Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/58473 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBPD2
N° : 2
Assignation du :
10 Décembre 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 14 octobre 2026
par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Thomas VIGUIER, Greffier
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1]
représenté par son syndic en exercice le Cabinet ERIC & JACQUES [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline BORIS, avocat au barreau de PARIS - #P0138
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [S] [K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Françoise KONOPNY REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS - #E0166 - non représenté
DÉBATS
A l’audience du 14 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président et assisté de Thomas VIGUIER, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 10 décembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 14 Octobre 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet ERIC & JACQUES [S], se désiste de son instance et de son action.
M. [Q] [S] [Adresse 4] accepte le désistement par conclusions d’acceptation de desistement d’instance et d’action envoyées par RPVA le 13 octobre 2026.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le Cabinet ERIC & JACQUES [S], se désiste de son instance et de son action ;
DÉCLARONS le désistement d'instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 14 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Thomas VIGUIER Stéphane UBERTI-SORIN
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment