Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
AFFAIRE N° RG 25/05932
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IIJK
Affaire : Monsieur [V] [D]
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026
Après débats à l’audience du 22 mai 2026 ;
Président : Natalène MOUNIER, vice- présidente, juge des contentieux de la protection
En présence d’[L] [M], auditrice de justice
Greffier : Keyura LEBORGNE
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [W] [U], bailleur dont le mandataire est [1] [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], non comparant
Madame [N] [S] née [U], bailleresse dont le mandataire est [1] [Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3], non comparante
LA SOCIETE [2]
[Adresse 5]
[Localité 4], non comparante
représentés tous trois par Maître Marion LACOME D’ESTALENX du Cabinet LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au Barreau de PARIS
PARTIES DEFENDERESSES
Monsieur [V] [D]
né le 12/08/1972
[Adresse 6]
[Localité 5], comparant en personne
[3]
réf : 24245632L
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6], non comparante, ni représentée
[4]
réf : 250041522955
[Adresse 8]
[Localité 7], non comparante, ni représentée
CAF DE SEINE ET MARNE
réf : 7705806
[Adresse 9]
[Localité 1], non comparante, ni représentée
[5] CHEZ [6]
réf : 43395168199005
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Adresse 11], non comparante, ni représentée
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
****
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 octobre 2025, la commission de surendettement de Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Monsieur [V] [D] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers.
La décision de recevabilité a été notifiée à l’agence [7] d’[Localité 2] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 16 octobre 2025.
Monsieur [W] [U] et Madame [N] [U] épouse [S], bailleurs créanciers, ainsi que la société [2], en sa qualité d’assureur loyers impayés, ont contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 28 octobre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.
Après transmission de l'entier dossier par la commission de surendettement au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun le 10 novembre 2025, le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par le greffe par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 22 mai 2026.
Monsieur [W] [U] et Madame [N] [U] épouse [S], ainsi que la société [2], comparaissent, représentés par leur avocat, et maintiennent les termes de leur contestation.
Ils soulèvent l’absence de bonne foi du débiteur, qui a délibérément omis de déclarer auprès de la commission de surendettement l’existence de la créance de la société [2], qu’il ne pouvait ignorer, pour s’être vu délivrer une assignation en résiliation de bail le 22 juillet 2025, à la demande des bailleurs et de la société [2].
Ils relèvent également que le débiteur a aggravé son endettement en souscrivant le 15 novembre 2024 une location avec option d’achat d’un véhicule, tout en s’abstenant de régler les loyers et charges depuis le mois d’août 2024.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé au courrier de recours oralement soutenu pour un plus ample exposé des moyens au soutien des prétentions exposées.
Monsieur [V] [D] comparaît et expose ne pas avoir eu connaissance de la qualité de créancier de la société [2]. Sur la location avec option d’achat, il expose avoir souscrit ce contrat pour diminuant sa charge de remboursement, pour un véhicule moins onéreux.
Les autres créanciers ne comparaissent pas, certains d'entre eux formulent des observations, mais ne justifient pas les avoir communiquées contradictoirement à toutes les parties.
La décision est mise en délibéré au 22 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I. Sur la recevabilité de la contestation
L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée. La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La décision d'irrecevabilité est notifiée au seul débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours. Elle est signée par ce dernier.
En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation.
Il est donc recevable.
II. Sur le bien fondé de la contestation
Selon l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
Dans le cadre d'une procédure de surendettement, la bonne foi des débiteurs est présumée. Il appartient à celui qui se prévaut de leur mauvaise foi de démontrer celle-ci. La bonne ou mauvaise foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances de la cause et en fonction du comportement du débiteur au moment du dépôt sa demande mais aussi à la date des faits qui sont à l'origine du surendettement et pendant le processus de formation de la situation de surendettement.
Il résulte des articles précités que si la mauvaise foi du débiteur peut résulter de la volonté systématique affichée de recourir au crédit pour réaliser des dépenses somptuaires et mener un train de vie dispendieux, elle ne saurait pour autant résulter de la seule aggravation de l’endettement pour faire face à des difficultés persistantes ou encore de choix inadéquats ayant conduit le débiteur à s’inscrire dans une spirale du surendettement.
En l’espèce, l’absence de déclaration de la créance de la société [2] relève manifestement d’une absence de prise en compte, par Monsieur [V] [D], du fait que sa dette locative est due auprès de deux créanciers distincts, à savoir ses bailleurs personnes physiques, d’une part, et l’assureur loyers impayés, d’autre part. Cette absence de déclaration ne relève aucunement d’une volonté de dissimuler une partie de son endettement.
S’agissant de l’aggravation délibérée de son endettement, Monsieur [V] [D] justifie avoir souscrit une location avec option d’achat pour un nouveau véhicule, de moindre valeur, afin de réduire le poste de charges lié à la location d’un véhicule, nécessaire pour ses besoins professionnels.
La preuve de la mauvaise foi du débiteur n’est en conséquence pas rapportée.
Dès lors, il y a lieu de déclarer Monsieur [V] [D] recevable à bénéficier de la procédure de surendettement et de renvoyer le dossier pour poursuite de la procédure.
Il sera signalé, pour la suite de la procédure, que les dettes de logement du débiteur se décomposent comme suit , selon le décompte produit par les créanciers contestants, arrêté au 4 mars 2026 :
- Monsieur [W] [U] et Madame [N] [U] épouse [S] pour
5 286,13 €,
- la société [2] pour 3 066,08 €.
L’agence [1] d’[Localité 2] ne détient aucune créance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [W] [U] et Madame [N] [U] épouse [S], et la société [2];
DÉCLARE Monsieur [V] [D] recevable en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers ;
ORDONNE le retour du dossier au secrétariat de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne pour poursuite de la procédure ;
LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception et communiqué à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2026.
La greffière La vice-présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment