Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01269 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNLW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 30 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 24/01269 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VNLW
MINUTE N° 26/01198 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à Me Michaël
[U]
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Société [1] venant aux droits de la société [2], dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Michaël Ruimy, avocat au barreau de Lyon
DEFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [M], salariée de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne munie d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Gaëlle [G], assesseure du collège salarié
M. Philippe Roubaud, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 30 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 février 2022, Mme [F] [C], exerçant comme agent de service pour le compte de la société [2], a été victime d’un accident du travail survenu dans les circonstances suivantes : « selon les dires de la salariée elle se rendait au bureau des achats pour effectuer sa prestation de nettoyage. Selon les dires de la salariée en sortant du bâtiment [3] pour se rendre au bureau des achats elle aurait coincé le pied gauche dans un trou sur le trottoir. Elle aurait chuté sur le côté gauche ».
Un certificat médical initial a été établi le lendemain faisant état d’un « polytraumatisme après chute : plaie de la pyramide nasale et lèvre supérieure, hématome de l’éminence thénar droite, scapulalgie gauche, hématome rotulien droit », et prescrivant des soins et un arrêt de travail jusqu’au 13 février 2022.
La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Le 12 mars 2024, la société [2] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester l’opposabilité à son égard des arrêts de travail prescrits à Mme [C] suite à son accident.
Par requête du 11 septembre 2024, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil sur rejet implicite de la commission médicale de recours amiable.
L'affaire a été appelée à l’audience du 11 février 2026 et renvoyée à l’audience du 13 mai 2026 à la demande de la société [2] pour production de l’avis de son médecin-conseil.
La société [1], venant aux droits de la société [2] (ci-après « la société [1] »), valablement représentée par son conseil, demande au tribunal, à titre principal, de juger inopposables à son égard les arrêts de travail et soins prescrits à Mme [C] à compter du 30 avril 2022 et d’ordonner l’exécution provisoire du jugement. Elle sollicite à titre subsidiaire la mise en œuvre avant dire-droit, aux frais de la caisse, d’une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de vérifier l’imputabilité des arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident.
La caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, valablement représentée, demande au tribunal, à titre principal, de débouter la société [1] de son recours. Elle ne s’oppose pas à titre subsidiaire à la mise en œuvre d’une mesure de consultation médicale. Elle demande enfin au tribunal, en cas d’expertise, de mettre la provision sur la rémunération de l’expert à la charge de l’employeur.
Pour l’exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures régulièrement visées et soutenues oralement à l’audience comme l’autorise l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise ».
Il résulte de ce texte que la présomption d'imputabilité, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit, s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, pendant toute la période d'incapacité précédant la guérison ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation, et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident.
Ainsi, et sans que la caisse n'ait à justifier de la continuité de symptômes et de soins à compter de l'accident initial, l'incapacité et les soins en découlant sont présumés imputables à celui-ci sauf pour l'employeur à rapporter la preuve de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident, ou d'une cause totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail.
Sauf à inverser la charge de la preuve, ce n'est donc pas à la caisse de prouver que les soins et arrêts de travail pris en charge sont exclusivement imputables à l'accident du travail, mais à l'employeur de justifier que ceux-ci sont exclusivement imputables à une cause totalement étrangère au travail.
Conformément aux dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut pas être ordonnée pour pallier la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. Une mesure d'expertise ne peut donc être ordonnée qu'à la condition que l'employeur apporte des éléments médicaux de nature à accréditer l'existence d'une cause totalement étrangère à l'accident initial et qui serait à l'origine exclusive des prescriptions litigieuses.
En l’espèce, la caisse verse aux débats le certificat médical initial établi le 9 février 2022 faisant état d’un « polytraumatisme après chute : plaie de la pyramide nasale et lèvre supérieure, hématome de l’éminence thénar droite, scapulalgie gauche, hématome rotulien droit » et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 13 février 2022.
En produisant un certificat médical initial prescrivant un arrêt de travail, la caisse bénéficie de la présomption d'imputabilité à l’accident des arrêts de travail prescrits postérieurement. Cette présomption s'étend à toute la durée de l'incapacité jusqu'à la consolidation. La caisse justifie au demeurant de la continuité des arrêts de travail jusqu’à la date du 7 octobre 2022.
Pour tenter de renverser la présomption et justifier a minima de la mise en œuvre d’une expertise médicale, la société [1] produit l’avis médico-légal de son médecin-conseil, le docteur [H], qui pointe d’une part le caractère bénin des lésions initiales, et qui relève d’autre part l’apparition d’une nouvelle lésion interférente sur un certificat médical de prolongation du 4 mai 2022, non instruite par la caisse, à savoir un « œdème douloureux de l’éminence thénar droite » qui, selon lui, évoque une poussée douloureuse sur une rhizarthrose qui est une pathologie fréquente chez une femme de l’âge de Mme [C].
Le docteur [H] conclut qu’il existe des doutes quant au caractère professionnel de la totalité des arrêts prescrits et en déduit que seuls les arrêts de travail et soins prescrits du 9 février au 29 avril 2022 sont justifiés au titre de l’accident, et qu’au-delà de cette date les arrêts et soins sont justifiés par l’état pathologique antérieur présentée par la salariée.
La société [1] estime qu’il ne peut lui être reproché de ne pas fournir d’arguments plus détaillés faute pour son médecin-conseil d’avoir été destinataire du dossier médical de la salariée.
Force est toutefois de constater que cet avis n’émet que des hypothèses et ne formule que des considérations générales sur la prétendue bénignité de la lésion initiale et sur l’existence d’un état antérieur qui n’est nullement démontré. Ces hypothèses ne sont corroborées par aucune analyse précise et détaillée du dossier médical de Mme [C] susceptible de constituer la preuve d'une cause totalement extérieure au travail, étant rappelé que l’aggravation, due à un accident du travail, d’un état pathologique antérieur non connu avant l’accident doit en tout état de cause être indemnisée en totalité au titre de l’accident.
La preuve que le travail n’a joué aucun rôle dans la survenance des lésions n’est pas rapportée en l’état par l’employeur de sorte qu’aucune inopposabilité ne saurait être prononcée.
La mesure d’expertise, que sollicite la société [1] à titre subsidiaire, a vocation à trancher un différend d'ordre médical quant à l'état de santé de l'assurée, ce qui suppose que la partie qui la sollicite apporte des éléments objectifs, propres à la situation de la salariée intéressée, permettant de douter du diagnostic posé par le médecin-conseil de la caisse. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Il n'y a pas lieu de pallier la carence de la société [1] dans l'administration de la preuve en ordonnant une mesure d'expertise.
Le tribunal déboute donc la société [1] de toutes ses demandes.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
- Déboute la société [1] de toutes ses demandes ;
- Condamne la société [1] aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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