Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale [Adresse 1] de Justice, [Adresse 2]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]
JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Affaire N° de RG : N° RG 24/00486 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GXJ2
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[J] [N] épouse [A]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX
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Notification LRAR :
- Mme [N]
- CPAM
Copie Dossier
Copies électroniques :
- Me Lesieurt-Guinault
Expertise
DEMANDERESSE
Madame [J] [N] épouse [A]
née le 03 Février 1973 à , demeurant [Adresse 3], représentée par Maître Marie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR, avocats au barreau du HAVRE
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4], représentée par Madame [T] [G], salariée munie d’un pourvoir
L’affaire appelée en audience publique le 07 Septembre 2026 ;
Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes :
- Madame Léa HOANG-TRONG, Juge, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre,
- Monsieur Martial BERANGER, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Isabelle SARAZIN, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,
assistés de M. Nicolas NANCY, greffier principal des services judiciaires lors des débats et de M. Christophe MIEL, cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et l'avocat du demandeur en sa plaidoirie et le défendeur en ses explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Le 17 octobre 2008, Madame [J] [A] a été victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation sociale par la Caisse primaire d’assurance maladie du Havre (CPAM).
Son état de santé a été déclaré consolidé au 13 septembre 2009. En réparation de ses séquelles, la Caisse lui a accordé un taux d’incapacité permanente partielle de 8%.
Le 18 septembre 2013, Madame [A] a été victime d’une rechute prise en charge au titre de la législation sociale par la CPAM. Son état de santé a été déclaré consolidé le 17 août 2014, avec retour à l’état antérieur.
Le 2 avril 2024, Madame [A] a adressé à la CPAM un certificat médical de rechute établir par le docteur [P], son médecin traitant.
Le 29 mai 2024, la CPAM a refusé de prendre en charge cette rechute. Madame [A] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable ([1]) laquelle a, en séance du 7 novembre 2024, rejeté son recours.
Par requête du 26 décembre 2024, Madame [A] a saisi le Tribunal judiciaire du Havre afin de contester la décision de la [1].
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
Madame [A], dûment représentée, sollicite une expertise médicale ou, à défaut, une enquête médicale, afin de dire si les lésions mentionnées dans les certificats de rechute des 2 avril 2024 et 18 juin 2024 sont imputables à l’accident du travail du 17 octobre 2008. Elle demande en outre au tribunal de réserver les dépens.
En défense, la Caisse dûment représentée conclut au rejet du recours de Madame [A]. D’une part, elle fait valoir que le médecin-conseil et la [1] ont tous deux estimé que les lésions décrites sur le certificat médical du 2 avril 2024 n’ont pas de lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail du 17 octobre 2008 et que Madame [A] n’apporte aucune nouvelle pièce dont la [1] n’aurait pas pris connaissance. D’autre part, elle indique n’avoir jamais été destinataire du certificat de rechute du 18 juin 2024. Elle s’oppose dès lors, à titre principal, à l’expertise sollicitée.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article L.443-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. »
L’article L.443-2 du même code dispose que « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
En outre, l’article L.141-2 du même code dispose que, « quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'État auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse. Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. »
Il en ressort qu’une rechute se caractérise, au sens des articles précités, par l’apparition d’une nouvelle séquelle ou d’une aggravation des séquelles présentées depuis la consolidation.
En l’espèce, il ressort des conclusions du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente en accident du travail du 9 septembre 2009 que Mme [A] présente « des séquelles d’un AVP avec coup du lapin à type de névralgies cervico-brachiales gauches sur état antérieur ».
Aussi, il ressort du compte-rendu opératoire du 17 juin 2024, que, dans la cadre de la rechute déclarée le 18 septembre 2013, Mme [A] a fait l’objet d’une opération chirurgicale consistant en une « discectomie avec mise en place d’une cage intersomatique en C5-C6 ».
Dans un échange avec la CPAM en date du 28 mai 2024, le Docteur [P] indiquait que « Madame [A] doit se faire opérer d’une hernie discale opérée mi-juin d’une hernie discale C4/5 sus jacente à la précédente hernie discale opérée en C5/C6 avec pose de cage inter somatique en 10.2013 (reconnue en accident du travail du 17/10/2008 (…)). Il s’agit d’une classique décompensation par report de charge sur le disque sous-jacent ».
Mme [A] produit également un rapport d’expertise médicale du Docteur [S], mandaté par son assureur de protection juridique, en date du 16 juillet 2025. Aux termes de ce rapport, le Docteur [S] émet des réserves sur l’imputabilité des lésions survenues en 2013 à l’accident du 17 octobre 2008. En revanche, il indique que :
« Madame [A] présente donc, après la fusion C5-C6, dont l’origine est chirurgicale, une évolution dégénérative de sa discectomie C4-C5. Il s’agit là d’une évolution défavorable prévisible 10 ans après l’intervention initiale. Le lien entre cette évolution défavorable prévisible et le geste chirurgical 2013 nous parait établi.»
Au contrair e, dans son rapport, la [1] fait valoir que « l’IRM du 16/05/2024 met en évidence une discopathie cervicale étagée d’origine dégénérative prédominante avec sténose foraminale prédominante qui n’est pas imputable à l’accident de 2008 ou à la rechute de 2013 mais est en lien avec un état antérieur qui évolue pour son propre compte ».
L’ensemble de ces éléments mettent en lumière un litige d’ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise. Cette dernière se déroulera sur pièces afin d’assurer qu’aucune modification de l’état de santé de Mme [A] n’altère l’évaluation de l’expert.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE une mesure d’expertise sur pièces du dossier médical de Madame [J] [N] confiée au Docteur [E] [U] ([Courriel 2]), expert près la Cour d’appel de [Localité 1], avec pour mission de :
- se faire communiquer tous les éléments médicaux utiles à la réalisation de l’expertise ;
- prendre connaissance des éléments produits par les parties, à charge pour l’expert de les inventorier ;
- dire si au 2 avril 2024 et 18 juin 2024, Madame [J] [A] présente une aggravation des séquelles/nouvelles lésions imputables à l’accident du travail du 17 octobre 2008, depuis sa consolidation au 13 septembre 2009,
- reconstituer, le cas échéant, la chaine causale entre les lésions initiales imputables à l’accident du travail du 17 octobre 2008, la rechute du 18 septembre 2013 et l’opération chirurgicale survenue dans ce cadre, et les lésions ou complications survenues en 2024,
DIT que l’expert fera connaître au greffe sans délai son acceptation ou son refus de la mission ;
DIT qu’en cas d’acceptation l’experte devra déposer son pré-rapport dans les quatre mois de la notification de la présente décision au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire, qui en assurera la transmission aux parties ;
RAPELLE que ce délai pourra être prorogé à la demande de l’expert ;
DIT que les parties auront un délai d’un mois à compter de la notification par le greffe du pré-rapport de l’experte pour lui faire connaître, contradictoirement, leurs éventuels dires et qu’en l’absence de dire, le pré-rapport deviendra définitif ;
DIT que la Caisse primaire d’assurance maladie du Havre fera l’avance des frais d’expertise pour le compte de la [2] et ce directement entre les mains de l’experte qui dressera facture des émoluments ;
DÉSIGNE la Présidente du Tribunal judiciaire du Havre pour contrôler les opérations d’expertise ;
RÉSERVE les droits et demandes des parties.
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au Greffe, en premier ressort, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la Loi, ,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi jugé le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, après avoir délibéré et signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier,
Monsieur Christophe MIEL
La Présidente,
Madame Léa HOANG-TRONG
« En application des dispositions des articles L. 123-3, R. 123-28, 1° et 2°, c), et R. 123-29 du code de l’organisation judiciaire, les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) peuvent assurer la réception des déclarations d'appel en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, et des déclarations d'appel des défenseurs syndicaux, pour le compte des juridictions situées dans le ressort de la même cour d'appel. Ils transmettent ces déclarations d'appel aux juridictions compétentes pour en connaître qui procèdent à leur enregistrement, à la date de leur dépôt au SAUJ.
Un SAUJ est implanté au siège de chaque cour d'appel, tribunal judiciaire et chambre de proximité. Certains conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit en sont également dotés (liste établie à l'annexe tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire). »
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