Texte intégral
R.G : N° RG 25/05095 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNPZ
Nom du patient :
[T]
[T]
C/
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UHSA
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE
EN DATE DU 23 JUIN 2025
statuant en matière de mesures de contention et d'isolement
Le 23 Juin 2025 à 18 h 30
Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon,
Nous, Isabelle OUDOT, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :
APPELANT :
M. [T] [Y]
né le 26 février 1992
Actuellement hospitalisé à l'UHSA du VINATIER
Ayant pour conseil Maître Sarah-Marie BOYER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER - UHSA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui n'a pas fait valoir ses observations écrites.
Vu les articles L. 3211-12, L. 3222-5-1, R. 3211-38, R. 3211-40 à R. 3211-45 du Code de la santé publique,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète en date du 17 juin 2025 concernant [T] [Y],
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon en date du 20 juin 2025 ordonnant la main levée de la mesure de contention;
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Vu le placement en contention pris le 20 juin 2025 à 11 heures 59 par le Dr [D], psychiatre du Centre hospitalier de [Localité 2],
Vu les décisions de renouvellement de la mesure de contention par les docteurs [D], [S], [K], [I], psychiatres du Centre hospitalier [Localité 2],
Vu la requête en renouvellement de la mesure de contention présentée le 22 janvier 2025 à 10 heures 02 par le directeur du Centre hospitalier [Localité 2],
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 22 juin 2025 à 16 heures, autorisant le maintien de la mesure de contention.
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Vu le placement en isolement pris le 18 juin 2025 à 14 heures 27 par le Dr [Z], psychiatre du Centre hospitalier du [Localité 3],
Vu les décisions de renouvellement de la mesure d'isolement prises par les docteurs [X], [D], [J] [V], et [K], psychiatres du Centre hospitalier [Localité 2],
Vu la demande de renouvellement de la mesure d'isolement présentée le 21 juin 2025 à 14 heures 37 par le directeur du Centre hospitalier [Localité 2],
Vu la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon rendue le 21 juin 2025 à 15 heures 23,autorisant le maintien de la mesure d'isolement
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Vu l'appel transmis au greffe de la cour le 23 juin 2025 à 09 heures 06 par lequel [T] [Y] indique faire appel contre les mesures de contention et d'isolement ;
Vu les pièces utiles et décisions motivées prévues à l'article R. 3211-12 du Code de la santé publique,
Vu les bordereaux de notification des décisions rendues transmises par le [Localité 3] ;
Vu notre courriel sollicitant les parties toutes observations utiles au regard des modalités de notification faites des décisions querellées ;
Vu les observations de Maître Boyer tendant à la main levée des mesures d'isolement et de contention ;
Vu l'absence d'observations du centre hospitalier [Localité 2] et du Ministère public ;
Statuant sans audience vu l'urgence et les délais contraints dans lesquels la juridiction doit statuer;
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [T] [Y] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R. 3211-42 et R. 3211-43 du Code de la santé publique est déclaré recevable ;
Attendu qu'au regard des délais contraints dans lesquels doit être rendue la présente décision, il n'a pas été organisé d'audience pour statuer sur l'appel formé par [T] [Y] ;
Attendu que [T] [Y] est appelant des décisions ayant maintenu son isolement et sa contention ;
Que deux bordereaux de notification ont été communiqués établissant qu'une décision a été notifiée le 22 juin 2025 et une autre décision notifiée le 23 juin 2025 par les infirmières diplômées d'état sans que ces documents permettent de déterminer quelle décision a été en fait notifiée puisqu'il est noté sur les deux bordereaux qu'il s'agit de la mesure de contention ;
Que par ailleurs les décisions querellées sont datées des 21 et 22 juin 2025 et que force est de constater qu'elles ont été notifiées plus de 24 heures après leur prononcé ; Que de surcroît [T] [Y] date son courrier d'appel du 21 juin 2025 et que ce courrier a été transmis au greffe de la présente juridiction le 23 juin 2025 ;
Qu'il est certain que les délais sont particulièrement contraints mais que pour autant il n'est pas acceptable que les décisions soient notifiées plus de 24 heures après leur prononcé ;
Que la procédure est irrégulière et qu'il y a lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement et la mainlevée de la mesure de contention ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [T] [Y],
Infirmons les ordonnances attaquées et statuant à nouveau,
Déclarons la procédure irrégulière ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure de contention et d'isolement de [T] [Y],
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Isabelle OUDOT
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