Texte intégral
N° RG 26/00758 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCOT
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00758 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCOT
NAC: 54G
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à la SCP BARBIER ET ASSOCIES
à la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA
à la SELARL LERIDON-LACAMP
à Me Julie RATYNSKI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE
Société SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Benoît CHEVREL-BARBIER de la SCP BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. ETUDES RECHERCHES TECHNIQUES “ERT”, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie RATYNSKI, avocat au barreau de TOULOUSE
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Odile LACAMP de la SELARL LERIDON-LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE
Société MAF, ès qualité d’assureur de ETUDES RECHERCHES TECHNIQUES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillant
S.A. MIC INSURANCE COMPANY, ès qualité d’assureur de [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Marie SAINT GENIEST de la SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocats au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX (plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 11 juin 2026
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, délibéré initialement fixé au 10 juillet 2026 et prorogé successivement jusqu’au 15 septembre 2026
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS
VU l’acte en date du 1er avril 2026 par lequel la partie requérante en l’occurrence, la compagnie d’assurance SMABTP, a saisi la juridiction des référés de céans à l’encontre de la SARL ETUDES RECHERCHES TECHNIQUES ERT, la SA AXA FRANCE IARD, la compagnie d’assurance MAF et la SA MIC INSURANCE COMPANY, pour que soient rendues communes les opérations d’expertise concernant le litige relatif à la procédure principale RG n° 23/967 mesure d’instructio n°23/1107,
VU l’ordonnance de la juridiction des référés de [Localité 2] en date du 7 juillet 2023 , ayant désigné M. [U] comme expert.
VU les observations et conclusions des parties assignée qui ne s’y opposent pas, sauf à faire valoir les réserves et protestations d’usage,
Vu la non constitution de la compagnie d’assurance MAF,
VU les opérations intermédiaires de l’expert désigné et les éléments transmis aux débats,
Attendu que la situation litigieuse justifie dans la cadre de l’article 145 du code de procédure civile que les opérations d’expertise, actuellement en cours, soient déclarées communes et opposables, à toutes les parties susceptibles d'être concernées dans le cadre du règlement du litige au fond, à savoir : la SARL ETUDES RECHERCHES TECHNIQUES ERT, la SA AXA FRANCE IARD, la compagnie d’assurance MAF et la SA MIC INSURANCE COMPANY, tous droits et moyens étant réservés à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Nous, C LOUIS, vice Président du Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant par décision rendue de manière réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,
VU l’article 145 et 331 du code de procédure civile,
Vu les procédures principales RG n° 23/967 mesure d’instruction n°23/1107,
Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,
Donnant aux parties comparantes ou concluantes de leurs vives et expresses protestations et réserves,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,
Déclarons étendues et communes et dès lors opposables à la partie requise: la SARL ETUDES RECHERCHES TECHNIQUES ERT, la SA AXA FRANCE IARD, la compagnie d’assurance MAF et la SA MIC INSURANCE COMPANY, les opérations d’expertise confiées à M [E] [U], suivant la décision précitée et suivant les mêmes modalités, aux parties susvisées, régulièrement appelées dans la cause.
Disons que les prochaines réunions se dérouleront au contradictoire de toutes les parties requises
Disons que l’expert notifiera les constatations et vérifications réalisées aux parties nouvelles, recueillera auprès d’elles tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission, en dressera inventaire et poursuivra les opérations conformément à sa mission.
Disons que le suivi de cette extension par le juge chargé de la surveillance des expertises s’effectuera, notamment pour les prorogations de délais, dans le cadre du dossier initial auquel la présente est jointe.
Invitons les parties à respecter le délai prévu pour la remise du rapport.
Disons qu’il appartient à la partie demanderesse à l’appel en cause de transmettre la présente ordonnance directement à l’expert, lequel devra s’il y a lieu demander une prorogation de la date de dépôt du rapport,
Disons que les dépens suivront ceux de l’instance principale en référé.
La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.
La Greffière, Le Président,
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