Texte intégral
R.G. : 2026000038
P.C. : 2025J466
Code : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Vu la requête conjointe de la SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [N], es-qualité, et de la SC FMI, représentée par son gérant Monsieur [O] [M], Présidente de la SAS CAVROCH, déposée le 07 janvier 2026 enregistrée sous le numéro D2026000197 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 19 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS CAVROCH
[Adresse 1] Activité : cave à vins et spiritueux, animations, réceptions, séminaires Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 478 195 605 (2014B00706)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [O] [M], gérant de la SC FMI, Présidente de la SAS CAVROCH, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la société a été contrainte de fermer son magasin une vingtaine de jours en raison de l'arrêt maladie de son salarié alors que la fin d'année constitue traditionnellement une période de forte activité,
Qu'en conséquence, la société n'a dégagé sur les dernières semaines aucun chiffre d'affaires pour faire face à ses charges,
Que la société accuse donc un nouveau retard dans le règlement de ses charges courantes et ne sera pas en mesure de soumettre à ses créanciers un plan de redressement,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS CAVROCH en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit
la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS CAVROCH
[Adresse 1] Activité : cave à vins et spiritueux, animations, réceptions, séminaires Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 478 195 605 (2014B00706)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [P] [E]
et en qualité de jugecommissaire suppléant
Monsieur [R] [B],
Nomme SELARL [N] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [V] [N] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 janvier 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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