Texte intégral
N° RG 25/02793 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR4T
Minute n° 26/365
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 16 Octobre 2026
N° RG 25/02793 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NR4T
Président : Olivier LAMBERT, Vice Président
Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier
Attachée de justice : [K] [B]
Entre
DEMANDERESSE
S.C.I. SEL ET SABLE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 950 997 635, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Ségolène TULOUP, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A.R.L. BG PATRIMOINE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiegne sous le numéro 452 067 481, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Pierre-André WATCHI-FOURNIER, avocat au barreau de TOULON et Me Marie DUPONCHELLE, avocat a barreau de COMPIEGNE
PARTIES INTERVENANTES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Compagnie d’assurance MMA IARD SA,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
Toutes deux représentées par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le : 16 octobre 2026
à : Me Christophe HERNANDEZ - 0315
Me Ségolène TULOUP - 1014
Me Pierre-andré WATCHI-FOURNIER - 0289
Copie au dossier
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 04 Septembre 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en date du 8 octobre 2025 délivrée par la SCI SEL ET SABLE à la SARL BG PATRIMOINE.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la SCI SEL ET SABLE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens.
A titre liminaire, elle sollicite l’incompétence du présent juge sur la demande reconventionnelle de la société BG PATRIMOINE et sur sa demande de complément d’expertise relative à la fixation d’une limite entre les fonds au profit de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Toulon.
A titre principal, elle sollicite la condamnation de la société BG PATRIMOINE sous astreinte à procéder ou faire procéder à la démolition et aux travaux de reconstruction de la partie du mur non encore effondrée, selon les préconisations du bureau BEA SOL, sollicite la condamnation de la société BG PATRIMOINE à lui verser la somme provisionnelle de 15 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses divers préjudices.
Subsidiairement, elle sollicite une mesure d’expertise. En tout état de cause, elle s’oppose aux demandes formulées par la société BG PATRIMOINE, et sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la SARL BG PATRIMOINE, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens.
A titre principal, elle s’oppose aux demandes formulées par la SCI SEL ET SABLE, et reconventionnellement elle sollicite la condamnation de cette dernière à confirmer son accord sur les limites séparatives selon proposition du géomètre sous astreinte.
A titre subsidiaire, elle s’oppose aux demandes formulées par la SCI SEL ET SABLE, formule protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et formule à ce titre des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la garantir en cas de condamnations prononcées à son encontre, et sollicite également la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 4 septembre 2026 par la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenantes volontaires, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elles sollicitent que leurs interventions volontaire soient recevables au titre de la garantie naturelle seulement pour le mur écroulé, et s’opposent aux demandes formulées par la SCI SEL ET SABLE.
Subsidiairement, elles formulent protestations et réserves. En tout état de cause, elles sollicitent la condamnation de la demanderesse à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’interventions volontaires
L'article 329 du code de procédure civile énonce que l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la SA MMA IARD énoncent être l’assureur de la société BG PATRIMOINE au titre de la garantie catastrophe naturelle concernant le mur écroulé.
Dès lors, en l’absence de contestations formulées par les parties, il convient d'accueillir les interventions volontaires des compagnies d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD.
Sur la demande de travaux sous astreinte
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le juge des référés peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s'entendre du dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l'exclusion d'un dommage purement éventuel. Il doit être apprécié à la date où il est statué.
S'agissant du trouble manifestement illicite, ce dernier désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, ce dernier pouvant être qualifié de trouble manifestement illicite. Néanmoins, ce dernier doit dépasser les inconvénients anormaux de voisinage et ainsi revêtir une gravité certaine et s'apprécie en fonction des circonstances locales.
Se fondant sur les préconisations du bureau BEA SOL, la SCI SEL ET SABLE sollicite la condamnation de la société BG PATRIMOINE à procéder ou faire procéder à la démolition et aux travaux de reconstruction de la partie du mur non effondrée identifiée en zone 1 sur le rapport AIES, sous astreinte.
Pour s’opposer à cette demande, la société BG PATRIMOINE énonce que les limites séparatives concernant la partie du mur non effondrée sont contestées, lesquelles sont un préalable à la détermination de la solution idoine et à l’engagement des travaux, de sorte qu’il est impossible en l’état de déterminer avec précision l’emplacement des renforts ou encore des fondations.
Il est patent qu’à la suite de l’effondrement partiel du mur de soutènement litigieux sis [Adresse 4], un arrêté de péril imminent a été pris 11 juin 2025 par la commune du Lavandou, entraînant l’évacuation des occupants de la villa appartenant à la SCI SEL ET SABLE.
Il est constant que les travaux relatifs à la partie effondrée du mur litigieux ont été réalisés conformément à la facture de la société SLFR en date du 25 mars 2026.
Toutefois, le rapport de visite du 3 septembre 2025 réalisé par la société AIES démontre la situation actuellement litigieuse concernant le tronçon du mur non effondré.
En effet, ce rapport conclu que dans son état actuel, le mur conservé n’est pas justifiable, et qu’il convient, pour prévenir sa ruine future, soit de le démolir, soit de le reconstruire, soit de le renforcer.
Par ailleurs, le compte-rendu de diagnostic géotechnique G5 établi par le bureau d’études géotechniques [G] émet un avis négatif sur la stabilité du talus en bordure de la limite nord-est de la propriété de [T] [E] dans son état actuel.
Il précise qu’en l’absence de travaux de reprise, l’érosion et l’altération du talus se poursuivront avec un risque de glissement et d’effondrement de matériaux de nature à compromettre la sécurité des terrains et ouvrages situés en aval.
Dès lors, afin d’assurer la sécurité dudit talus, ainsi que celle des biens et des personnes, des travaux de confortement sont jugés indispensables, et à cet égard, le bureau d’études préconise deux solutions de stabilisation du talus en bordure de la limite de propriété nord-est de Monsieur [E].
A la lumière de ce qui a été énoncé précédemment, et au regard des pièces versées aux débats, l’existence d’un dommage imminent est établie et l’urgence manifeste est caractérisée à ce stade de la procédure.
En outre, la société BG PATRIMOINE soulève des contestations qu’elle qualifie de sérieuses relatives aux limites séparatives.
Ces contestations ne sauraient toutefois être retenues.
En effet, la société BG PATRIMOINE a déjà procédé à la réalisation des travaux de réparation sur la partie effondrée du mur, sans émettre, à cette occasion, la moindre contestation quant aux limites séparatives.
Elle ne peut dès lors, remettre en cause ces mêmes limites s’agissant de la partie non effondrée du mur.
Au surplus, l’article 835 du code de procédure civile – fondement de la demande de la SCI SEL ET SABLE – permet au président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, soit pour prévenir un dommage imminent, tel est le cas en l’espèce.
Dès lors, il convient de condamner la société BG PATRIMOINE à réaliser ou à faire réaliser les travaux de démolition ou de reconstruction ou de renfort de la partie du mur non encore effondrée, identifié en zone 3 par le rapport de la société AIES du 3 septembre 2025, selon les préconisations du bureau BEA SOL de son compte-rendu de diagnostic géotechnique G5 en date du 16 septembre 2025, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant le délai de deux mois comme il sera précisé ci-dessous.
Surabondamment, la demande relative aux limites séparatives formulée par la société BG PATRIMOINE, l’exception d’incompétence soulevée à son encontre par la SCI SEL ET SABLE, ainsi que les demandes tendant à la désignation d’un expert et les observations formulées de ce chef, sont devenues sans objet.
En effet, d’une part, la réalisation des travaux a précédemment été ordonnée et d’autre part, au regard des rapports clairs et précis déjà établis et contradictoirement produits dans ce procès, une mesure d’expertise ne serait pas justifiée à ce stade de la procédure.
Enfin, à ce stade de la procédure, le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur une demande tendant à voir être relevée et garantie formulée par la société BG PATRIMOINE, d’autant plus que l’ordonnance sollicitée tend à une obligation de faire et non au paiement d’une somme provisionnelle.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur la demande provisionnelle
Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point. A l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle, le montant de la provision n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
En l’espèce, la SCI SEL ET SABLE sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser à titre provisionnel la somme de 15 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices accusés.
Il est patent qu’à la lumière des éléments versés aux débats, la demande provisionnelle formulée par cette dernière ne répond pas aux exigences issues des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile et se heurte à de nombreuses contestations sérieuses ne permettant pas d’y faire droit.
Dès lors, il n’y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure la société BG PATRIMOINE supportera la charge des dépens de l’instance.
En équité, il y a lieu de condamner la société BG PATRIMOINE à payer à la SCI SEL ET SABLE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Reçevons l’intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS du Mans n° 775 652 126) et de la SA MMA IARD (RCS du Mans n° 440 048 882),
Condamnons la SARL BG PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 452 067 481) à réaliser ou à faire réaliser les travaux de démolition ou de reconstruction ou de renfort de la partie du mur non encore effondrée, identifié en zone 3 par le rapport de la société AIES du 3 septembre 2025, selon les préconisations du bureau BEA SOL de son compte-rendu de diagnostic géotechnique G5 en date du 16 septembre 2025, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant le délai de deux mois,
Disons n’y avoir lieu à référé quant à la demande provisionnelle formulée par la SCI SEL ET SABLE au titre de la réparation de ses préjudices accusés,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus,
Condamnons la SARL BG PATRIMOINE (RCS Compiègne n° 452 067 481) à payer à la SCI SEL ET SABLE (RCS de Toulon n° 950 997 635) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge de la SARL BG PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 452 067 481).
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT