Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
ORDONNANCE COMMUNE
N° RG 25/02136 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q27Q
du 18 Septembre 2026
M.I 20/00001535
affaire : Syndic. de copro. [J] [X], sis [Adresse 1].
c/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. SOCOTEC, Société NEMOITACA S.L., S.A. SMA SA, S.A.R.L. MARENOSTRUM, S.A.R.L. [I] [T] CONSTRUCCIONES SL, Compagnie d’assurance MAF, S.A.R.L. LC ARCHITECTES, [Z] [V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Geoffrey DUMONT
Me Marie LAMBERT
Me Nathalie PUJOL
Me Maxime ROUILLOT
Me Véronique SAURIE
Me David VARAPODIO
Me Eric VEZZANI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
l’an deux mil vingt six et le dix huit Septembre À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 26 Novembre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Syndic. de copro. [J] [X], sis [Adresse 1].
Pris en la personne de son administrateur provisoire BG &
ASSOCIES, représentée par Me BIENFAIT, sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me David VARAPODIO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
S.A. SOCOTEC
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non comparante ni représentée
Société NEMOITACA S.L.
[Adresse 5]
[Localité 6]
ESPAGNE
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me José Michel GARCIA, avocat au barreau de PARIS
S.A. SMA SA
[Adresse 6]
[Localité 7]
Rep/assistant : Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE
S.A.R.L. MARENOSTRUM
[Adresse 7]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me José Michel GARCIA, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. [I] [T] CONSTRUCCIONES SL
[Adresse 8]
[Localité 9]
Rep/assistant : Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me José Michel GARCIA, avocat au barreau de PARIS
Compagnie d’assurance MAF
[Adresse 9]
[Localité 10]
Rep/assistant : Me Véronique SAURIE, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Capucine BERNIER, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. LC ARCHITECTES
[Adresse 10]
[Localité 11]
Rep/assistant : Me Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Cyrille CHARBONNEAU, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Rep/assistant : Me Marie LAMBERT, avocat au barreau de NICE
Rep/assistant : Me Bertrand RABOURDIN, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
INTERVENANT VOLONTAIRE
S.A.S. AFFLUX PROPERTY FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 11 Août 2026, délibéré prorogé au 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 30 octobre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une mesure d'expertise confiée à Monsieur [G] [Y].
Par exploits de commissaire de justice des 24 et 26 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires [J] [X] a assigné la société de droit étranger NEMOITACA SL la SARL MARENOSTRUM, la SA SMA, la société de droit étranger [I] [T] CONSTRUCCIONES SL, Monsieur [Z] [N], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD aux fins d'extension des opérations d'expertise à leur contradictoire.
Suivant exploit en date du 4 février 2026, Monsieur [Z] [N] a assigné et dénoncé la procédure en cours à la SARL LC ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la SARL LC ARCHITECTES.
Suivant exploit en date du 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires [J] [X] a assigné et dénoncé la procédure en cours à la SARL LC ARCHITECTES.
A l'audience du 24 mars 2025, il a été procédé à la jonction de ces deux affaires à l'affaire principale par mention au dossier.
L'affaire a été retenue à l'audience du 26 mai 2026.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, le syndicat des copropriétaires [J] [X] sollicite l'extension des opérations d'expertise au contradictoire de l'ensemble des parties, ainsi qu'une extension de la mission confiée à l'expert s'agissant des normes et exigences parasismiques applicables, ainsi qu'il soit statué quant aux dépens.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, Monsieur [Z] [N] demande :
- de déclarer commune et opposable la mesure expertale aux sociétés LC ARCHITECTE et à la MAF
- qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte s'agissant de déclarer commune et opposable la mesure expertale à la société NEMOITACA SL,
- le rejet de la demande d'extension de mission quant au respect des normes parasismiques,
- qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte s'agissant de la demande d'extension de mission quant à l'étanchéité à l'air et à l'eau, et formule protestations et réserves,
- que les dépens soient réservés.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SARL LC ARCHITECTES sollicite :
- qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en remet quant à la demande du syndicat des copropriétaires [J] [X] de rendre l'ordonnance du 30 octobre 2020 commune et opposable à la société NEMOITICA SL,
- le rejet de la demande du syndicat des copropriétaires [J] [X] tendant à l'extension de mission s'agissant du contrôle du respect des normes parasismiques et des règles relatives à l'étanchéité à l'air et à l'eau.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la MAF demande :
- le rejet de la demande du syndicat des copropriétaires [J] [X] tendant à l'extension de mission s'agissant du contrôle du respect des normes parasismiques,
- qu'il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande d'extension quant à la vérification des règles relatives à l'étanchéité à l'air et à l'eau.
- qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte s'agissant de déclarer commune et opposable la mesure expertale à la société NEMOITACA SL.
Aux termes de leurs écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la société de droit étranger NEMOITACA SL, la SARL MARENOSTRUM et la société de droit étranger [I] [T] CONSTRUCCIONES SL demandent :
- débouter le syndicat des copropriétaires [J] [X] de ses demandes à leur encontre,
- rejeter les demandes d'ordonnance commune,
- rejeter les demandes d'extension de la mission de Monsieur [G] [Y],
- la condamnation du syndicat des copropriétaires [J] [X] aux dépens ainsi qu'à leur verser, à chacune, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l'audience, la SAS AFFLUX PROPERTY France demande de :
- déclarer recevable son intervention volontaire dans les opérations d'expertise menées par Monsieur [G] [Y] suivant ordonnance de référé du 30 octobre 2020,
- dire que les opérations d'expertise se dérouleront désormais à son contradictoire,
- rejeter sur l'extension de mission concernant l'éventuelle non-conformité des ouvrages aux normes parasismique à défaut d'avis favorable de l'expert judiciaire,
- la rejeter comme étant prématurée en l'état de la déclaration de sinistre régularisée entre les mains de l'assureur dommages-ouvrage et de la procédure d'expertise amiable en cours de ce chef,
- qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage sur les autres chefs d'extension de mission sollicités par le syndicat des copropriétaires,
- laisser les dépens à la charge du demandeur.
La SA SMA conclut aux fins de protestations et réserve sur les demandes du syndicat des copropriétaires.
Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l'article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou “juger” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques.
Sur l'extension de la mesure expertale à d'autres parties :
En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'il est judicieux de rendre commune et opposable à l'ensemble des parties requises l'ordonnance de référé en date du 30 octobre 2020 et par suite les opérations menées par l'expert, Monsieur [Y], saisi dans le cadre de trois instances distinctes relatives aux désordres affectant l'ensemble immobilier.
Il résulte par ailleurs des pré-rapports et rapports versés que certains lots n'ont pu faire l'objet de visites et de constatations des désordres les affectant alors qu'il ressort de ces mêmes éléments qu'il existe une homogénéité de construction des différents lots.
Toutefois, il résulte de l'attestation de vente produite que la SAS AFFLUX PROPERTY France a acquis auprès de la SARL MARENOSTRUM, 14 lots au sein de cet ensemble immobilier dont 4 appartements.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de dire que l'expertise sera désormais réalisée au contradictoire de la société de droit étranger NEMOITACA SL la SARL MARENOSTRUM, la SA SMA, la société de droit étranger [I] [T] CONSTRUCCIONES SL, Monsieur [Z] [N], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL LC ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la SARL LC ARCHITECTES et la SAS AFFLUX PROPERTY FRANCE.
Afin de ne pas retarder les opérations d'expertise en cours, il convient de ne pas ordonner de consignation complémentaire, l'expert pouvant saisir à tout moment le juge chargé du contrôle des expertises, d'une telle demande, comme il pourra demander une prolongation du délai pour le dépôt de son rapport, eu égard à cette intervention forcée.
Compte tenu de la nature de la procédure et de l'état d'avancement de l'affaire, chaque partie conservera la charge de ses dépens et il sera dit n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles.
Sur la demande de compléments de mission au titre du non-respect des règles parasismiques :
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'article 245 du code de procédure civile dispose que le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions.
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que l'ensemble immobilier a été édifié sur la commune d'[Localité 13], commune située dans une zone sismique de niveau 4 (sur 5), soit un risque d'aléa sismique marqué.
Il résulte du compte-rendu n°7 (p14) et de la réponse de l'expert à un dire émanant de la SMA qu'il confirme que le périmètre de sa mission ne comprend pas le “parasismique”, précisant toutefois qu'à la faveur des investigations menées par le sapiteur structure, “il a été relevé partiellement et localement au droit des sondages, des non-conformités aux règles parasismiques. L'analyse et les observations vis-à-vis du non-respect parasismique de l'ensemble de l'ouvrage ne pourra être envisagée qu'après une étude plus approfondie”.
En outre il résulte d'un courrier émanant de la SMA en date du 11 mai 2026 en retour à la déclaration de sinistre régularisée par le syndicat des copropriétaires que s'agissant du dommage 13 au titre du non-respect des normes parasismiques, l'assureur conclut à la nécessité de mener des investigations sur le volet structurel, dans le cadre d'une expertise judiciaire, devant permettre de confirmer ou infirmer la réalité et l'ampleur potentielle du dommage et par suite de confirmer ou infirmer une position de non garantie sur le non-respect desdites normes.
En outre, le syndicat des copropriétaires fait valoir, à juste titre, qu'en application des articles R 122-36 et R 122 -37 du code de la construction et de l'habitation, et s'agissant de tout bâtiment en zone sismique 3 à 5, le maître d'ouvrage est tenu de faire établir des attestations de respect des règles parasismiques au stade de la conception et de l'achèvement, ladite attestation devant être transmise à l'autorité compétente lors de la déclaration d'achèvement des travaux : force est de constater que l'attestation réglementaire de respect des règles parasismiques à l'achèvement, ni le dossier technique justificatif correspondant ne sont produits aux débats.
Aussi en l'état de ses éléments il y a lieu de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires visant à compléter la mission de l'expert et tenant à la vérification du respect des règles parasismiques afin, le cas échéant de permettre au juge du fond de statuer quant à l'applicabilité du régime juridique de responsabilité et les garanties susceptibles d'être mobilisées, et elle se déroulera au contradictoire de l'ensemble des parties susceptibles d'être, en définitive, concernées.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, selon ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, as sortie de l'exécution provisoire de droit,
DECLARONS opposable à la société de droit étranger NEMOITACA SL la SARL MARENOSTRUM, la SA SMA, la société de droit étranger [I] [T] CONSTRUCCIONES SL, Monsieur [Z] [N], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL LC ARCHITECTES et la MUTUELLE des ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la SARL LC ARCHITECTES et la SAS AFFLUX PROPERTY FRANCE l'ordonnance de référé du 30 octobre 2020 (RG n°20/1197) ;
DECLARONS communes et opposables à la société de droit étranger NEMOITACA SL la SARL MARENOSTRUM, la SA SMA, la société de droit étranger [I] [T] CONSTRUCCIONES SL, Monsieur [Z] [N], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL LC ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la SARL LC ARCHITECTES et la SAS AFFLUX PROPERTY FRANCE les opérations d'expertise confiées à Monsieur [G] [Y] ;
DISONS que le syndicat des copropriétaires [J] [X] communiquera sans délai aux défendeurs l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra désormais convoquer et associer la société de droit étranger NEMOITACA SL la SARL MARENOSTRUM, la SA SMA, la société de droit étranger [I] [T] CONSTRUCCIONES SL, Monsieur [Z] [N], la MUTUELLE des ARCHITECTES FRANÇAIS, la SAS SOCOTEC CONSTRUCTION, la SA AXA FRANCE IARD, la SARL LC ARCHITECTES et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en sa qualité d'assureur de la SARL LC ARCHITECTES et la SAS AFFLUX PROPERTY FRANCE aux opérations d'expertise et poursuivre ses opérations en leur présence ou celles-ci dûment appelées ;
COMPLETONS la mission de l'expert dans les termes suivants :
- dire si les dispositions constructives de l'ensemble immobilier du [J] [X], telles que relevées et décrites par le sapiteur ASTER BTP dans son rapport d'octobre 2024, satisfont aux exigences parasismiques applicables - notamment les règles de chaînage vertical et horizontal, les liaisons avec les fondations, et les dispositions structurelles de l'Eurocode 8 -eu égard au classement de la commune d'[Localité 13] en zone de sismicité 4 ;
- décrire, le cas échéant, la nature et l'étendue des non-conformités constatées, dire si elles compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil, indiquer les travaux nécessaires pour y remédier et en évaluer le coût ;
- rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, malfaçons, vices et non conformités, en donnant toutes explications utiles sur les moyens d'investigation utilisés ;
- fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans la mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages, d'une non-conformité aux documents
contractuels ou règles de l'art, ou de toutes autres causes ;
- fournir tous éléments d'appréciation permettant à la juridiction qui sera éventuellement et ultérieurement saisie de déterminer les responsabilités ;
- indiquer si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage, s'ils l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou un de ses éléments d'équipement, ou s'ils le rendent impropre à sa destination ;
- dire si l'état des ouvrages rend nécessaires des mesures et/ou travaux conservatoires, et dans l'affirmative les décrire et en quantifier le coût ;
- indiquer les travaux et moyens nécessaires pour remédier aux désordres en faisant produire par les parties des devis que l'expert appréciera et annexera à son rapport et, à défaut de production par les parties de ces devis dans un délai qu'il fixera s'adjoindre, si nécessaire, un sapiteur afin de procéder au chiffrage des travaux ;
DISONS que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal au plus tard le 19 avril 2027;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations de l'expert et statuer sur tous incidents, et obtenir le cas échéant des délais supplémentaires pour déposer son rapport ;
FIXONS à la somme de 4.500 euros le complément de provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera consignée par le syndicat des copropriétaires [J] [X] à la régie de ce Tribunal au plus tard le 18 novembre 2026 et dit qu'à défaut de le faire, la présente désignation sera caduque ;
INVITONS les parties à recourir à l'applicatif OPALEXE pour faciliter leurs échanges entre elles, l'expert et le juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS n'y avoir lieu à indemnité au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses propres dépens.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS