Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 25/00054
DOSSIER : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DLDE
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
ORDONNANCE
AUX FINS DE CONSULTATION
DU 10 NOVEMBRE 2025
Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de juge au pôle social au tribunal judiciaire de Laon, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, greffier,
Dans l'instance pendante entre :
DEMANDERESSE :
[I] [O]
née le 27 Novembre 1988 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Avons rendu ce jour la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Camille SAMBRES, juge au Pôle social du Tribunal judiciaire de Laon, statuant comme juge de la mise en état après avoir invité les parties à présenter leurs observations écrites, sans débat,
DECLARONS Mme [I] [O] recevable en sa demande ;
ET AVANT DIRE DROIT,
Vu les articles L.142-8, L.142-10, R.142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale,
Vu les articles 256 et suivants, 695 alinéa1 4° du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale,
ORDONNONS une consultation clinique ;
COMMETTONS le Docteur [U] [Z] demeurant [Adresse 4] à [Localité 4] (téléphone : [XXXXXXXX01]), médecin, en qualité de consultant, avec mission de :
∙ convoquer les parties ;
∙ prendre connaissance des pièces du dossier, les inventorier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance ;
∙ examiner Mme [I] [O], l'équipe pluridisciplinaire et le médecin traitant préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen ;
∙ dire si son état de santé caractérise à la date de la demande, soit au 4 février 2025, une restriction substantielle et durable pour l'accès à un emploi ;
∙ dans l'affirmative, évaluer si la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est susceptible d'une évolution favorable.
∙ faire état de toute remarque de nature à apporter un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur origine et source.
DISONS que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 256 à 262 du Code de procédure civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu’il leur aura donnée ;
DISONS que le consultant déposera son rapport écrit au secrétariat-greffe du Pôle social dans les trois mois suivant sa saisine par le greffe ;
DISONS que le consultant, en même temps qu’il déposera son rapport de consultation au secrétariat-greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause ;
DISONS qu'en cas d'empêchement légitime du consultant, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [I] [O], à la MDPH de l'Aisne et au médecin consultant, le Dr [U] [Z] ;
DISONS que le dossier sera évoqué à l'audience du :
5 mars 2026 à 13h30
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
RAPPELONS que les frais de consultation ne suivront pas le sort des dépens et resteront à la charge de la CNAM ;
RÉSERVONS les dépens :
SURSOYONS sur le surplus.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRES, juge placée, et par Monsieur Stéphane DELOT, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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N° dossier : N° RG 25/00223 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DLDE Contre : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'AISNE
Objet :
Date :
Déposée le :
Décision :
Rendue : 4 février 2025
Notifiée le : 22 avril 2025
Recours :
Du :
Reçu le :
Décision suite RAPO :
Rendue le :
Notifiée le : 23 juin 2025:
Saisine TJ :
Du :
Exp le : 04 Août 2025
Récep le : 06 Août 2025
Ord consultation :
10 NOVEMBRE 2025
Dépôt rapport :
Audience :
1
2
3
4
5
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