Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/02343 - N° Portalis DB3S-W-B7J-36V5
Minute : 26/00012
EM
S.A. SEQUENS
Représentant : Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [Y] [C] [U]
Copie délivrée à :
Madame [Y] [C] [U]
copie, dossier délivrés à :
Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI
Le
ORDONNANCE DE REFERE
Ordonnance rendue et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Par Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection statuant en référé
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
S.A. SEQUENS, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es-qualités audit siège
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [Y] [C] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par un contrat du 5 juin 2019, la S.A d’HLM France Habitation a donné à bail à Mme [Y] [C] [U] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 369,76 € et de 188,25 € de provision sur charges.
Par extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte extraordinaire et ordinaire des actionnaires du 12 juin 2019, la S.A d’HLM France Habitation a procédé à un changement de dénomination sociale, devenant ainsi la S.A d’HLM SEQENS.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A d’HLM SEQENS a fait signifier le 12 juin 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 799,54 i.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er octobre 2025, la S.A d’HLM SEQENS a ensuite fait assigner Mme [Y] [C] [U] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement de la somme de 1 876,69 i.
A l=audience du 25 novembre 2025, la S.A d’HLM SEQENS, représentée par son conseil, explique que la dette locative étant soldée, elle se désiste de ses demandes principales maintenant toutefois sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle précise que les dépens ont déjà été réglés par la locataire et que la dette locative s’était constituée en 2023.
Mme [Y] [C] [U] ne comparaît pas à l’audience et n’est pas représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Mme [Y] [C] [U], assignée à personne, ne comparaît pas et n'est pas représentée à l'audience.
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel
I. Sur les demandes principales
Mme [Y] [C] [U] ayant soldé sa dette locative et conformément à la demande de la S.A d’HLM SEQENS, il y a lieu de constater le désistement de ses demandes en acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement d’arriérés locatifs.
II. Sur les demandes accessoires
Mme [Y] [C] [U], partie perdante, ayant réglé les dépens, la demande de la S.A d’HLM SEQENS au titre des dépens devient donc sans objet.
L'équité commande que la demande formulée par la S.A d’HLM SEQENS au titre de l'article 700 du code de procédure civile soit rejetée.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, vu l'urgence,
CONSTATONS le désistement de la S.A d’HLM SEQENS de ses demandes principales en acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et paiement d’arriéré locatif ;
REJETONS la demande formulée par la S.A d’HLM SEQENS au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS sans objet la demande formulée par la S.A d’HLM SEQENS au titre des dépens
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé le 5 janvier 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES
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