Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 OCTOBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/06510 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YR7
AFFAIRE : Mme [B] [T] ép. [U], M. [D] [U] (Me RIOU-SARKIS)
C/ M. [E] [H], M. [P] [H], M. [F] [H], Mme [N] [H] (Me AYOUN)
Grosse délivrée le
22 Octobre 2026
À
-Me Julien AYOUN
Me Stéphanie RIOU-SARKIS
A l'audience Publique du 25 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Greffier : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 octobre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026
Par Madame Stéphanie GIRAUD, Vice-Présidente
Assistée de Madame Michelle SARTORI, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
Madame [B] [Z] [T] épouse [U]
née le 16 août 1954 à TOURS (37)
de nationalité Française
demeurant 65 traverse Notre Dame de Bon Secours - 13014 MARSEILLE
Monsieur [D] [X] [U]
né le 28 juin 1949 à BRUSCIANO
de nationalité Française
demeurant 65 traverse Notre Dame de Bon Secours - 13014 MARSEILLE
tous deux représentés par Maître Stéphanie RIOU-SARKIS, avocate au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [H]
né le 13 mai 1968 à MARSEILLE (13)
demeurant 67 traverse Notre Dame de Bon Secours - 13014 MARSEILLE
Monsieur [P] [H]
né le 23 octobre 1961 à MARSEILLE (13)
demeurant 65 traverse Notre Dame de Bon Secours - 13014 MARSEILLE
Monsieur [F] [H]
né le 13 février 2001 à MARSEILLE (13)
demeurant 67 traverse Notre Dame de Bon Secours - 13014 MARSEILLE
Madame [N] [H]
née le 10 janvier 1995 à MARSEILLE (13)
demeurant 67 traverse Notre Dame de Bon Secours - 13014 MARSEILLE
tous représentés par Maître Julien AYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Les consorts [H] sont propriétaires indivisaires du lot numéro 1 au sein de la copropriété de l’immeuble situé 67 traverse Notre-Dame bon secours (13014 Marseille) cadastré sous le numéro C 129.
Les consorts [U] sont, quant à eux, propriétaires des lots n°1 et 3 au sein de la copropriété voisine de l’immeuble situé 65 Traverse Notre Dame de Bon Secours (13014 Marseille) cadastré sous le numéro C 152.
Les parties sont chacune propriétaires de plusieurs lots au sein de deux copropriétés distinctes.
Les deux immeubles de copropriété sont mitoyens.
Par assignations en date du 29 avril 2024, Madame [B] [T] épouse [U] et Monsieur [D] [U] ont attrait devant le tribunal judiciaire de MARSEILLE Monsieur [E] [H], Monsieur [P] [H], Monsieur [F] [H] et Madame [N] [H] aux fins de :
La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/06510
Par conclusions d’incident signifiées au RPVA le 23 avril 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [E] [H], Monsieur [P] [H], Monsieur [F] [H] et Madame [N] [H] demandent au juge de la mise en état de :
Vu la loi du 10 juillet 1965
Vu la jurisprudence
Vu les pièces versées au débat
Il est demande au Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de MARSEILLE de :
DECLARER IRRECEVABLE les demandes de Madame [B] [Z] [T] épouse [U] et Monsieur [D] [X] [U] en raison de leur défaut de qualité à agir en restitution des parties communes de l’immeuble de copropriété du 65 Traverse Notre Dame du Bon Secours.
DECLARER IRRECEVABLE les demandes de Madame [B] [Z] [T] épouse [U] et Monsieur [D] [X] [U] en raison de la prescription de leur action acquise le 28 septembre 2010.
En tout état de cause,
□ CONDAMNER Madame [B] [Z] [Y] épouse [U] et Monsieur [D] [X] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
□ CONDAMNER Madame [B] [Z] [Y] épouse [U] et Monsieur [D] [X] [U] entiers dépens d’instance.
Par conclusions aux fins de désistement en date du 27 janvier 2026, Madame [B] [T] épouse [U] et Monsieur [D] [U] demandent au juge de la mise en état de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et dépens.
Par conclusions de désistement numéro 2 en date du 27 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Madame [B] [T] épouse [U] et Monsieur [D] [U] demandent au tribunal de :
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 394 et 395 du code de Procédure Civile,
Madame [B] [Z] [T] épouse [U] et MONSIEUR [D] [X] [U] demandent au Juge de la mise en état de :
PRENDRE ACTE de leur désistement d’instance et d’action,
PRENDRE ACTE de l’acceptation par les défendeurs du désistement des demandeurs ;
DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action
En conséquence,
CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judicaire de MARSEILLE ;
ORDONNER que chaque partie conservera ses frais et dépens.
Par conclusions d’acceptation du désistement en date du 10 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Monsieur [E] [H], Monsieur [P] [H], Monsieur [F] [H] et Madame [N] [H] demandent au tribunal de :
PRENDRE ACTE du desistement d’instance et d’action Madame [B] [Z] [Y] épouse [U] et Monsieur [D] [X] [U] dans le cadre de la procédure enregistrée sous le numéro RG 24/06510 du Tribunal judiciaire de Marseille.
DONNER ACTE de l’acceptation du desistement d’instance et d’action des consorts [H].
CONDAMNER les époux [U] à payer aux consorts [H] la somme de 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procedure civile,
CONDAMNER les époux [U] aux entiers dépens.
La procédure a été clôturée le 28 mai 2026 et fixée à l’audience de plaidoirie du 25 juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 22 octobre 2026.
MOTIFS :
Sur le désistement :
Il ressort de la lecture de l’article 384 du Code de procédure civile que :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »
De plus et conformément aux dispositions de l’articles 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. ».
Les époux [U] ont par conclusions en date du 27 janvier 2026 entendu se désister de l’ensemble de leurs demandes et de leur action à l’encontre des consorts [H].
Ces derniers ont, postérieurement à l’introduction de l’instance, vendu ledit bien, objet de la procédure, par acte authentique reçu le 5 décembre 2025 par Me [I] [W] au profit de Monsieur [V] [M]. Le nouvel acquéreur, régulièrement informé de l’existence de la présente procédure, n’a pas souhaité poursuivre l’instance, ni se faire substituer au demandeur initial.
En conséquence, les époux [U], demandeurs à l’instance, sollicitent de bien vouloir prendre acte de leur désistement d’instance et d’action.
Il leur sera donné acte de leur désistement, ce dernier étant accepté par les défendeurs.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
S’agissant des frais irrépétibles et des dépens, si les demandeurs formulent la demande que chacune des parties conserve la charge des frais exposés, les consorts [H] exposent avoir été contraints d’effectuer de nombreuses diligences pour assurer leur defense dans cette instance, notamment la constitution d’avocat, l’etude du dossier et la redaction de conclusions d’incident.
Ils estiment dès lors inéquitable de laisser ces frais à leur charge alors que le désistement des époux [U] intervient après les moyens de défense exposés par les consorts [H].
C’est en ce sens qu’ils sollicitent la condamnation des époux [U] au paiement de la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers depens.
Le tribunal observe que la vente de l’immeuble est intervenue postérieurement aux conclusions d’incident présentées en défense, et que le désistement ne peut être observé comme un contournement de l’incident soulevé.
Par ailleurs, en l’état du désistement le tribunal n’a pas à se prononcer sur la recevabilité de l’action et son bien-fondé. Il ne peut-être déduit des pièces produites le caractère abusif de la procédure engagée par les consorts [U].
Par voie de conséquence, la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par les consorts [H] sera rejetée.
En revanche, les consorts [U] conserveront l’intégralité de la charge des dépens de la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Statuant en premier ressort, après audience publique à juge unique, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe du tribunal ;
Donne acte à Madame [B] [T] épouse [U] et à Monsieur [D] [U] de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur [E] [H], Monsieur [P] [H], Monsieur [F] [H] et Madame [N] [H]
Rejette la demande de Monsieur [E] [H], Monsieur [P] [H], Monsieur [F] [H] et de Madame [N] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Madame [B] [T] épouse [U] et à Monsieur [D] [U] aux entiers dépens de la procédure.
Rejette le surplus des demandes.
Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe de la 3ème Chambre Civile Section A2 du tribunal judiciaire de Marseille le vingt deux octobre deux mille vingt six
Le Greffier Le Juge de la mise en état
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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