Texte intégral
N° RG 24/01617 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA5HG - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - ordonnance du 29 Octobre 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
1ère chambre
N° RG 24/01617 - N° Portalis DB32-W-B7I-DA5HG
ORDONNANCE
(sur incident)
Ordonnance rendue le 29 Octobre 2026 par Barthélémy HENNUYER, juge de la mise en état, assisté de Wilson FONTAINE-BLAS, greffier.
DEMANDEURS
Mme [K] [V] [F] [U] épouse [X]
M. [R] [N] [X]
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Maëva PETIT de la SELARL GENERATIO AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS
Rep/assistant : Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
ET
DEFENDEURS
Me [E] [C]
domicilié [Adresse 2]
Compagnie d’assurance [1]
S.A. [2]
sise [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Michel RONZEAU de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE
Rep/assistant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Maître [J] [B]
domicilié [Adresse 4]
Rep/assistant : Maître Abdoul karim AMODE de la SELARL AMODE & ASSOCIES (SELARL), avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.R.L. [L]
sise [Adresse 5]
Rep/assistant : Me Thomas MUNHOZ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.E.L.A.S. [3]
sise [Adresse 6]
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Abdoul karim AMODE, Me Aurélie BIJOUX ALENDROIT,, Me Thomas MUNHOZ, Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI le :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique du 21 février 2017 reçu par Maître [E] [C], notaire associé de la SCP [E] [C] & [H] [W] NOTAIRES ASSOCIÉS, Madame [K] [V] [F] [U] épouse [X] et Monsieur [R] [N] [X] (ci-après les époux [X]) ont acquis des droits indivis à hauteur de 1566/1584e sur un bien immobilier situé [Adresse 7] à Saint-Pierre.
Par jugement du 24 octobre 2023, publié au BODACC le 23 novembre 2023, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SCP [E] [C] & [H] [4] (ci-après la SCP), la SELARL [L] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS [3] en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement du 9 juillet 2024, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la SELARL [L] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte du 24 avril 2024, les époux [X] ont fait assigner Maître [E] [C], Maître [J] [B], la SELAS [3] ès qualités et la SELARL [L] ès qualités devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d'obtenir réparation des préjudices qu'ils imputent aux manquements des notaires.
Par ordonnance du 2 juillet 2024, le juge-commissaire de la procédure collective a relevé les époux [X] de la forclusion. Par ordonnance du 18 mars 2025, il a constaté que ceux-ci n'avaient déclaré aucune créance et a rejeté la demande visant à valider la déclaration de créance.
Par acte du 26 mai 2025, les époux [X] ont fait assigner en intervention forcée la SA [2] et la société [1]. Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 9 octobre 2025.
Par conclusions d'incident récapitulatives n° 3 notifiées par voie électronique le 6 octobre 2026, la SELARL [L], prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCP, demande au juge de la mise en état de :
SE DÉCLARER compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [E] [C] & [H] [W] - NOTAIRES ASSOCIES,
DECLARER les demandes de la SELARL [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [E] [C] & [5] - [6], recevables et bien-fondées,
Y faisant droit,
DECLARER que le tribunal judiciaire n'est compétent que pour trancher une contestation sérieuse, sur renvoi du juge-commissaire, mais ne peut en aucun cas fixer, admettre ou rejeter la créance déclarée au passif de la SCP [E] [C] & [H] [W] - NOTAIRES ASSOCIES par les consorts [X],
DECLARER qu'aucune instance n'était en cours, au sens de l'article L. 622-22 du Code de commerce, à la date du jugement d'ouverture du 24 octobre 2023, ni au demeurant à la date de sa publication au BODACC le 23 novembre 2023, la saisine de la chambre des notaires ne constituant pas une instance pendante devant un juge du fond,
DECLARER que la créance invoquée par les consorts [X] est une créance antérieure au jugement d'ouverture, soumise à la procédure de déclaration et de vérification des créances devant le juge-commissaire,
DECLARER que, par ordonnance du 18 mars 2025, le juge-commissaire a constaté que les consorts [X] n'ont déclaré aucune créance au passif de la procédure collective de la SCP [E] [C] & [5] - [6] et a rejeté leur demande visant à valider leur déclaration de créance,
DECLARER que, faute de déclaration de créance, les consorts [X] ne peuvent être admis dans les répartitions et les dividendes et sont dépourvus du droit d'agir à l'encontre de la SCP [E] [C] & [H] [W] - [6] et de son liquidateur judiciaire,
DECLARER irrecevables l'intégralité des demandes formulées par les consorts [X], à l'encontre de la SELARL [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [E] [C] & [H] [W] - NOTAIRES [7], et de la SCP [E] [C] & [H] [W] - NOTAIRES ASSOCIES, et notamment :
- la demande de condamnation solidaire de la SCP au paiement des sommes de 20 000 €, 7 500 €, 1 302 €, 380 € et 30 000 € ;
- la demande de condamnation solidaire de la SCP au paiement de la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ;
- la demande de fixation de leur créance au passif de la procédure collective de la SCP ;
METTRE hors de cause la SELARL [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [E] [C] & [H] [W] - NOTAIRES ASSOCIES,
DÉBOUTER les consorts [X] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formées sur incident, en ce compris leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
À titre subsidiaire, si le juge de la mise en état ne faisait pas droit à la fin de non-recevoir,
DÉBOUTER les consorts [X] de leur demande de condamnation de la SELARL [L], ès qualités, au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER les consorts [X] à payer à la SELARL [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [E] [C] & [8], la somme de 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, les époux [X] demandent au juge de la mise en état de :
JUGER qu'au jour de le la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective visant la SCP « [E] [C] & [H] [4] », une instance était en cours.
JUGER que seul le juge du fond est compétent pour trancher les demandes formulées par les consorts [X] au fond.
En conséquence,
REJETER l'ensemble des demandes formulées par la SELARL [L].
CONDAMNER la SELARL [L], prise en la personne de Maître [L], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCP [E] [C] & [9], à verser aux époux [X] la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Maître [E] [C], la SA [2] et la société [1], représentés par Maître [D] [O], s'en rapportent à justice sur l'incident.
Maître [J] [B], représenté par la SELARL [10], n'a pas conclu sur l'incident.
La SELAS [3], ès qualités d'administrateur judiciaire de la SCP, n'a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures susvisées quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
L'audience de mise en état s'est tenue le 8 octobre 2026. La décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et juger que » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Il en va ainsi des demandes de la SELARL [L] tendant à voir « déclarer » que le tribunal judiciaire ne peut fixer, admettre ou rejeter la créance, qu'aucune instance n'était en cours, que la créance est antérieure au jugement d'ouverture ou que les époux [X] n'ont déclaré aucune créance, comme des demandes des époux [X] tendant à voir « juger » qu'une instance était en cours et que seul le juge du fond est compétent ; il en va de même de la demande tendant à ce que le juge de la mise en état se déclare compétent, sa compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir résultant de la loi. Ces demandes ne seront pas reprises au dispositif.
Sur l'examen de la fin de non-recevoir par le juge de la mise en état
Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : [...] 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il résulte de ces dispositions que le juge de la mise en état statue sur les fins de non-recevoir soulevées dans les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, sauf à en renvoyer l'examen à la formation de jugement lorsque la complexité du moyen ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie.
En l'espèce, l'instance a été introduite par acte du 24 avril 2024. Il sera relevé d'une part que la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL [L] repose sur la chronologie de la procédure collective et de la présente instance, laquelle n'est pas discutée, de sorte que son examen n'appelle aucune appréciation des fautes reprochées aux notaires ni des préjudices allégués ; il sera souligné d'autre part que le sort des demandes dirigées contre la SCP détermine le périmètre du litige soumis à la formation de jugement, de sorte que son examen immédiat sert l'instruction de l'affaire.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de renvoyer l'examen de la fin de non-recevoir à la formation de jugement, et il y sera statué par la présente ordonnance.
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'arrêt des poursuites individuelles
Aux termes de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
Selon l'article L. 622-22, alinéa 1er, du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Aux termes de l'article L. 622-24, alinéa 1er, du même code, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié. [...]
Selon l'article L. 622-26, alinéa 1er, du même code, à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.
Aux termes de l'article L. 624-2 du même code, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Ces dispositions sont applicables au redressement judiciaire et à la liquidation judiciaire en application des articles L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce.
Il résulte de ces dispositions qu'à défaut d'instance en cours au jour du jugement d'ouverture, le créancier dont la créance est née antérieurement à ce jugement ne peut agir en justice contre le débiteur en vue de sa condamnation au paiement d'une somme d'argent, et doit déclarer sa créance puis se soumettre à la procédure de vérification devant le juge-commissaire, seul compétent pour en décider l'admission ou le rejet. La règle de l'arrêt des poursuites individuelles constitue une fin de non-recevoir d'ordre public, qui peut être proposée en tout état de cause.
En l'espèce, il est constant que les époux [X] recherchent la responsabilité de la SCP aux côtés de celle de Maître [C] et de Maître [B], et sollicitent sa condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts.
Il sera relevé en premier lieu que la créance de réparation dont ils se prévalent trouve son origine dans les manquements qu'ils imputent aux notaires lors de la rédaction de l'acte de vente du 21 février 2017, puis dans le traitement de leur dossier au cours des années 2022 et 2023, soit dans des faits antérieurs au jugement d'ouverture du 24 octobre 2023. S'il est exact que leurs demandes tendent à l'allocation de dommages et intérêts de nature civile, il sera souligné d'une part que l'article L. 622-21 précité vise toute action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, quelle qu'en soit la cause ; d'autre part qu'une créance indemnitaire qui n'est ni née pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ni la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, n'entre pas dans les prévisions de l'article L. 622-17, I, du code de commerce. Du reste, les époux [X] ont eux-mêmes sollicité et obtenu du juge-commissaire leur relevé de forclusion, démarche qui n'a de sens que pour une créance soumise à déclaration.
Il est acquis en second lieu que la présente instance a été introduite par acte du 24 avril 2024, soit postérieurement au jugement d'ouverture du 24 octobre 2023 et à sa publication au BODACC le 23 novembre 2023, de sorte qu'aucune instance n'était pendante devant une juridiction du fond à la date du jugement d'ouverture.
S'il est exact que les époux [X] ont saisi la chambre des notaires de [Localité 2] dès le 8 décembre 2022, il sera relevé d'une part que, selon l'article 53 du code de procédure civile, l'instance est introduite par la demande initiale par laquelle un plaideur soumet au juge ses prétentions, et que la chambre des notaires, organe de la profession investi d'une mission de conciliation, ne constitue pas une juridiction et ne dispose d'aucun pouvoir de condamnation ni de fixation d'une créance. Il sera souligné d'autre part que l'instance en cours au sens de l'article L. 622-22 précité est celle qui, reprise après déclaration de la créance, tend à la constatation de celle-ci et à la fixation de son montant, objet qu'une telle saisine ne saurait par définition poursuivre.
Il convient de relever enfin qu'à supposer même que cette saisine constitue un préalable obligatoire à l'action en responsabilité, un tel préalable demeure distinct de l'instance qu'il précède et n'a pu faire naître une instance en cours, la réunion de conciliation ne s'étant au demeurant tenue que le 21 mars 2024, postérieurement au jugement d'ouverture. Au surplus, l'article L. 624-2 du code de commerce ne prévoit aucun renvoi des parties devant le juge du fond, le juge-commissaire se bornant, le cas échéant, à constater l'existence d'une instance en cours, ce qu'il n'a pas fait en l'espèce.
L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation invoqué par les époux [X] (Com., 28 juin 2017, n° 16-11.171), rendu au visa de l'article L. 621-82 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, se prononce sur l'obligation de déclarer les créances à la liquidation judiciaire ouverte sur résolution d'un plan, de sorte qu'il est étranger à la notion d'instance en cours comme à l'étendue des pouvoirs du juge du fond, et ne saurait valablement être opposé à la fin de non-recevoir.
Il ressort en outre des pièces du dossier que, relevés de la forclusion par ordonnance du juge-commissaire du 2 juillet 2024, les époux [X] n'ont procédé à aucune déclaration de créance, ainsi que l'a constaté le juge-commissaire par ordonnance du 18 mars 2025 ; il sera relevé qu'ils ne justifient d'aucune déclaration dans le cadre de la présente instance et ne le soutiennent pas, se bornant à affirmer que le juge du fond conserverait compétence pour statuer en l'absence de déclaration, de sorte qu'ils ne disposent d'aucune voie leur permettant de faire statuer sur leur créance à l'égard de la SCP en dehors de la procédure collective, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance précitée.
Les époux [X] reprochent enfin à la SELARL [L] d'avoir saisi le juge de la mise en état d'un incident purement dilatoire. Il sera toutefois rappelé qu'en application de l'article 123 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt ; aucune demande de cette nature n'étant formée et la fin de non-recevoir étant fondée, ce grief est inopérant.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes des époux [X] dirigées contre la SCP, qu'elles tendent à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts, à sa condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, accessoires de demandes elles-mêmes irrecevables, ou à la fixation de leur créance à son passif, se heurtent à la règle d'ordre public de l'arrêt des poursuites individuelles et ressortissent à la compétence exclusive du juge-commissaire, de sorte qu'elles ne sauraient être accueillies.
Par conséquent, les demandes formées par les époux [X] à l'encontre de la SCP, représentée par la SELARL [L] ès qualités de liquidateur judiciaire, seront déclarées irrecevables.
Aucune demande ne subsistant à l'encontre de la SELARL [L] ès qualités, celle-ci sera mise hors de cause.
Sur les frais de l'incident
Succombant à l'incident, les époux [X] seront condamnés à verser à la SELARL [L], ès qualités, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et seront déboutés de leur propre demande à ce titre.
Les époux [X] seront également condamnés aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
DECLARE irrecevables les demandes formées par Madame [K] [V] [F] [U] épouse [X] et Monsieur [R] [N] [X] à l'encontre de la SCP [E] [C] & [9], représentée par la SELARL [L], prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire, qu'elles tendent à la condamnation de cette société au paiement de sommes d'argent, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ou à la fixation d'une créance à son passif ;
MET HORS DE CAUSE la SELARL [L], prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [E] [C] & [9] ;
DEBOUTE Madame [K] [V] [F] [U] épouse [X] et Monsieur [R] [N] [X] de l'ensemble de leurs demandes formées sur incident, y compris au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [V] [F] [U] épouse [X] et Monsieur [R] [N] [X] à payer à la SELARL [L], prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCP [E] [C] & [H] [4], la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [K] [V] [F] [U] épouse [X] et Monsieur [R] [N] [X] aux dépens de l'incident ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 12 novembre 2026 pour les conclusions des défendeurs.
La présente ordonnance a été signée par Barthélémy Hennuyer, juge de la mise en état et par Wilson Fontaine-Blas, cadre-greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT