Texte intégral
AFFAIRE :
Madame [N] [X]
2 62 12 14 118 032 88
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
N° RG 24/00142 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYEU
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
Demandeur : Madame [N] [X]
1 Rue de la Clé des Champs
14540 SOLIERS
Représentée par Me GUILLEMARD,
Avocat au Barreau de Caen ;
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par Mme [D], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
M. CHAUSSAVOINE Jean-Luc Assesseur Employeur assermenté,
Mme GIMENEZ Mathilde Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 02 Mars 2026, l’affaire était mise en délibéré au 30 Avril 2026, à cette date prorogée au 31 Juillet 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Madame [N] [X]
- Me Frédéric GUILLEMARD
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS
EXPOSE DU LITIGE :
Le 11 septembre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) a notifié à Mme [N] [X], un versement indu d’un montant de 15 229,38 euros au titre d’indemnités journalières servies à tort pour les motifs suivants : « Les salaires de référence servant au calcul de l’indemnité journalière à verser durant la reprise du travail léger pour les mois de septembre 2021 à janvier 2023 sont erronés. Nous avons pris en compte des employeurs pour qui vous avez eu une rupture de votre contrat de travail. Seuls les employeurs encore actifs sont à prendre en compte. (…) »
Mme [X] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation à l’encontre de l’indu qui a été réceptionnée le 4 octobre 2023.
Cette contestation a été confirmée et complétée par son conseil selon courrier recommandé avec avis de réception du 21 décembre 2023, expédié le jour même.
Par décision rendue lors de sa séance du 9 janvier 2024, la commission de recours amiable de la caisse a estimé l’indu justifié et a en conséquence rejeté le recours formé par l’assurée.
Suivant requête rédigée par son avocat le 6 mars 2024, enregistrée par le service d’accueil unique du justiciable le lendemain, Mme [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d’une contestation à l’encontre de l’indu litigieux.
Par conclusions n°1 du 12 novembre 2025, transmises par message électronique au greffe le même jour, déposées à l’audience de plaidoirie du 2 mars 2026, auxquelles se rapporte oralement son conseil, autorisé à déposer son dossier, Mme [X] demande au tribunal :
A titre principal :
- de débouter la caisse de toutes ses demandes à son encontre ;
A titre subsidiaire :
- de réduire la créance de la caisse à la somme brute de 1 899,66 euros,
- de lui octroyer des délais de paiement sur 24 mois ;
En toute hypothèse :
- de rejeter l’exécution provisoire de droit,
- de condamner la caisse à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la caisse aux entiers dépens,
- de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
Aux termes de ses conclusions du 10 septembre 2025, transmises par courriel au greffe le jour même, déposées à l’audience, auxquelles se rapporte oralement sa représentante dûment mandatée, autorisée à déposer son dossier, la caisse demande au tribunal :
- de dire et juger recevable le recours de Mme [X],
- de confirmer que c’est à bon droit qu’elle a notifié un indu de 15 229,38 euros,
- de condamner Mme [X] à lui rembourser la somme indûment perçue de 15 229,38 euros,
- d’inviter Mme [X] à se rapprocher du pôle comptabilité et recouvrement de la caisse afin d’obtenir en tant que de besoin un échéancier de paiement,
- de lui délivrer la copie exécutoire du jugement à intervenir,
- de débouter Mme [X] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner Mme [X] aux entiers dépens.
Il sera renvoyé aux écritures pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 2 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur le bien-fondé de l’indu réclamé et la demande reconventionnelle en condamnation de Mme [X] au remboursement de la somme indue :
L’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :
« En cas de versement indu d’une prestation, (…) l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré. (…) »
Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
L’article 1302-1 du même code ajoute que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
Il est constant qu’il appartient à la caisse qui engage une action en répétition de l’indu, d’établir l’existence du paiement, ainsi que le caractère indu de ce paiement, et ce par tout moyen.
En l’espèce, il est établi que Mme [X] a repris son activité salariée d’agent de service auprès de différents employeurs, dans le cadre d’un travail à mi-temps pour motif thérapeutique du 1er septembre 2021 au 31 janvier 2023, après une longue période d’arrêt de travail consécutive à la maladie professionnelle du 22 février 2018 dont elle est atteinte.
Elle conclut au rejet des demandes de la caisse notamment au motif que l’indu, dont le remboursement lui est réclamé, est d’un montant supérieur aux indemnités journalières qu’elle a perçues.
Pour ce faire, elle se fonde sur l’attestation de paiement des indemnités journalières éditée le 6 février 2024, qu’elle verse au débat, portant sur la période allant du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2022.
La caisse réplique que durant son arrêt de travail à temps complet, l’assurée avait sept employeurs mais qu’elle a cessé d’intervenir chez certains d’entre eux au cours de la période de travail à temps partiel thérapeutique.
Elle indique qu’une attestation patronale doit obligatoirement être établie par chaque employeur et doit indiquer le salaire brut perçu et le salaire brut perdu.
Elle détaille les modalités de calcul mois par mois - de septembre 2021 à janvier 2023, des salaires de référence qui auraient dû servir au calcul de l’indemnité journalière et exclut du gain journalier de base les employeurs pour lesquels Mme [X] ne travaille plus :
- du 1er au 21 septembre 2021 : indemnité journalière due : 62,43 euros au lieu de 68,94 euros, soit un indu de 136,71 euros,
- du 11 au 31 octobre 2021 : indemnité journalière due : 73,32 euros au lieu de 71,22 euros, soit un rappel de 44,10 euros,
- du 1er au 30 novembre 2021 : indemnité journalière due : 71,98 euros au lieu de 78,49 euros, soit un indu de 195,30 euros,
- du 1er au 31 décembre 2021 : indemnité journalière due : 67,40 euros au lieu de 70,60 euros, soit un indu de 99,20 euros,
- du 1er au 31 janvier 2022 : indemnité journalière due : 55,65 euros au lieu de 71,56 euros, soit un indu de 493,21 euros,
- du 1er au 28 février 2022 : indemnité journalière due : 32,17 euros au lieu de 67,07 euros, soit un indu de 977,20 euros,
- du 1er au 31 mars 2022 : indemnité journalière due : 0 euro (car pas de perte de salaire) au lieu de 37,19 euros, soit un indu de 1152,89 euros,
- du 1er au 30 avril 2022 : indemnité journalière due : 0 euro au lieu de 70,42 euros, soit un indu de 2 112,60 euros,
- du 1er au 31 mai 2022 : indemnité journalière due : 0 euro au lieu de 68,84 euros, soit un indu de 2 134,04 euros,
- du 1er au 30 septembre 2022 : indemnité journalière due : 0 euro au lieu de 19,89 euros, soit un indu de 596,70 euros,
- du 1er au 31 octobre 2022 : indemnité journalière due : 0 euro au lieu de 19,61 euros, soit un indu de 607,91 euros,
- le 1er novembre 2022 et du 7 au 30 novembre 2022 : indemnité journalière due : 0 euro au lieu de 22,32 euros, soit un indu de 558 euros,
- du 1er au 31 décembre 2022 : indemnité journalière due : 0 euro au lieu de 45,71 euros, soit un indu de 1 417,01 euros,
- du 1er au 31 janvier 2023 : indemnité journalière due : 0 euro au lieu de 35,36 euros, soit un indu de 1 096,16 euros.
Elle ajoute avoir eu connaissance de la date de sortie de Mme [X] des effectifs en contactant les employeurs par courriel (les sociétés Norman, Onet, Condor, Caen nettoyage et Emn).
Force est de constater que la caisse ne se fonde sur aucun document (attestations patronales notamment) au soutien du nouveau calcul des indemnités journalières qui auraient dû être, selon elle, réglées à Mme [X], et affirme, sans aucun élément justificatif, avoir payé des indemnités journalières à l’assurée d’un montant brut total de 16 914,43 euros, soit une somme nette de 15 229,38 euros, CSG, CRDS et prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus déduits.
Mme [X] démontre, sans être contredite, au moyen de l’attestation de paiement des indemnités journalières précitée, dont le contenu n’est pas remis en question par la caisse, qu’elle a perçu en sa qualité de salariée bénéficiaire d’un arrêt de travail à temps partiel pour motif thérapeutique en lien avec la maladie professionnelle du 22 février 2018, les sommes suivantes :
- paiement du 1er au 21 septembre 2021 : 21 jours à 62,43 euros, soit 1 311,03 euros,
- paiement du 11 au 31 octobre 2021 : 21 jours à 73,33 euros, soit 1539,93 euros,
- paiement du 1er au 30 novembre 2021 : 30 jours à 71,98 euros, soit 2 159,40 euros,
- paiement du 1er au 31 décembre 2021 : 31 jours à 67,41 euros, soit 2 089,71 euros,
- paiement du 1er au 31 janvier 2022 : 31 jours à 55,65 euros, soit 1 725,15 euros,
- paiement du 1er au 28 février 2022 : 28 jours à 32,17 euros, soit 900,76 euros,
soit un total de 9 725,98 euros.
Cette attestation mentionne des indemnités journalières payées au titre de la maladie professionnelle du 22 février 2018 mais sans lien avec l’arrêt de travail partiel pour motif thérapeutique, pour la période allant du 22 septembre 2021 au 8 octobre 2021, correspondant à 17 jours à hauteur de 89,62 euros par jour, soit un total de 1 523,54 euros.
Pour les périodes allant du 1er mars 2022 au 1er novembre 2022 et du 7 novembre 2022 au 31 décembre 2022, l’attestation fait respectivement ressortir un paiement de 246 jours à 0 euro et un règlement de 55 jours à 0 euro, au titre de la maladie professionnelle du 22 février 2018, sans rattachement à l’arrêt de travail partiel pour motif thérapeutique.
Il apparaît également que Mme [X] a été indemnisée, en sa qualité de salariée, pour un arrêt de travail prescrit au titre d’une maladie ordinaire les 5 et 6 novembre 2022 après application de trois jours de carence du 2 au 4 novembre 2022.
Il résulte de tout ce qui précède que la caisse ne rapporte pas la preuve de l’existence du règlement des indemnités journalières à Mme [X] à hauteur d’une somme totale nette de 15 229,38 euros, ainsi que du caractère indu du paiement litigieux, de sorte que celui-ci n’est pas fondé.
Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens développés par l’assurée, la caisse sera déboutée de sa demande tendant à la condamnation de Mme [X] à lui rembourser l’indu d’un montant de 15 229,38 euros notifié le 11 septembre 2023.
II- Sur les dépens et les frais irrépétibles :
Partie perdante, la caisse sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et à payer à Mme [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du même code.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe :
Déboute la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados de sa demande de remboursement de l’indu d’un montant de 15 229,38 euros, pour la période allant du mois de septembre 2021 au mois de janvier 2023, notifié le 11 septembre 2023 à Mme [N] [X] ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados aux dépens ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados à payer à Mme [N] [X] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN