Texte intégral
N° RG 26/01311 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLKZ
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/01311 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLKZ
NAC: 30B
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Fabienne REGOURD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 30 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
SCI [L], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabienne REGOURD, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
SARL MATERIEL MEDICAL DU PRAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 25 août 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 04 septembre 2026 et prorogé succesivement jusqu’au 30 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
Par acte du 23 juillet 2026, la SCI [L] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse contre la SARL MATERIEL MEDICAL DU PRAT aux fins de constater la résiliation d’un bail par jeu de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion de la société MATERIEL MEDICAL DU PRAT, la condamner au paiement de 4 650 euros ainsi qu’au paiement de loyers postérieurs au commandement, la condamner à une indemnité d’occupation et à 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SA MATERIEL MEDICAL DU PRAT n’a pas comparu ni constitué avocat, bien que correctement assignée.
MOTIFS
* Sur la clause résolutoire
L'article L.145-41 du code de commerce énonce que « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. ».
En l'espèce, le contrat contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
La partie demanderesse verse aux débats un commandement de payer du 29 mai 2026 comprenant la somme de 4 809,50euros (comprenant le cout de l’acte,soit 4 650 euros hors ce cout) visant la clause résolutoire et comportant les mentions légales en date du 28 mai 2025.
La société défenderesse, du fait de sa non-comparution à l’audience, ne formule aucune demande de délai de paiement. De même, elle ne s’explique pas sur les raisons qui ont conduit à l’apparition et à l’accroissement du solde locatif.
En conséquence, il y a lieu de :
constater la résiliation du bail commercial à compter du 29 juin 2026; dire qu’à compter de cette date, le preneur est devenu occupant sans droit ni titre et qu’il convient d’ordonner son expulsion ainsi que celle de ses biens et de tous occupants de son chef, sans nécessité d'assortir cette décision d'une quelconque astreinte, dans la mesure où il ne peut être mis en échec à la mise à œuvre de la procédure d'expulsion, laquelle est complètement aux mains de la partie demanderesse ;fixer l’indemnité d’occupation à la somme égale au loyer et charges mensuels normalement exigibles, soit la somme de 1550 euros, au prorata temporis et jusqu’à libération effective des lieux, caractérisée soit par la mise en œuvre de la procédure d’expulsion, soit par la remise spontanée des clefs en mains propres à un représentant de la société [L].
* Sur les dépens de l'instance
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
La société MATERIEL MEDICAL DU PRAT qui succombe, sera condamnéeaux entiers dépens de l'instance, qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, et de l’assignation conformément aux termes de la combinaison des articles 695 et 696 du code de procédure civile.
* Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
En l'espèce, l’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit du bailleur qui a été contraint d’exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance pour faire valoir ses droits en justice.
Il lui sera accordé à ce titre la somme de 1.000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame C LOUIS, juge des référés, statuant puliquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :
AU PRINCIPAL, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà et vu l’urgence :
CONSTATONS la résiliation de plein droit à compter du 29 juin 2026, du bail daté du 12 février 2024 ayant pris effet le 1er février 2023, consenti par la société [L], portant des locaux à usage commercial situés [Adresse 2] ;
ORDONNONS à défaut de libération volontaire préalable des lieux, l'expulsion de la société MATERIEL MEDICAL DU PRAT celle de tous biens et occupants de son chef, dans les formes et délais légaux avec le concours éventuel d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte ;
DISONS que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régit par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS la société MATERIEL MEDICAL DU PRAT au paiment de la somme provisionnelle de 4 650 euros à la SCI [L], correspondant à la somme mentionnée au commandement de payer du 29 mai 2026,
CONDAMNONS la société MATERIEL MEDICAL DU PRATau paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation correspondant à la somme égale aux loyers et charges normalement exigibles, soit 1 550 euros ( MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS), au prorata temporis de son occupation, à compter du 29 juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire préalable des clefs en mains propres à un représentant de la SCI [L];
REJETONS toutes autres ou tous surplus de prétentions ;
CONDAMNONS la société MATERIEL MEDICAL DU PRAT à payer à la SCI [L] la somme de 1.000 euros (MILLE EUROS) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit ;
CONDAMNONS la société MATERIEL MEDICAL DU PRAT aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais relatifs au coût du commandement de payer, ainsi que ceux nécessités par l’assignation ayant introduit la présente instance.
La minute a été signée par le Président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
Le Greffier, Le Président,
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