. [Z] [L] soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors, sa demande de dommages-intérêts doit être rejetée.
Il est équitable d'accorder à la SAS AGIR une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 900 euros.
Perdant son procès, M. [Z] [L] doit être condamné aux dépens, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON en application de l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne M. [Z] [L] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SAS AGIR :
La somme de 15 000 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
Les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 06 février 2026,
La somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens, dont distraction au profit de la SCP SAILLET & BOZON en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Rejette la demande présentée par la SAS AGIR en condamnation de M. [Z] [L] à des dommages et intérêts,
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros TTC.
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