Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 25/09/2026
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE (LOI DE 67) en date du 08 octobre 2025
La cause a été entendue à l'audience du 05 juin 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Eric KERANGOUAREC, Président,
* Monsieur Frédéric FRESNE, Juge,
* Madame Sylvie SAVIN, Juge,
assistés de :
* Maître Julien PIAU, greffier,
En présence de :
* Madame Marie-Noelle COLLOBERT, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
ENTRE
* ECCS (SA)
2025F5352
Election au cabinet de la SELARL CNDT AVOCATS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Anne-Claire CAP, Avocat à [Localité 1], substituant maître DURAND [Adresse 2] SELARL CNTD AVOCATS, Me David DURAND -11 [Adresse 3]
ET
* [D] [G] [Y] (SA)
[Adresse 4] DÉFENDEUR - non comparant
EN PRESENCE DE
* FIDES SELARL
[Adresse 5] INTERVENANT - représenté(e) par Maître FANEN Julien, Avocat à [Localité 1] [Adresse 6] La société AVOXA, Me François MOULIERE -5 [Adresse 7]
FAITS ET PROCEDURE
La société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE, ci-après désignée ECCS, a pour activité la conception et la réalisation d'installations en génie électrique et électronique dans les domaines de l'activité maritime et du process industriel.
La société [D] [G] [Y], ci-après désignée CNB, exerce quant à elle, l'activité de construction de navires.
Dans le cadre de cette activité, la société CNB a passé commande auprès de la société ECCS pour la fourniture et l'installation électrique d'une vedette de pilotage classe ORC136 pour un montant de 79 580 € HT (après remise de 8%), ramené à la somme de 76 580 € HT d'un commun accord en mai 2024 ; et pour la fourniture et l'installation électronique de cette même vedette de pilotage classe ORC136 pour un montant de 20 332 € HT (devis ML219422 indice B).
La société ECCS est intervenue sur le chantier de la vedette de pilotage classe ORC136 en 2024, et a facturé le matériel et ses prestations au fur et à mesure de l'avancement du chantier.
Cependant, des factures sont restées impayées, malgré plusieurs relances et mises en demeure de la société ECCS : une facture d'un montant de 22 974,00 € TTC ; l'une d'un montant de 22 974,00 € TTC, une d'un montant de 26 803,00 € TTC, une facture d'un montant de 9 149,40 € TTC, et une dernière d'un montant de 6 099,60 € TTC.
Par jugement en date du 4 octobre 2024, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société CNB, désignant la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [L] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 12 février 2025, la société ECCS a saisi le juge commissaire aux fins :
de revendiquer en nature entre ses mains, conformément aux dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce, les biens vendus et livrés sous clause de réserve de propriété à la société [D] [G] [Y], qui n'ont pas été payés à la société ECCS avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde et qui se retrouvent dans les locaux de la débitrice au jour de l'ouverture de la procédure collective ;
et, à défaut, de revendiquer le prix de ses pièces et marchandises qui ne se retrouveraient plus en nature dans les locaux de la débitrice, au jour de l'ouverture de la procédure collective, conformément aux dispositions des articles L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce.
Par ordonnance rendue le 22 septembre 2025, Madame le juge-commissaire a rejeté la requête de la société ECCS.
La société ECCS a formé recours à cette ordonnance au greffe le 06 octobre 2025.
En date du 20 mars 2026, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a converti la procédure en liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL FIDES, représentée par Maître [L].
Que la cause a été mise au rôle de ce tribunal, et retenue à l'audience du 05 juin 2026.
C'est en l'état que l'affaire se présente devant notre juridiction.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
A l'appui de ses prétentions, la société ECCS soutient principalement :
Le juge-commissaire n'a contesté ni la validité ni l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, et n'a pas non plus contesté l'existence des biens revendiqués dans les locaux de la société CNB au jour de l'ouverture de la procédure collective.
L'inventaire dressé le 21 octobre 2024 par la SELARL [W] [Q] constate expressément que la vedette de pilotage sur laquelle ont été installés les biens revendiqués par la société ECCS se trouvaient dans les locaux de la société [D] [G] [Y] au moment de l'ouverture de la procédure de sauvegarde.
Quant à la revendication en nature :
La société CNB soutient que les biens faisant l'objet de la revendication ne pourraient pas être retirés sans détériorer le navire.
Cependant, il n'y a pas incorporation faisant obstacle à la revendication s'il suffit d'une simple opération de démontage ou encore si l'opération de démontage ne nécessite qu'une éventuelle remise en état du bien dans lequel le bien revendiqué est incorporé.
La société ECCS démontre à ce titre, notamment sur des composants vissés, boulonnés ou déconnectables, que le matériel électrique et les armoires de bord peuvent être démontés sans causer de dommage irrémédiable à la vedette.
Ce que confirme le rapport établi par la société espagnole ASCAR : des changements ont pu être effectués en 2025 sur l'installation électrique et électronique, sans dommage irrémédiable.
Quant à la revendication du prix :
L'article L. 624-18 du code de commerce dispose que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure.
L'article R. 624-16 du code de commerce précise qu'en cas de revendication des biens en application de l'article précité les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
Pour la revendication du prix, il n'est pas nécessaire que les biens existent en nature à la date de l'exercice de l'action ; seule compte en effet la date de la transaction avec le sous-acquéreur.
En l'espèce, le navire aurait quitté le site du chantier le 7 janvier 2025. En ce cas, les biens revendiqués appartenant à la société ECCS ont bien été reçus par le sous-acquéreur dans le cadre d'un contrat d'entreprise postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et que le prix des biens peut en conséquence être revendiqué.
Par ailleurs, la société CNB ne saurait opposer l'incorporation ou la transformation de ces biens alors qu'il a été précédemment démontré que les armoires de bord et les équipements électriques et électroniques livrés se déconnectent facilement de l'ensemble de la vedette de pilotage.
La société CNB soutient que la revendication du prix ne serait possible que si, en l'absence de revente à un tiers, la revendication en nature aurait elle-même pu prospérer au regard de l'article L. 624-16 du Code de commerce. Elle en déduit que, dès lors que les biens fournis par ECCS ont été incorporés par cette dernière à la vedette avant la revente, et que leur démontage serait, selon elle, impossible sans dommage, aucune revendication du prix ne serait envisageable
Cependant, la société ECCS rappelle que l'action en revendication du prix est autonome. Au visa des articles L624-18 du code de commerce, et de l'article 2372 du code civil, et de la jurisprudence : il est clairement admis que la revendication du prix n'est pas subordonnée à la condition que la revendication en nature aurait été possible ; la possibilité ou non du démontage sans dommage ne conditionne pas l'accès aux conditions de l'article L. 624-18 du Code de commerce.
L'argument de la société CNB, qui fait dépendre la revendication du prix de la «
revendicabilité
» en nature, revient à vider l'article L. 624-18 de sa substance et doit, en conséquence, être écarté.
elle ne nécessite pas que le bien soit resté physiquement démontable, mais exige simplement que le bien ait été livré dans son état initial au sous-acquéreur et que le prix correspondant soit resté impayé.
Enfin, il rejette les arguments de la partie adverse concernant un prétendu chantier inachevé ou des modifications de devis, en s'appuyant sur des précédents jurisprudentiels similaires.
La société [D] [G] [Y] a expressément contresigné et accepté les conditions générales de vente de la société E.C.C.S. qui contiennent une clause de réserve de propriété rédigée de la façon suivante : « 9. réserve de propriété
9.1 - L'acquéreur ne devient propriétaire des marchandises qu'après le règlement de l'intégralité du prix et de ses accessoires majoré éventuellement de ses frais de pénalités. Il en devient cependant responsable dès réception des travaux.
[…]
9.3 - A défaut de paiement d'une seule échéance, le vendeur ou l'offreur peut purement et simplement sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure reprendre les produits ou matériaux objet de la vente. ».
Contrairement à ce que soutient la société CNB, l'absence de mention de la réserve de propriété sur tel ou tel devis n'affecte nullement la validité et l'opposabilité de la clause, dès lors qu'elle figure dans les conditions générales acceptées le 8 mars 2022, ce que l'ordonnance du juge-commissaire n'a d'ailleurs pas remis en cause.
Le tribunal constatera que dans son ordonnance du 22 septembre 2025, le juge-commissaire n'a contesté ni la validité ni l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, et n'a pas non plus contesté l'existence des biens revendiqués dans les locaux de la société CNB au jour de l'ouverture de la procédure collective.
En conséquence, dans ces dernières conclusions, la société ECCS demande au tribunal de :
DECLARER recevable et bien fondée l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société [D] [G] [Y] rendue le 22 septembre 2025 formée par la société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE,
Y faire droit,
INFIRMER l'ordonnance du 22 septembre 2025 (n° 2025000772) en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
CONSTATER l'existence d'une clause de réserve de propriété opposable à la société [D] [G] [Y] ;
AUTORISER la société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE à revendiquer l'ensemble de ses biens listés en pièce n° 2 grevés d'une clause de réserve de propriété, vendus et livrés à la société [D] [G] [Y], demeurés impayés et demeurant en sa possession au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit le 4 octobre 2024 ;
ORDONNER en conséquence la restitution en faveur de la société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE de l'intégralité des biens revendiqués, sans délai et aux frais de la société [D] [G] [Y], sous la surveillance du liquidateur judiciaire désigné par jugement du Tribunal de commerce de QUIMPER du 20 mars 2026 ;
A défaut,
AUTORISER la revendication du prix de ces biens qui ne se retrouveraient plus en nature dans les locaux de la société [D] [G] [Y], conformément aux dispositions articles L. 624-18 et R. 624-16 du code de commerce ;
ORDONNER le paiement du prix de ces biens non encore payés par la société [D] [G] [Y] pour un montant de 88 000 € TTC, sous la surveillance du liquidateur judiciaire désigné par jugement du Tribunal de commerce de QUIMPER du 20 mars 2026 ; En tout état de cause.
CONDAMNER la SELARL FIDES, représentée par Maître [Y] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la société [D] [G] [Y], à payer à la société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIRE que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [D] [G] [Y].
A l'appui de ses prétentions, la SELARL FIDES, représentée par Maître [Y] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] [G] [Y], oppose principalement :
La SELARL FIDES conteste la présence d'une clause de réserve de propriété pour le lot électricité : le devis pour la fourniture et l'installation électrique d'une vedette de pilotage classe ORC136 pour un montant de 79.580,00 € HT (après remise de 8%), ramené à la somme de 76 580,00 € HT ne prévoit aucunement de clause de réserve de propriété. Il s'agit là d'un motif péremptoire faisant échec à l'action en revendication de la Société ECCS et il y a lieu de débouter la Société ECCS de l'ensemble de ses demandes de ce seul chef.
Les biens sont incorporés et donc non démontables sans dommage. Pour rappel, l'article L 624-16 du code de commerce dispose notamment que « La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. »
C'est le cas en l'espèce, puisque tant l'installation électrique qu'électronique ne se trouvent plus dans leur état initial, les différents éléments de cette installation complexe ayant été incorporé les uns aux autres puis dans la vedette, le démontage de l'installation électrique et électronique étant par conséquent inenvisageable, sauf à causer des dommages irréversibles. La société ECCS n'apporte absolument pas la preuve de ce que la dissociation et l'enlèvement du matériel électrique et électronique, destiné à s'inscrire dans la durée, n'entraînerait pas de dommages pour la vedette de pilotage
La SELARL FIDES argue que la revendication du prix n'est possible que si la revendication en nature l'est également. Dans tous les cas, la revendication du prix de revente n'est possible que si la revendication en nature aurait été possible en l'absence de revente (et donc par exemple la transformation du bien peut être un obstacle ou son incorporation). Il faut donc que le sous acquéreur ait été livré du bien dans son état initial de telle manière qu'il ait été possible de le revendiquer s'il avait encore été dans les locaux du débiteur, car évidemment si le
débiteur a effectué des prestations ou des incorporations il ne peut être considéré que c'est le bien initial qui a été revendu, ni d'ailleurs que le prix de revente est celui du bien.
Il appartient à celui qui revendique de démontrer que le bien était resté en l'état au moment de sa revente.
Enfin, certains équipements n'ont pas été fournis ou installés par E.C.C.S., le chantier ayant été abandonné par cette dernière. La société CNB a dû faire appel à une autre société, afin de finir le chantier. La société ECCS ne peut donc prétendre à la revendication de matériel, non installé par elle.
En conséquence, dans ces dernières conclusions, la SELARL FIDES, représentée par Maître [Y] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] [G] [Y] demande au tribunal de :
DEBOUTER la Société E.C.C.S. de son action en revendication et plus généralement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
CONDAMNER la Société E.C.C.S. à payer à la SELARL FIDES, Maître [Y] [L], [Adresse 5], es qualités de liquidateur de la Société [D] [G] [Y] SA la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la Société E.C.C.S. aux entiers dépens.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu que l'article L 624-16 du code de commerce dispose « Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17. »
Qu'à lecture de ces dispositions, la revendication en nature impose :
Que les biens se retrouvent en nature dans le patrimoine du débiteur au jour de l'ouverture de la procédure,
Que le revendiquant justifie de sa propriété, à l'appui d'une clause de réserve de propriété par exemple,
Qu'en cas de biens incorporés à un autre, que la séparation puisse se faire sans dommage.
Qu'en l'espèce, le Tribunal constate qu'à lecture des documents produits, et notamment des devis signés par la société CNB :
Le 1er devis «
DEVIS ELECTRICITE : VEDETTE DE PILOTAGE CARTAGENE
», ayant pour objet «
Projet vedette de pilotage type ORC136 Cathagène
» d'un montant de 79 580 € HT, ne comporte aucune clause de réserve de propriété.
Le 2ème devis «
DEVIS ML219422 indice B Pilotine ORC136 Cartagène Lot électronique
», d'un montant de 20 332 € HT comporte bien clause de réserve de propriété.
Aussi, la société ECCS ne justifiant pas de sa propriété quant aux biens relatifs au 1er devis, sa demande en revendication tant en nature qu'en prix sera rejetée, conformément aux dispositions énoncées précédemment.
Concernant la revendication quant au 2ème devis, relatif au lot électronique : celui-ci comprend bien une clause de réserve de propriété,
Qu'il est établi selon le revendiquant, que ces matériels et installation peuvent être séparés de la vedette sans dommage, qu'il ne s'agit que de tableaux électriques et de matériels électroniques, dissociables de la vedette sans difficultés, puisque pouvant faire l'objet de réparation, et donc interchangeable. Elle produit des rapports techniques et des exemples pour prouver que le matériel peut être retiré sans détruire le navire.
Mais si la simple installation électronique pourrait être séparée, il convient en revanche de prendre en compte, en raison de l'abandon de chantier par la société ECCS, de l'intervention d'autres prestataires pour terminer les travaux, ce qui a complexifié l'état d'origine du matériel. Ce qui est justifié par la société CNB.
Qu'en l'espèce, à la lecture des pièces produites et des circonstances de l'installation (réalisée par plusieurs intervenants), le Tribunal considère que l'installation électrique et électronique forme un tout indissociable avec la vedette, rendant toute revendication en nature impossible, contrairement à ce que soutient la société ECCS. Qu'en conséquence, la revendication en nature au titre du 2ème devis ne pourra aboutir.
Quant à la revendication du prix de ces biens, et dans la continuité du raisonnement précédent, les biens revendiqués n'étant plus dans leur état initial lors de leur délivrance au sous-acquéreur, la revendication en prix ne saurait prospérer non plus,
Que de tout ce qui précède, le Tribunal confirmera l'ordonnance rendue par le juge commissaire, et déboutera la société ECCS de l'ensemble de ses demandes.
Le Tribunal rejettera comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties.
Attendu que le défendeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme ramenée à 1500 €, le surplus semblant exagéré donc rejeté, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal dira que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société CNB.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable mais mal fondée l'opposition à l'ordonnance du juge-commissaire à la procédure de sauvegarde de la société [D] [G] [Y] rendue le 22 septembre 2025 formée par la société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE,
DEBOUTE la société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE de son action en revendication et plus généralement de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples et contraires,
CONDAMNE la société ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE à payer à la société SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [L], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [D] [G] [Y], la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dira que les dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire de la société [D] [G] [Y].
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.