Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 22/00323 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZUUI
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
dont le siège social est sis1 [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par sa gérante madame [L] [D]
C/
DEFENDEUR
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
représenté par madame [I] [S], inspectrice juridique munie d’un pouvoir
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PASCAL Nicolas
PERRICONE Hervé
Greffier : DALAYRAC Didier,
À l'issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026
NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Après saisine infructueuse de la commission de recours amiable, la société [2] a saisi, par requête expédiée le 31 janvier 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre d’une notification de la caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) des Bouches-du-Rhône en date du 8 septembre 2021 relative à un indu d’aide exceptionnelle pour perte d’activité d’un montant 10 153 euros.
Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience 28 mai 2026.
En demande, la société [2], représentée à l’audience par sa gérante, Mme [L] [D], sollicite le bénéfice de sa requête.
Au soutien de ses prétentions, la société [2] fait essentiellement valoir que les indemnités journalières perçues pour un salarié victime d’un accident du travail ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de l’aide exceptionnelle.
En défense, la CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée à l’audience par un inspecteur juridique habilité, reprend oralement les termes de ses dernières conclusions et demande au tribunal de bien vouloir :
Confirmer que les indemnités journalières de M. [H] versées au titre de la législation professionnelle doivent être déduites du calcul portant sur l’aide exceptionnelle versée à la société [2] pendant la période COVID ;En conséquence, confirmer que la société [2] ne pouvait bénéficier de cette aide : Condamner de façon reconventionnelle la société [2] au remboursement de la somme de 10 153 euros correspondant à cette aide perçue à tort ;Débouter la société [2] de ses demandes, fins et conclusions. Au soutien de ses prétentions, la CPAM des Bouches-du-Rhône fait essentiellement valoir que l’aide exceptionnelle a été instaurée en vue d’aider les professionnels de santé à faire face à leurs charges fixes durant la période de confinement. Or, en raison des indemnités journalières perçues pour le salarié en question, la société [2] n’a pas eu à supporter la charge du salaire correspondant de sorte que lesdites indemnités doivent être prises en compte dans le calcul.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé de l’indu
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance 2020-505 du 2 mai 2020 instituant le dispositif d’indemnisation de la perte d’activité des professionnels de santé, ladite aide tient compte du niveau moyen des charges fixes de la profession, en fonction, le cas échéant, de la spécialité médicale, des conditions d'exercice et du niveau de la baisse des revenus d'activité du demandeur financés par l'assurance maladie.
Il est également tenu compte :
Des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;Des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du code du travail ;Des aides versées par le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée.
En vertu de l’article 2 V du décret n°2020-1807 du 30 décembre 2020, le montant de l’aide est calculé, par dérogation pour les transporteurs sanitaires, selon la formule suivante :
Montant de l'aide = (HR2019 - HR2020) × Tf – (A × HRa2019 / CA2019)
La valeur de HR2019 correspond au montant total des honoraires remboursables perçus en 2019 par le transporteur sanitaire à due proportion de la période indemnisée.
La valeur HRa2019 correspond au montant total des honoraires remboursables réalisés en 2019 par le transporteur sanitaire.
La valeur HR2020 correspond au montant total des honoraires remboursables facturés ou à facturer par le transporteur sanitaire durant la période indemnisée.
La valeur CA2019 correspond au chiffre d’affaires annuel total, toutes activités confondues, réalisé par le transporteur sanitaire en 2019.
La valeur Tf correspond au taux de charges fixes moyen déterminé en fonction des charges fixes moyennes constatées en 2019 pour les transporteurs sanitaires. Il est fixé à 86 %.
La valeur A correspond au total des indemnités, des allocations et des aides mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susvisée, dues ou perçues au titre de la période indemnisée.
Il appartient à la caisse de prouver le caractère indu des sommes dont le remboursement est réclamé.
En l’espèce, la CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à la société [2], par courrier en date du 8 septembre 2021, un trop-perçu d’aide pour perte d’activité au titre de la période du 16 mars 2020 au 30 juin 2020.
La société [2] conteste le montant retenu au titre de la valeur A indiquant que seules doivent être prises en compte les indemnités journalières perçues par sa gérante et non celles qu’elle a perçues au titre de l’indemnisation d’un salarié placé en accident de travail.
Le tribunal relève toutefois que le texte de l’article 2 du décret n°2020-1807 précité ne distingue pas les indemnités perçues selon le motif de versement comme le sollicite la société [2] mais fait, au contraire, expressément référence aux indemnités journalières versées au demandeur, de manière générale, par l’ensemble des régimes de sécurité sociale.
Ainsi, il sera dit que c’est par une juste application des textes que la CPAM des Bouches-du-Rhône a inclus, dans le calcul de l’aide exceptionnelle, les indemnités versées à la société [2], demanderesse à l’aide, en indemnisation de l’accident de travail de l’un de ses salariés.
En conséquence, la demande de la société [2] en annulation de l’indu objet du litige sera rejetée et celle-ci sera condamnée à la restitution à la caisse d’une somme de 10 153 euros correspondant au montant dudit indu.
Sur les dépens
La société [2], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
DECLARE recevable mais mal-fondé le recours de la société [2] à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la CPAM des Bouches-du-Rhône, devenue explicite le 10 janvier 2023, confirmant la notification d’indu adressée par ladite caisse le 8 septembre 2021 ;
DEBOUTE la société [2] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE la société [2] au versement à la CPAM des Bouches-du-Rhône d’un montant de 10 153 EUROS correspondant à l’indu litigieux ;
CONDAMNE la société [2] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026,
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Marseille.
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