Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
Pôle Civil
Procédure de Surendettement
N° RG 26/00690 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPN4
NAC :48A
Minute :
Délibéré
du :
09 Juillet 2026
JUGEMENT
La présente décision est prononcée le 09 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction suivant l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Sous la Présidence de AUBRY Eléonore, Juge des contentieux de la protection, ayant assisté aux débats et rendu la présente décision, assistée de SUPRIN Aurélie, greffier lors des débats et du prononcé ;
en présence de Aude Bouruet-Aubertot, magistrat à titre temporaire -stagiaire;
ENTRE DÉBITEURS :
[R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparante en personne
[U] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en personne
ET CRÉANCIERS :
Société [1]
Chez [2] - surendettement
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Société [3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Société [4]
Chez [5]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [6]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Etablissement public SIP [Localité 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
Société [7]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Société [8]
Chez [Localité 8] Contentieux
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par déclaration en date du 16 décembre 2025, Mme [R] [A] et M. [U] [J] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de l'[Localité 6] d’une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement.
Par une lettre expédiée le 16 mars 2026, Mme [R] [A] et M. [U] [J] ont contesté la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers de l'[Localité 6] le 24 février 2026 pour le traitement de leur situation de surendettement pour le motif suivant :
- Absence de surendettement lié à l'endettement personnel
- La mensualité de remboursement (2193 euros) permet de respecter les mensualités contractuelles de remboursement (1742 euros), tout en apurant en moins de six mois les montants impayés (1214 euros) avec la différence.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 22 mai 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Mme [R] [A] et M. [U] [J] demandent le réexamen de leur situation. Ils exposent que leurs ressources ont été surévaluées.
Ils actualisent leur situation personnelle et professionnelle ainsi que le montant de leurs ressources et charges.
Ils indiquent également avoir soldé plusieurs dettes qu'ils avaient inclus à leur passif au moment du dépôt de leur dossier.
Le SIP DE [9] et la société [10] ont écrit sans comparaître régulièrement par écrit faute de preuve que l'adversaire a eu connaissance de leurs observations avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article R713-4 du code de la consommation.
indiquent
Les autres créanciers n'ont pas écrit et pas comparu.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
Bien qu'autorisé à produire des justificatifs de leurs ressources et du paiement de certaines dettes en cours de délibéré, Mme [R] [A] et M. [U] [J] n'ont transmis aucun élément.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de la protection”.
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R722-1 du même code que “[...]la lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission [...]”.
En l’espèce, le 24 février 2026, la commission a pris une décision d'irrecevabilité qu'elle a notifiée le 02 mars 2026 à Mme [R] [A] et M. [U] [J] qui ont formé un recours contre cette décision par courrier envoyé à la [11] le 16 mars 2026.
Au regard du délai de 15 jours édicté par les dispositions susvisées, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé par Mme [R] [A] et M. [U] [J].
2. Sur les suites à donner au recours
L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.”
En l’espèce, la situation de Mme [R] [A] et M. [U] [J] est la suivante :
- ressources totales : 4409 € (tel que retenu par la commission en l'absence de justificatifs)
- nombre de personnes à charge : 3 enfants (1, 2, et 5 ans)
- part des ressources nécessaires aux dépenses courantes : 2432 € (selon forfaits actualisés pour 2026)
- capacité de remboursement retenue : 1977 €
- endettement total : 196558,15 €.
Il ressort de l'état détaillé des dettes établi par la commission que les mensualités de remboursement des crédits figurant au passif de Mme [R] [A] et M. [U] [J] s'élève à la somme totale de 1743,42 €. Bien qu'ils n'en justifient pas, Mme [R] [A] et M. [U] [J] indiquent avoir soldé leur dette fiscale et leur dette auprès de la [12], ainsi que les dettes auprès de [1], diminuant ainsi leur endettement total.
Dès lors, ils disposent d'une capacité de remboursement leur permettant de faire face aux mensualités contractuelles.
En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de Mme [R] [A] et M. [U] [J] tendant au bénéfice d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement par défaut et en dernier ressort,
DECLARE recevable le recours formé par Mme [R] [A] et M. [U] [J],
DÉCLARE irrecevable la demande de Mme [R] [A] et M. [U] [J] à pouvoir bénéficier d’une procédure de surendettement au titre du dossier déposé le 16 décembre 2025,
CONDAMNE chaque partie à conserver la charge des dépens exposés,
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment