Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00421 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZW7
Minute : 26/00435
JUGEMENT
DU 29 Juillet 2026
AFFAIRE :
[O] [P]
C/
[N] [T]
Copies certifiées conformes
Maître Sabrina KERGALL
Monsieur [N] [T]
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Maître Sabrina KERGALL
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [P]
demeurant 44 bis rue François Bougouin - 44510 LE POULIGUEN
Rep/assistant : Maître Sabrina KERGALL de la SELARL SELARL KERGALL, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Monsieur [N] [T]
demeurant 01 rue François Marceau - 01er étage - porte fond coursive - 44600 SAINT-NAZAIRE
Comparant en personne
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Claire PIAN
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 08 avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00421
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé signé le 8 août 2014, Monsieur [O] [P] a consenti à Monsieur [N] [T] un bail à usage d'habitation sur un appartement situé 1 rue François Marceau à SAINT-NAZAIRE (44600), moyennant un loyer mensuel initial de 410 euros, outre 15 euros de provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er juillet 2025, Monsieur [O] [P] a fait délivrer à Monsieur [N] [T] un commandement de payer la somme en principal de 1.365,36 euros au titre des loyers impayés, outre les frais d’acte, dans le délai de six semaines.
Par acte du 28 janvier 2026, notifié par voie électronique à la préfecture de la Loire-Atlantique le même jour, Monsieur [O] [P] a fait assigner Monsieur [N] [T], au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles 1134 et 1741 du code civil, devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-NAZAIRE, aux fins de voir :
prononcer la résiliation du contrat de location au jour du jugement à intervenir pour non paiement des loyers,ordonner l'expulsion de Monsieur [T], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner Monsieur [T] au paiement de la somme principale de 1.365,36 euros au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, condamner Monsieur [N] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, et en subissant les augmentations légales, à compter du prononcé de la résiliation jusqu’à la totale libération de lieux, condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer.
L'affaire a été retenue à la première audience du 8 avril 2026.
Représentée par son avocat, Monsieur [O] [P] a réitéré les moyens et prétentions contenus dans l’assignation, en précisant toutefois que la dette locative avait été régularisée au mois de février 2026.
Monsieur [N] [T] a comparu en personne en indiquant qu’il était à jour du paiement du loyer, d’un montant actualisé de 460 euros, et qu’il cherchait toutefois à se reloger.
Le diagnostic social et financier prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’a pas pu être renseigné, faute de réponse du locataire à la demande d’éléments d’information sur sa situation.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l'espèce, l'assignation et la date d'audience ont été portées à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique par voie électronique le 28 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l'audience à laquelle la demande a été examinée. La demande est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1224 du Code civil précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, le contrat de bail signé le 8 août 2014 entre les parties ne comporte pas de clause résolutoire mais le bailleur se prévaut des dispositions légales susvisées.
Selon exploit du 1er juillet 2025, ce dernier a fait délivrer à Monsieur [T] un commandement de s’acquitter dans un délai de six semaines de la dette locative, d’un montant en principal de 1.365,36 euros.
Faute pour le défendeur de s’être acquitté des sommes dues dans le délai qui lui était imparti, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du présent jugement.
Sur la demande d'expulsion et l’indemnité d’occupation
Le bail étant résilié ce jour, Monsieur [N] [T] n'a plus aucun droit ni titre pour occuper le logement situé 1 rue François Marceau à SAINT-NAZAIRE (44600).
En conséquence, il y a lieu d’ordonner, ainsi qu’il en sera disposé ci-après, son expulsion et celle de tous occupants de son chef et de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.
Le demandeur confirme à l’audience que la créance locative dont elle sollicitait le paiement a été soldée au mois de février 2026 ; elle se trouve ainsi éteinte.
Sur les dépens
Monsieur [N] [T], succombant à l’instance, en supportera les entiers dépens incluant notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, la dette ayant été soldée avant l’audience, l’équité commande de rejeter la demande de Monsieur [P] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune disposition légale ou circonstance d'espèce ne commande de faire exception au principe posé par l'article 514 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du contrat de bail consenti par Monsieur [O] [P] à Monsieur [N] [T] le 8 août 2014, portant sur l'immeuble situé 1 rue François Marceau à SAINT-NAZAIRE (44600) ;
En conséquence,
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [N] [T] ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [N] [T] d'avoir libéré le logement deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde meuble qu'il plaira au bailleur ;
CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Monsieur [O] [P] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges courantes qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, jusqu’à libération effective des lieux ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera le cas échéant réévaluée chaque année, à la date anniversaire de la résiliation du contrat de bail, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à cette date, le taux de référence étant celui du mois en cours au jour de la résiliation ;
CONSTATE l’extinction de la dette locative ;
CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux dépens d'instance et d'exécution, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 1er juillet 2025, de l’assignation et des notifications à la préfecture ;
DIT n’y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - 1 Boulevard de Berlin – CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement, afin d’étudier les possibilités de relogement.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION,
I. LABUSZEWSKI C. PIAN
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