Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 26/00585 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PMI5
MINUTE N° :
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
c/
[B] [E], [X] [E]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Aude LAPALU
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 17 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 11 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau de VAL D'OISE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [B] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur [X] [E]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 21 Mai 2026, par Assignation - procédure au fond du 19 Mai 2026 ; L'affaire a été plaidée le 11 Juin 2026, et jugée le 17 Septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant offre de contrat acceptée le 7 décembre 2023, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à M. [B] [E] un prêt étudiant d’un montant de 12000 euros, remboursable en 120 mensualités dont une période de différé d’amortissement de 60 mois avec des échéances de 42,18 euros, puis 60 échéances de 224,60 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 3,69 % et un taux annuel effectif global de 3,75 %.
M. [X] [E] s’est porté caution de M. [B] [E] par acte de cautionnement en date du 07 décembre 2023.
Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2025, mis en demeure M. [B] [E] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme.
Par actes de commissaire de justice du 22 janvier 2026 et du 19 mai 2026, la société FRANFINANCE a ensuite fait assigner M. [B] [E] et M. [X] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, afin :
d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 13097,79 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 7 décembre 2023, outre intérêts au taux contractuel de 3,69 % à compter de la mise en demeure,en tant que de besoin juger que la présente assignation vaut mise en demeure de payer les mensualités impayées et échues impayées reportées, ainsi que le solde du crédit, figurant sur le décompte de créance, avec déchéance du terme, à l’encontre de M. [B] [E],subsidiairement, ordonner la résolution du contrat de crédit dont il s’agit, pour manquement de M. [B] [E] à son obligation au règlement des échéances de remboursement, avec condamnation solidaire de M. [X] [E] à lui payer la somme de 13097,79 euros au titre de dommages et intérêts en application des articles 1224,1227 et 1229 et suivants du Code civil, d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2026, au cours de laquelle le tribunal a mis d’office aux débats les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation.
À l’audience, la société FRANFINANCE a maintenu ses demandes et a indiqué que le premier incident non régularisé a eu lieu le10 février 2025.
Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice délivrés à étude, M. [B] [E] et M. [X] [E] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.
Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 7 décembre 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Sur la nullité du contrat
Aux termes de l'article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Cet article a été inséré par le législateur dans la section du code de la consommation relative à la formation du contrat de crédit et l’article L.312-24 du même code précise que le contrat ne devient parfait que si l’emprunteur n’a pas fait usage de sa faculté de rétractation.
Il se déduit de ces dispositions que le respect de l’article L.312-25 du code de la consommation est une condition de la validité du contrat. Il s'agit, en effet, d'une disposition destinée à protéger la validité du consentement du consommateur et à la réalité d’une faculté de rétractation qui ne soit pas altérée par la jouissance immédiate du capital qu'il souhaite emprunter.
Au surplus, ces dispositions étant d'ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article 6 du code civil.
En l’espèce, d’après les documents soumis aux débats, M. [B] [E] a accepté l’offre de contrat le 07 décembre 2023, de sorte qu’aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne pouvait intervenir avant le 14 décembre 2023 à vingt-quatre heures, conformément aux dispositions précitées, telles qu’interprétées selon les modalités de computation des délais prévues à l’article 642 du code de procédure civile ou à l’article 5 de la Convention de Bâle du 16 mai 1972.
Or, d'après l'historique de compte versé aux débats, le versement du montant du crédit à l'emprunteuse ou pour son compte est intervenu le 13 décembre 2023, soit avant l'expiration du délai légal précité.
Il s'en déduit que la société FRANFINANCE a violé les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-25 du code de la consommation.
La méconnaissance des dispositions de l’article L312-25 du Code de la consommation est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil, qui interdit de déroger aux lois intéressant l’ordre public.
Le consommateur ne peut renoncer au bénéfice de ces dispositions d’ordre public, ainsi, ni l’utilisation des fonds, ni le remboursement d’échéances, ni la signature d’un avenant de réaménagement, ne sont de nature à couvrir l’irrégularité résultant du non-respect de l’article L312-25.
Dans ces conditions, il convient de prononcer la nullité du contrat de crédit conclu en violation des dispositions précitées, et de replacer les parties dans l'état où elles se trouvaient avant sa conclusion.
Au regard du décompte versé aux débats, les sommes dues se limiteront par conséquent à la somme de 11 451,66 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [B] [E] (12000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par ce dernier (548,34 euros).
M. [B] [E] et M. [X] [E] seront donc condamnés solidairement à payer cette somme.
La nullité étant imputable au prêteur, il convient, en outre, d'écarter L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme produira intérêt au taux légal sans la majoration à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [B] [E], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
L’équité commande par ailleurs de le condamner à payer à la société FRANFINANCE la somme de 650 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la nullité du contrat crédit souscrit le 7 décembre 2023 par M. [B] [E] pour avoir été conclu en violation des dispositions de l'article L.312-25 du code de la consommation,
CONDAMNE solidairement M. [B] [E] et M. [X] [E] à payer à la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT la somme de 11451,66 euros (onze mille quatre cent cinquante et un euros et soixante-six centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêt au taux légal, sans la majoration de l’article L 313-3 du code monétaire et financier, à compter de la présente décision,
DÉBOUTE la société la société FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT du surplus de ses demandes,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,
CONDAMNE solidairement M. [B] [E] et M. [X] [E] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 650 euros (six cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [B] [E] aux dépens.
Ainsi signé le 17 septembre 2026.
La Greffière La Juge
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