Texte intégral
DOSSIER N° : N° RG 26/00320 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERCE
MINUTE N° : 26/78
AFFAIRE : [N] [W], [J] [L] / [F] [Q]
OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
NAC : 78F
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 SEPTEMBRE 2026
LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle JOUEN, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Séverine ZEVACO,
DEMANDEUR
Monsieur [N] [W], [J] [L]
né le 20 Janvier 1966 à PARIS (75000)
370 rue des Moulins - 82170 GRISOLLES
représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Monsieur [F] [Q]
né le 28 Septembre 1942 à CORNEBARRIEU (31700)
214 Route départementale - 20 lieu-dit Cavale
82170 GRISOLLES
représenté par Maître Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D’AVOCATS MASCARAS, avocats au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Héloïse ZINUTTI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEBATS :
L’affaire a été plaidée à l’audience du 02 Juillet 2026, et la décision mise en délibéré au 03 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Pièces délivrées :
Expéditions :
à Me MARTINET
à Me [G]
2 à Monsieur [N] [W], [J] [L]
2 à Monsieur [F] [Q]
COPIE DOSSIER
Grosse à Me [G]
le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 1er avril 2026, M. [F] [Q] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires ouverts par M. [N] [L] à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, pour le recouvrement de la somme de 36.724,84 € en principal, intérêts et frais, en exécution d’un jugement contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 18 décembre 2025.
La saisie a été dénoncée à M. [L] par acte du 09 avril 2026.
La saisie a été fructueuse pour un montant de 41.017,09 € après déduction de la somme de 651,69 €, à caractère alimentaire, non saisissable.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 mai 2026, M. [L] a fait assigner M. [Q] devant la présente juridiction à laquelle il demande de :
- déclarer recevable M. [L] en ses demandes et prétentions,
- prononcer la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution du 1er avril 2026 dénoncée le 09 avril 2026,
- condamner M. [Q] à payer à M. [L] la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif et inutile de la saisie-attribution pratiquée sur le compte bancaire de ce dernier,
- condamner M. [Q] à payer à M. [L] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
En défense, aux termes de ses conclusions notifiées le 1er juillet 2026, M. [Q] sollicite de voir :
- débouter M. [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et moyens,
- juger que la saisie-attribution pratiquée par M. [Q] en date du 1er avril 2026 sur les comptes bancaires de M. [L] est fondée et régulière en ce qu’elle porte sur une créance liquide et exigible,
- en conséquence, rejeter la demande de M. [L] tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution du 1er avril 2026 dénoncée le 02 (sic) avril 2026,
- condamner M. [L] à payer à M. [Q] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 02 juillet 2026. A cette date, M. [L] a repris les prétentions et arguments développés dans ses écritures. Y ajoutant, il a sollicité à titre subsidiaire que le montant de la saisie soit cantonné à la somme de 4.393,70 euros correspondant au montant des loyers pour la période du 1er août 2023 au 23 novembre 2023. Le conseil de M. [Q] a déposé son dossier.
L’affaire a été mise en délibéré au 03 septembre 2026.
MOTIFS :
Sur la régularité de la saisie
L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
Par application de l’article R.121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Une créance est liquide lorsque son montant est évalué en argent ou que le titre constatant ladite créance contient tous les éléments permettant de le calculer précisément, sans estimation ni fourchette.
En l’espèce, le tribunal judiciaire de Montauban a, par jugement du 18 décembre 2025 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamné solidairement MM. [L] et [Y] à payer à M. [Q], à titre d’indemnité d’occupation mensuelle pour l’occupation des locaux, la somme de 1.166,47 euros à compter du 23 novembre 2023 (prorata temporis), avec la précision que cette somme est due pour chaque mois d’occupation, exigible le 1er jour de chaque mois concerné, et ce jusqu’à la libération complète des lieux. MM. [L] et [Y] ont également été condamnés à verser à M. [Q] la somme de 4.393,70 euros au titre des loyers échus et impayés au 23 novembre 2023 (mois de novembre compris prorata temporis). La saisie-attribution critiquée porte sur l’exécution de ces deux condamnations pécuniaires.
Le titre contient les éléments permettant d’évaluer la créance d’indemnité d’occupation en ce qu’il chiffre le montant mensuel de l’indemnité, précise le point de départ de l’exigibilité de cette indemnité et dit qu’elle cessera d’être exigible lors de la libération des lieux.
A l’appui de sa contestation, M. [L] ne prétend pas avoir quitté les lieux entre la date de clôture des débats devant le tribunal judiciaire et la date d’arrêt de l’indemnité d’occupation, mais affirme qu’il n’a jamais occupé les lieux sans droit ni titre. Il soutient en effet avoir libéré les lieux le 06 octobre 2023, avant la résiliation du bail. Cet argument, qui revient à contester le bien-fondé de la décision du juge du fond, et donc à modifier son dispositif pour en écarter la condamnation de M. [L] au paiement d’une indemnité d’occupation, est inopérante devant le juge de l’exécution. Il sera par ailleurs relevé que le juge s’était posé la question de l’occupation sans droit ni titre et avait considéré que faute pour les preneurs de justifier de la remise effective des clés, donc de la libération complète des lieux, celle-ci était établie, avant de les condamner au paiement d’une indemnité d’occupation.
M. [Q] était ainsi muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de M. [L] au jour de la saisie contestée.
Sur l’abus de saisie
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Aux termes de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d’abus de saisie.
L’appréciation du comportement fautif du créancier doit s’analyser au moment où la mesure contestée est mise en oeuvre.
En l’espèce, il ressort du précédent paragraphe que la mesure d’exécution litigieuse, ayant pour cause une créance liquide et exigible, n’est pas abusive.
Le caractère inutile de ladite mesure n’est pas plus établi.
En effet, force est de constater que M. [L], à qui il incombe de rapporter la preuve des faits allégués au soutien de sa contestation, ne produit aucun élément établissant que la saisie-attribution critiquée aurait été précédée d’une autre mesure d’exécution forcée laquelle se serait avérée fructueuse pour un montant équivalent à la créance.
L‘abus de saisie ou son inutilité n’étant pas caractérisés, M. [L] sera débouté de sa demande de mainlevée de la saisie, ainsi que de sa demande subséquente de dommages et intérêts.
Sur le cantonnement de la saisie
Ainsi qu’il a été précédemment rappelé, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution.
Or, faire droit à la demande de cantonnement de la saisie à la somme de 4.393,70 euros correspondant aux seuls loyers impayées pour la période comprise entre le 1er août 2023 et le 23 novembre 2023, reviendrait à revenir sur le dispositif du jugement servant de fondement aux poursuites. En effet, celui-ci énonce que MM. [L] et [Y] sont occupants sans droit ni titre depuis le 23 novembre 2023, donc recevables d’une indemnité d’occupation, à minima pour la période comprise entre le 24 novembre 2023 et le prononcé du jugement, soit 25 mois.
En conséquence, la demande de cantonnement formée par M. [L] ne peut qu’être rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Partie perdante, M. [L] sera condamné aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera également condamné à régler à M. [Q] une somme de 1.500 € par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sa propre demande sur ce fondement sera rejetée.
Il sera rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition par le greffe,
Déboute M. [N] [L] de sa demande de mainlevée de de la saisie-attribution pratiquée le 1er avril 2026 par M. [Q] sur les comptes ouverts par M. [N] [L] à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31,
Déboute M. [N] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour abus de saisie,
Déboute M. [N] [L] de sa demande subsidiaire de cantonnement de la saisie,
Condamne M. [N] [L] aux dépens,
Condamne M. [N] [L] à payer à M. [F] [Q] la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute M. [N] [L] de sa propre demande sur ce fondement,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé par Mme Estelle Jouen, Vice-Présidente, assistée de Mme Séverine Zévaco, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026.
Le greffier Le juge de l’exécution
S. Zévaco E. Jouen
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