Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 23/02869 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HMYD
NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 19 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Madame [U] [S]
née le 23 Octobre 1950 à [Localité 1],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
- [Localité 2]
Représentée par Me Laurent SPAGNOL, membre de la Société Civile Professionnelle d’avocats SPAGNOL-DESLANDES-MELO, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
S.A.S [H]
Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 339 984 700,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Agissant en la personne de son représentant légal.
Représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, membre de la SCP HUBERT-ABRY LEMAITRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant) et par Me Virginie APERY-CHAUVIN, membre de société d’avocats APOLLINAIRE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)
S.A. ABEILLE ASSURANCES
Venant aux droits de la Société AVIVA ASSURANCES,
En sa qualité d’assureur de l’entreprise [W] [X] [A],
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro : 306 522 665,
Dont le siège social est sis :
[Adresse 5]
[Localité 6]
N° RG 23/02869 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HMYD - jugement du 19 juin 2026
Représentée par Me Jean-Marie MALBESIN, membre de la SCP LENGLET MALBESIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur [W] [X] [A]
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 6]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, juge
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogée le 19 juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Mme [U] [S] est propriétaire d’un bien immobilier constitué d’un corps de ferme et d’une ancienne grange aménagée en habitation nommée « annexe ».
Courant 2016, Mme [S] a entrepris des travaux de rénovation du système de chauffage de l’habitation en faisant procéder au remplacement de la chaudière au fioul par une pompe à chaleur (PAC) et à la réalisation d’un plancher chauffant dans la grange aménagée.
M. [W] [X] [A], entrepreneur individuel assuré auprès de la société Aviva assurances, est intervenu pour la réalisation des travaux.
La société [H] a fourni à M. [X] [A] une étude de « projet géothermie » et la PAC.
Mme [S] a déploré des dysfonctionnements de la PAC lors de la mise en service puis une insuffisance de température de chauffage.
Suivant ordonnance en date du 28 août 2019, le juge des référés de ce tribunal a ordonné une expertise judiciaire aux fins de constater et analyser les désordres dénoncés par Mme [S].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 6 juin 2020.
Par actes en date des 4, 7 et 9 août 2023, Mme [S] a fait assigner devant ce tribunal, M. [X] [A] et la société Aviva devenue Abeille assurances Iard, ainsi que la société [H] au visa des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil, aux fins d’obtenir leur condamnation in solidum à l’indemniser de ses préjudices résultant des désordres liés à l’installation de chauffage.
M. [X] [A] n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée le 10 octobre 2025.
Prétentions et moyens des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2025, Mme [S] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1231-1 et 1792 du code civil et sur le fondement du rapport d’expertise judiciaire, de :
« Déclarer Monsieur [W] [X] [A] et la société [H] responsables des désordres et non conformités affectant l’installation de chauffage de la maison de Madame [U] [S].
Statuer ce que de droit quant à un éventuel partage de responsabilité entre les co obligés que sont Monsieur [W] [X] [A] et la société [H] et quant à leurs recours éventuels dans leurs relations respectives.
Condamner in solidum Monsieur [W] [X] [A] et la société [H] à payer à Madame [U] [S], à titre de dommages intérêts, en réparation de ses préjudices, la somme de 119 889,88 € se décomposant comme suit :
Travaux de reprise : 34 308,98 € TTC
ENEDIS/EDF (hors augmentation puissance) : 1 334,65 € TTC
Intervention huissiers : 415,49 € TTC
Études techniques : 9 845,00 € TTC
Frais administratifs : 472,76 € TTC
Surconsommation électrique : 4 800,00 € TTC
Perte de revenus locatifs : 39 200,00 €
Préjudice de jouissance : 33 600,00 €
Préjudice moral : 8 000,00 €
TOTAL : 131 976,88 €
Dire que la somme de 34 308,98 € correspondant aux travaux de reprise sera indexée sur l’indice BT01, base 13 octobre 2021.
Condamner la société ABEILLE ASSURANCES, en sa qualité d’assureur, à garantir Monsieur [W] [X] [A] et à la contraindre, le cas échéant, à payer à Madame [S] les sommes dues au titre de sa garantie.
Débouter la société [H] de l’ensemble des demandes et prétentions de Madame [S].
Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum Monsieur [W] [X] [A], la société [H] et la société ABEILLE ASSURANCES à payer à Madame [U] [S], en réparation de ses préjudices, une somme de 6 000 €, en couverture d’une partie de ses frais irrépétibles.
Vu les dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile,
Condamner in solidum Monsieur [W] [X] [A], la société [H] et la société ABEILLE ASSURANCES aux entiers dépens de référés et de la présente instance au fond, y compris les frais d’expertise judiciaire taxés à la somme de 8 934,64 € (ordonnance du 9 juin 2020). »
En résumé, elle fait valoir que :
Les dysfonctionnements affectant la pompe à chaleur sont de nature décennale, dès lors qu’ils rendent l’immeuble impropre à sa destination (besoins en chauffage non couverts) et que l’installation de chauffage en cause constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil (installation de la PAC, réseau de tuyauterie scellé et/ou encastré dans les murs, réseau de serpentins intégré à une chappe coulée constituant le plancher chauffant) ; que les travaux ont fait l’objet d’une réception tacite compte tenu du règlement intégral des factures et de la prise de possession de l’ouvrage qui a été mis en service ;
M. [X] [A] a manqué à son devoir d’information et de conseil et à son obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vice, conforme à ce qui a été commandé et à l’usage attendu, de sorte que, subsidiairement, sa responsabilité contractuelle est engagée :
Il la conseillée à tort de remplacer l’installation existante alors que celle-ci fonctionnait correctement et était adaptée à ses besoins,
Il a omis de prendre en compte la baisse de puissance des radiateurs générée par le changement de mode de production de la chaleur et de l’en aviser préalablement,
Elle a toujours indiqué qu’elle souhaitait une température de chauffage d’au moins 22 °C alors que M. [X] [A] a commandé une étude portant sur une puissance limitée à 19 °C,
La PAC est sous-dimensionnée alors que M. [X] [A] aurait dû vérifier les surfaces, volumes et coefficients de déperdition pris en compte dans l’étude thermique ;
- La société [H] qui a réalisé l’étude thermique sous-dimensionnée pour son compte à la demande de M. [X] [A], engage également sa responsabilité contractuelle ou le cas échéant, sa responsabilité quasi-délictuelle du fait de ses manquements contractuels, la société [H] n’ayant pas alerté M. [X] [A] sur l’insuffisance de puissance de la PAC livrée ;
- S’agissant de ses préjudices, la nécessité de procéder au remplacement intégral de l’installation de chauffage est justifiée par le fait qu’aucune entreprise n’accepte d’intervenir sur l’installation existante ; que le recours à plusieurs études techniques résulte de l’insuffisance de l’étude réalisée par la société [H] ; que la surconsommation électrique est attestée par le rapport d’expertise judiciaire ; que des surcoûts doivent être supportés pour permettre d’obtenir la température attendue ;
- En sa qualité de maître de l’ouvrage profane, il ne peut lui être reproché, contrairement à ce qu’a retenu l’expert judiciaire, une faute liée au fait qu’elle n’a pas procédé au changement de certains radiateurs, M. [X] [A] ne l’ayant pas averti sur le caractère impératif de ces travaux.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 août 2025, la société Abeille assurances, prise en sa qualité d’assureur de M. [X] [A], demande au tribunal de :
« Débouter Mme [U] [S] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la Société ABEILLE ASSURANCES en sa qualité d’assureur de M. [W] [X] [A].
➢ A défaut réduire les montants indemnitaires dans de justes proportions :
o Fixer le montant des travaux de reprise à la somme de 20.500 €
o Débouter Mme [U] [S] du surplus de ses demandes.
Subsidiairement,
➢ Condamner la Société [H] à relever et garantir la Société ABEILLE ASSURANCES du règlement de toute condamnation prononcée à son encontre sur les demandes de Mme [U] [S] à titre de dommages et intérêts, en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens, dans la proportion de la part de responsabilité qui incombe à la Société [H].
➢ Autoriser la Société ABEILLE ASSURANCES à déduire de tout règlement indemnitaire le montant de la franchise contractuelle pour chaque catégorie de préjudices.
Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,
➢ Condamner Mme [U] [S] à payer à la Société ABEILLE ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles.
Vu les articles 696 à 699 du Code de Procédure Civile,
➢ Condamner Mme [U] [S] ou tout succombant aux entiers dépens de référé et de l’instance au fond, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction pour la SCP LENGLET-MALBESIN & ASSOCIES, pour ceux dont il aura été fait l’avance sans en avoir reçu provisions préalables. »
En résumé, elle soutient que :
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les éléments d’équipement adjoints à l’existant ne relèvent ni de la responsabilité décennale, ni de la garantie biennale, mais exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun, s’ils ne constituent pas un ouvrage (3ème Chambre civile 21 mars 2024 n°22-18.694) ; que tel est le cas pour une pompe à chaleur installée dans un bâtiment ancien comme en l’espèce ; que les éléments factuels invoqués par Mme [S] pour qualifier l’installation d’ouvrage formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, au sens de l’article 525 du code civil ne sont pas opérants en l’absence de caractérisation du critère d’incorporation à l’existant qui implique une installation d’envergure, le recours à des techniques de génie civil et du bâtiment, l’ancrage au sol et le caractère non démontable d’un élément essentiel ; qu’en l’espèce, la réclamation porte sur la pompe à chaleur et les radiateurs du logement et non sur le plancher chauffant de la grange à rénover ;
Les travaux n’ont pas été réceptionnés, en l’absence de signature d’un procès-verbal de réception expresse et des nombreuses fautes reprochées par Mme [S] à l’encontre de l’entrepreneur au moment de la mise en service de l’installation, ce qui caractérise le refus du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage ;
L’impropriété à destination n’est pas caractérisée dès lors qu’il est allégué, non l’absence de chauffage, mais un défaut de performance suffisante ; que d’après l’article L111-13-1 du code de la construction et de l’habitation, en matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination ne peut être retenue que lorsque le défaut conduit à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Le manquement de M. [X] [A] à son devoir de conseil n’est pas caractérisé :
aucune indication n’est donnée dans le rapport d'expertise judiciaire sur l’état et les performances de l’ancienne chaudière en place,
aucun élément du dossier ne permet de retenir qu’il était convenu entre Mme [S] et M. [X] [A] que la température ambiante à atteindre dans le logement devait être de 22°C, et non comme le prévoit le texte réglementaire, de 19° C par une température extérieure de -7°C (un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18° au centre de chaque pièce - d’après l’article R241-26 du code de l’Energie, dans les locaux à usage d’habitation, la limite supérieure de température de chauffage est fixée en moyenne à 19° pour l’ensemble des pièces d’un même logement),
en l’absence d’une stipulation contractuelle en ce sens, M. [X] n’avait pas à prévoir que la pompe à chaleur permettrait d’atteindre une température nettement supérieure à 19 °C,
M. [X] [A] a recommandé à Mme [S] de remplacer des radiateurs ou d’ajouter des radiateurs et a établi un devis à cette fin le 18 août 2016 pour le remplacement partiel des radiateurs, en même temps que le devis pour la PAC qui indiquait que certains radiateurs devront être changés ou installés conformément à l’étude technique,
la température réglementaire minimale de 19 °C a été respectée.
Le contrat d’assurance souscrit par M. [X] [A] a été résilié le 30 avril 2020 ; que la garantie de responsabilité civile décennale n’est pas applicable en l’absence de désordre de nature décennale ; que la garantie de responsabilité civile après livraison des travaux, qui est une garantie facultative prévue à l’article 7 des conditions générales, n’est pas applicable en raison de l’exclusion du « coût de remboursement, de réparation, de remplacement ou de réfection des travaux et/ou prestations à l’origine du dommage » et de l’exclusion des dommages immatériels consécutifs à des dommages non garantis, conformément à l’article 9 des conditions générales (réclamations concernant le non-fonctionnement ou le défaut de performance des travaux ou ouvrages réalisés, la non-conformité avec les spécifications du contrat ou l’impropriété à l’usage auquel ils étaient spécialement destinés) ;
Le montant des travaux de reprise ne saurait dépasser 20 500 euros conformément à la proposition de l’expert judiciaire ; que les autres demandes financières sont sans rapport avec la PAC ; que le préjudice allégué au titre de la surconsommation énergétique est purement théorique ; que le préjudice locatif n’est pas établi ; que le préjudice de jouissance n’est pas caractérisé dès lors que la température réglementaire minimale était respectée ;
Le préjudice moral et de jouissance ne peuvent être considérés comme un dommage immatériel garanti au titre du contrat d’assurance.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la société [H] demande au tribunal de :
« A titre principal,
- DEBOUTER Madame [U] [S] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société [H].
A titre subsidiaire,
- LIMITER la condamnation de la société [H] aux seuls travaux de reprise nécessaires pour régler le problème de sous-dimensionnement dans la limite de 600 euros.
- DEBOUTER Madame [U] [S] du surplus de ces demandes.
A titre plus subsidiaire,
- CONDAMNER Monsieur [W] [X] [A] et son assureur la société ABEILLE
ASSURANCES, in solidum, à relever et garantir la société [H] du règlement de toute condamnation prononcée à son encontre, en principal, frais et accessoires, dans la proportion de la part de responsabilité qui incombe à la Monsieur [X] [A].
En tout état de cause,
- CONDAMNER Madame [U] [S] aux entiers dépens et à la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- ECARTER l’exécution provisoire. »
En résumé, elle fait valoir que :
L’étude qu’elle a réalisée n’a aucune valeur contractuelle ;
Mme [S] évoque le sous-dimensionnement de la PAC sans exposer clairement les désordres subis, ni établir le lien de causalité entre sa faute et le prétendu préjudice ;
Si sa responsabilité devait être retenue, ce ne serait qu’en raison du sous-dimensionnement de la PAC qui est minime puisque ce problème peut être réglé par l’ajout d’une résistance électrique, et seulement dans une proportion de 20 % conformément au partage de responsabilité retenu par l’expert judiciaire compte tenu des fautes de M. [X] [A] et de Mme [S] ;
Le préjudice matériel doit être évalué conformément aux conclusions de l’expert judiciaire ; que Mme [S] ne rapporte pas la preuve qu’aucune entreprise refuserait d’intervenir pour reprendre la PAC installée ; que les préjudices financiers allégués sont sans lien de causalité avec son intervention ; que les études techniques dont il est demandé le remboursement du coût ont été considérées par l’expert judiciaire comme non nécessaires et inutiles ; que Mme [S] ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle envisageait de louer la grange qui dans tous les cas n’était pas achevée au moment de l’installation de la PAC ; que l’évaluation du préjudice de jouissance est disproportionnée.
MOTIFS
En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Relèvent ainsi de la garantie décennale les désordres affectant un ouvrage de construction présentant le caractère de gravité requis apparus pendant le délai d'épreuve de dix ans à compter de la réception et dénoncés judiciairement avant l'expiration de ce délai.
S’agissant des éléments d’équipement installés sur un ouvrage existant, en application des dispositions légales susvisées et en vertu d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 21 mars 2024 (pourvoi n° Z 22-18.694) applicable aux instances en cours, il est désormais jugé que :
si l’élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage est constitutif en lui-même d’un ouvrage, son impropriété à destination ou l’atteinte à sa solidité relève de la garantie décennale ;
si l’élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage, il ne relève ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l'assurance obligatoire des constructeurs.
Il en résulte que la responsabilité civile décennale de M. [X] [A] qui est recherchée par Mme [S] au titre de la réalisation de ses travaux d’installation de la PAC ne peut être engagée que s’il est établi que ces travaux :
constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil,ont fait l’objet d’une réception au sens de l’article 1792-6 du code civil,sont à l’origine de désordres ou d’un dommage de nature décennale, à savoir des désordres survenus postérieurement à la réception, dans le délai d’épreuve de dix ans et rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou portant atteinte à sa solidité.
Sur la qualification d’ouvrage des travaux réalisés par M. [X] [A]
Dans le cadre de travaux réalisés sur un ouvrage existant, sont constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil les travaux de rénovation d’ampleur, réalisés avec des apports de matériaux nouveaux, incorporés ou intégrés à l’ouvrage existant, et/ou immobilisés, ayant pour but de préserver la pérennité de l’existant et affectant la structure du bâtiment.
En l’espèce, il est constant et établi que les travaux commandés sont prévus dans deux devis établis par M. [X] [A] respectivement le 12 août 2016 et le 21 septembre 2016 et acceptés par Mme [S] respectivement le 1er septembre 2016 et le 21 septembre 2016.
Aux termes du devis du 12 août 2016, les travaux évalués à la somme de 23 473,20 euros TTC correspondent à des « travaux de chauffage consistant au remplacement de la chaudière actuelle par une PAC eau/eau à production eau chaude sanitaire en sous-traitance », ladite PAC étant mise en œuvre sur « forage nappe phréatique « avec production d’eau chaude sanitaire instantanée, et un « passage de tuyauteries en tranchée extérieure »
L’expert judiciaire précise ainsi dans son rapport qu’il s’agit d’une PAC géothermique qui doit assurer le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire puisant ses calories par captage de l’eau dans la nappe phréatique souterraine, réalisée par un forage, le rejet de l’eau s’effectuant également dans la même nappe par un autre forage.
Aux termes du devis du 21 septembre 2016, les travaux évalués à 12 193,26 euros TTC correspondent à la liaison entre la chaufferie et l’annexe avec réalisation d’une tranchée pour tuyauteries et à la mise en œuvre du plancher chauffant avec tuyauteries isolées en tranchée et travaux de maçonnerie pour la mise en œuvre de dalles béton ferraillé et dalles spéciales plancher.
Ainsi les travaux commandés à M. [X] [A] correspondent à des travaux d’une certaine ampleur, nécessitant le creusement du sol (forage géothermique) pour l’installation d’une pompe, divers raccordements en tranchées jusqu’à l’habitation principale et son annexe, et la réalisation d’un sol maçonné pour le plancher chauffant, touchant ainsi à la structure de l’habitation.
Il en résulte que les travaux, par leur ampleur, leur immobilisation et leur incorporation à l’ouvrage existant sont constitutifs d’un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.
Sur la réception
Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Unique, elle peut être expresse ou tacite. Expresse, elle n’est soumise à aucune condition de forme. Tacite, elle doit résulter d’une volonté non équivoque du maître de l’ouvrage pouvant se manifester par la prise de possession des lieux et le paiement des travaux. Il en va différemment si le maître de l’ouvrage a manifesté des réticences importantes en raison notamment de la mauvaise qualité des travaux.
En l’espèce, il est constant qu’aucune réception expresse n’est intervenue entre Mme [S] et M. [X] [A], étant précisé que si la société Abeille assurance produit un procès-verbal de réception en date du 30 décembre 2016, celui-ci n’est signé que par M. [X] [A] et ne peut valoir réception.
En revanche, il ressort des pièces du dossier et il est constant que Mme [S] a payé intégralement le montant des travaux correspondant au devis du 12 août 2016, avec le paiement de la dernière facture émise le 27 décembre 2016. Par ailleurs, la PAC a été mise en service et si Mme [S] a allégué en son temps plusieurs dysfonctionnements avec notamment des mises en sécurité et des disjonctions intempestives qui seraient intervenues après cette mise en service ainsi que des problèmes de réglage, elle ne justifie de réclamations à M. [X] [A] qu’à partir du mois de janvier 2019, soit deux ans après le paiement de la dernière facture, portant essentiellement sur l’insuffisance de température de chauffage.
Il en résulte que la réception des travaux relatifs à l’installation de la PAC est intervenue tacitement et sans réserve le 27 décembre 2016, au moment du paiement de l’intégralité des travaux et de la mise en service de la PAC.
Sur les désordres
Si Mme [S] évoque dans ses conclusions des « dysfonctionnements » de la PAC sans détailler ceux-ci, le désordre développé et allégué précisément dans ses écritures porte sur l’insuffisance de température de chauffage, Mme [S] faisant valoir que selon le rapport d’expertise judiciaire la PAC est sous-dimensionnée et ne peut couvrir l’intégralité des besoins en température pour les deux logements (habitation principale et annexe), ce qui rend l’ouvrage impropre à sa destination, étant précisé qu’elle avait sollicité une température intérieure à 22 °C.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expert judiciaire que si la PAC fonctionne correctement, qu’elle ne présente pas de désordres, qu’elle a été installée conformément aux règles de l’art, la température intérieure moyenne réglementaire de 19 °C n’est jamais obtenue en dessous d’une température extérieure de – de 2°C et que l’installation ne peut ainsi couvrir l’intégralité des besoins du logement dans son ensemble (habitation principale et annexe) en dessous de cette température extérieure. Les relevés de température effectués par l’expert judiciaire sur les lieux font état, en période froide (- 0°C), d’une température moyenne comprise entre 15,3 °C et 19,7 °C selon les pièces de l’habitation (la température de 19,7°C n’est atteinte que dans une chambre qui est régulièrement occupée la nuit et bénéficie ainsi d’apports de calories par la présence humaine).
Le défaut de température intérieure au niveau réglementaire requis de 19°C constitue un désordre qui est apparu postérieurement à la réception, à l’usage de la nouvelle installation de chauffage.
Toutefois, ce désordre ne rend pas l’ouvrage impropre à sa destination, dès lors qu’ aucun élément du dossier ne permet de considérer que le niveau de température atteint rend le logement inhabitable.
Il convient également de relever que l’insuffisance de température par rapport à la température réglementaire requise, est de nature ponctuelle puisqu’elle ne survient qu’en périodes dites froides avec une température extérieure de – 2 °C. Or, Mme [S] ne démontre pas qu’elle a été confrontée sur de longues périodes renouvelées à cette situation météorologique et qu’au surplus elle aurait été confrontée à maintes reprises à l’impossibilité d’occuper son logement dans des conditions normalement confortables.
Par ailleurs, si Mme [S] fait valoir qu’elle a sollicité auprès de M. [X] [A] une température intérieure de 22 °C qui ne serait en conséquence pas du tout atteinte ce qui rendrait ainsi l’ouvrage impropre à sa destination attendue, le devis accepté du 12 août 2016 ne fait pas état de cette exigence et il n’est produit aucun échange entre les parties contractantes à ce sujet à l’époque de la conclusion du contrat. Au surplus, il est indiqué au devis qu’une étude de consommation chauffage établie par la société [H] est jointe, et dont il ressort que celle-ci est effectuée sur la base d’une température intérieure à 19 °C.
Il en résulte que le désordre ne saurait être qualifié de nature décennale.
Sur les responsabilités
Sur la responsabilité de M. [X] [A]
Le désordre n’étant pas de nature décennale, la responsabilité de M. [X] [A], en sa qualité de locateur d’ouvrage, ne peut être engagée que sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle de droit commun pour faute prouvée.
En application de l’article 1231-1 du code civil, l’entrepreneur de travaux est soumis à une obligation de résultat de réaliser des travaux efficaces et exempts de vice, conformément aux stipulations du contrat, aux règles de l’art et aux prescriptions techniques applicables. Il est également tenu à un devoir d’information et de conseil notamment sur la nature des travaux à réaliser.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le désordre lié à l’insuffisance de température trouve sa cause dans un sous-dimensionnement de la PAC et des radiateurs.
Il est ainsi relevé par l’expert judiciaire que :
la PAC présente un manque de puissance de 5 KW en température basse pour l’ensemble du logement (habitation principale + annexe), et qu’elle n’est correctement dimensionnée que pour l’habitation principale ;
la PAC produit de l’eau de chauffage à un régime d’eau de 55/47 °C à l’origine d’une chute de la puissance des radiateurs existants avec un manque de 57 %, ce qui est très inférieur aux besoins en chauffage ; qu’ainsi, les radiateurs existants ne sont pas adaptés au régime d’eau de la PAC.
L’expert judiciaire conclut que le sous-dimensionnement de la PAC est dû à un défaut de conception lié à une erreur au niveau des surfaces et volume habitables pris en compte dans l’étude technique préalable établie par la société [H] et jointe au devis du 12 août 2016 (surface de 183 m² pour un réel de 252 m² et volume de 597 m3 pour un réel de 680 m3). Il retient un manquement de M. [X] [A] à ce titre pour ne pas avoir vérifié les éléments de l’étude et pour ne pas avoir fait réaliser une véritable étude thermique par un bureau spécialisé.
Il conclut également que le sous-dimensionnement des radiateurs à l’origine des faibles températures relevées en période froide, est dû au non remplacement des radiateurs qui aurait dû être effectué, ceux-ci étant inadaptés au nouveau système de chauffage qui a remplacé le système de chauffage au fioul. Il retient à ce titre un manquement de M. [X] [A] qui aurait dû inclure le coût de remplacement des radiateurs dans son devis initial, ainsi qu’une faute de Mme [S] qui n’a pas suivi les indications du devis qui préconisait l’ajout et/ou le remplacement des radiateurs existants.
S’agissant du non-respect par M. [X] [A] de la température intérieure à 22 °C invoqué par Mme [S], il ne peut être retenu à ce titre un manquement de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles, dès lors que ce niveau de température n’est pas dans le champ contractuel, en l’absence d’indication particulière dans le devis de travaux et de preuve d’un accord des parties contractantes intervenu sur ce point.
S’agissant du défaut de conception à l’origine du sous-dimensionnement de la PAC, ce manquement est imputable à M. [X] [A] et engage sa responsabilité, dès lors que l’étude erronée de consommation de chauffage, jointe au devis et faisant donc partie intégrante de celui-ci, relève du champ contractuel, et qu’elle a déterminé le mauvais dimensionnement de la PAC à l’origine du désordre d’insuffisance de chauffage pour couvrir les besoins des deux logements composant l’habitation.
S’agissant du sous-dimensionnement des radiateurs principalement à l’origine du de l’insuffisance de température intérieure en périodes froides, s’il est indiqué dans le devis que « certains radiateurs devront être changés ou installés conformément à l’étude technique », force est de relever que l’étude technique qui correspond à l’étude établie par la société [H] jointe au devis de travaux, ne contient aucun élément ni précision sur les radiateurs, leur nombre et leurs caractéristiques pour assurer leur adaptation à la PAC, de sorte que Mme [S], maître de l’ouvrage profane, n’a pas été suffisamment informée de cet élément déterminant pour assurer de manière continue et en toutes saisons la température réglementaire requise dans son habitation.
Si la société Abeille assurances produit un devis émanant de M. [X] [A] en date du 12 août 2016 ayant pour objet la fourniture et la pose de plusieurs radiateurs pour un montant de 7 335 euros TTC (pièce 13 Abeille), aucune des autres pièces du dossier n’établit que ce devis, qui ne comporte pas de mention manuscrite ou signature de Mme [S], a été adressé à cette dernière. De même qu’il n’est justifié d’aucun échange intervenu entre M. [X] [A] et Mme [S] à ce sujet au moment de la signature du devis accepté du 12 août 2016 relatif à l’installation de la PAC. Enfin, le plan de l’habitation produit par la société Abeille laquelle a intitulé elle-même ce document « plan d’implantation des radiateurs » dans son bordereau de communication de pièces (pièce 16 Abeille), n’est absolument pas explicite et il ne peut en être déduit qu’il correspond à l’information donnée sur la nécessité d’adapter ou modifier les radiateurs pour parvenir au résultat de température normalement attendu et réglementairement requis.
Comme l’a justement indiqué l’expert judiciaire, M. [X] [A] se devait de proposer un devis intégrant le coût de nouveaux radiateurs et/ou de radiateurs supplémentaires.
Il en résulte que M. [X] [A] a manqué à son devoir d’information et de conseil à l’égard de Mme [S], engageant ainsi sa responsabilité, et qu’il ne saurait être retenu une faute imputable à Mme [S].
Sur la responsabilité de la société [H]
Mme [S] ne peut valablement soutenir que la société [H] a réalisé une étude thermique pour son compte de sorte qu’elle lui serait liée contractuellement. En effet, cette étude produite au dossier (pièce 5 [S] et pièce 6 Abeille) est jointe au devis de travaux du 12 août 2016 établi par M. [X] [A] et a été envoyée par mail à M. [X] [A] uniquement (pièce 6 [S]). Au demeurant, Mme [S] ne produit aucune commande de ce chef qu’elle aurait adressé à la société [H].
Il en résulte que la responsabilité de la société [H] ne peut être engagée à l’égard de Mme [S] que sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle de droit commun qui suppose que soit rapportée la preuve d’une faute délictuelle ou quasi-délictuelle ayant un lien de causalité directe avec le dommage.
Une faute contractuelle constitue néanmoins une faute quasi-délictuelle à l’égard des tiers au contrat, dès lors que cette faute est en lien de causalité directe avec le dommage.
En l’espèce, si l’étude jointe au devis de M. [X] [A], intitulée « étude de consommation de chauffage » et donc inexactement qualifiée par Mme [S] d’étude thermique, comporte des erreurs quant à la surface et au volume de l’habitation de Mme [S], expliquant le sous-dimensionnement de la PAC comme l’a relevé l’expert judiciaire, aucun élément du dossier ne permet de déterminer quelle a été l’étendue de la mission de la société [H], les conditions de son exercice et sur quels éléments prévus au contrat l’étude a été réalisée.
Aussi, en l’absence de détermination de l’étendue des obligations contractuelles de la société [H] pour la réalisation de cette étude, il ne peut être retenu de manquement quant au résultat obtenu à l’origine du sous-dimensionnement de la PAC pour couvrir les besoins de chauffage de l’ensemble de l’habitation de Mme [S].
Par ailleurs, si Mme [S] affirme que la société [H] serait venue à son domicile effectuer des relevés de surface, elle n’en rapporte pas la preuve, en l’absence de tout justificatif produit sur ce point. La référence « [S] » apposée sur l’étude litigieuse, revendiquée par Mme [S] au soutien de son affirmation, ne peut à elle seule établir celle-ci.
Enfin, l’existence d’une faute quasi-délictuelle imputable à la société [H], indépendamment de sa relation contractuelle avec M. [X] [A], n’est aucunement explicitée ni démontrée par Mme [S]. Il sera notamment relevé que l’erreur de calcul en cause ne procède d’aucune violation d’une règle impérative ou d’une obligation générale de prudence ou de diligence ou encore moins d’un acte volontaire ou d’une abstention fautive à l’origine du sous-dimensionnement de la PAC.
La responsabilité de la société [H] ne saurait donc être engagée à l’égard de Mme [S].
Il en résulte que seul M. [X] [A] est déclaré responsable du désordre lié au sous-dimensionnement de la PAC qui ne permet pas de couvrir les besoins en chauffage de l’ensemble de l’habitation et du désordre d’insuffisance de température intérieure en périodes froides lié au sous-dimensionnement des radiateurs.
Sur les préjudices
La victime a droit à la réparation intégrale du dommage en lien direct et causal avec les manquements contractuels sans qu’il résulte pour elle ni perte ni profit.
Sur le préjudice matériel
Mme [S] réclame le remplacement intégral du système de chauffage qu’elle évalue à la somme de 34 308,98 euros TTC sur la base d’un devis prévu à cet effet.
Toutefois, il convient de rappeler qu’aux termes du rapport d’expertise judiciaire la PAC ne présente aucune défectuosité et qu’elle fonctionne correctement. Par ailleurs, l’expert judiciaire conclut que :
le sous-dimensionnement de la PAC pour couvrir les besoins en chauffage de l’ensemble de l’habitation peut être réparé par l’ajout d’une résistance électrique de 6 KW qui fonctionnera uniquement lors des périodes froides de l’ordre de – 2 °C, estimé à 3 000 euros TTC ;
le sous-dimensionnement des radiateurs nécessite le remplacement partiel des radiateurs, estimé à 15 000 euros TTC ;
le redimensionnement de la PAC et des radiateurs nécessite une étude d’exécution préalable dont le coût est estimé à 2 500 euros TTC.
Il en résulte que la demande de remplacement intégral de la PAC n’est pas justifiée. En outre, si Mme [S] n’a pas été suffisamment informée de la nécessité de remplacer certains radiateurs, le coût de ce remplacement serait demeuré à sa charge dans le cas où elle en aurait été avertie et si elle l’avait accepté. Au demeurant, le devis de travaux qu’elle produit à l’appui de sa demande (devis BF Energies - pièce 39 [S]) ne prend pas en compte le prix de nouveaux radiateurs.
En conséquence, le préjudice matériel sera évalué à la somme de 5 500 euros TTC correspondant au coût de l’ajout d’une résistance électrique et à celui de l’étude thermique nécessaire pour évaluer le redimensionnement de la PAC et de son adaptation aux radiateurs existants.
Cette somme sera indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre la date du rapport d’expertise judiciaire qui a évalué les préjudices (6 juin 2020) et la date du présent jugement.
Sur les préjudices financiers
Frais divers
Mme [S] réclame à ce titre le remboursement des interventions de Enedis, des frais d’huissier, d’études techniques diverses et de frais administratifs pour un montant total de 12 067,90 euros.
Les frais d’intervention d’Enedis ne sont pas en lien avec le désordre en cause, ces interventions étant liées aux dysfonctionnements initiaux survenus en 2017 après la mise en service et correspondent aux arrêts intempestifs et disjonctions de la PAC. La demande à hauteur de 1 334,65 euros de ce chef sera donc rejetée.
Seuls les frais de constat d’huissier relatif à l’insuffisance de température intérieure doivent être pris en compte pour un montant de 200 euros TTC (pièce 25 [S]), les autres frais étant liés aux dépens de l’instance.
S’agissant des frais d’études techniques effectuées antérieurement à l’expertise judiciaire, doivent être prises en compte les études techniques en lien avec l’insuffisance de température intérieure et/ou le dimensionnement de la PAC, soit l’audit de performance énergétique réalisé par la société Thermi conseil qui est lié à l’insuffisance de température en période froide facturé à 1 416 euros TTC (pièces 32 et 33 [S]). Si l’audit effectué par Oteis conseil qui relève un défaut de dimensionnement des radiateurs (pièce 20 [S]) et le rapport d’avis technique de Terimmconseil qui relève un défaut de performance de la PAC (pièce 7 [S]) sont justifiés, la preuve de leur coût n’est pas rapportée en l’absence de production d’une facture ou d’un justificatif de paiement. L’audit énergétique réalisé par le bureau d’études thermiques [O] postérieurement au rapport d’expertise judiciaire qui constate le désordre n’est pas justifié.
Les « frais administratifs » revendiqués à hauteur de 472,76 euros ne sont ni explicités, ni justifiés, et seront donc rejetés.
Le préjudice au titre des frais engagés sera donc évalué à la somme totale de 1 616 euros TTC.
Surconsommation électrique
Mme [S] sollicite la somme de 4 800 euros correspondant à une surconsommation évaluée théoriquement à 600 euros par an par l’expert judiciaire qui considère que les prévisions de consommation contenues dans l’étude de la société [H] jointe au devis de travaux d’installation de la PAC, sont insuffisantes par rapport aux consommations réelles de Mme [S].
Toutefois, il n’est pas démontré, ni par l’expert judiciaire ni par Mme [S], que cette surconsommation électrique serait en lien de causalité directe avec le défaut de puissance de la PAC et l’insuffisance de température, et ce d’autant qu’il est indiqué dans le rapport d’expertise que « Mme [S] a subi un préjudice de températures basses dans son habitation, mais la surconsommation d’énergie électrique n’est pas avérée. »
Par ailleurs, l’évaluation faite par l’expert judiciaire est une prévision et ne repose pas sur une surconsommation réellement subie.
Enfin, il n’est pas établi que la société [X] s’est engagée auprès de Mme [S] à lui garantir un niveau de consommation d’énergie équivalent au calcul effectué dans l’étude de la société [H].
La demande au titre de la surconsommation énergétique sera rejetée.
Préjudice locatif
Mme [S] soutient qu’elle aurait pu louer la grange réhabilitée en gite si celle-ci avait pu être chauffée à une température suffisante et qu’elle subit ainsi un préjudice locatif.
Toutefois, il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’à l’époque des opérations, les travaux de réhabilitation de la grange n’étaient pas achevés (absence de clos et couvert). Or, Mme [S] ne justifie pas que depuis le rapport d’expertise ces travaux sont terminés, qu’elle doit pouvoir mettre cette grange en location, mais que les conditions de chauffage y sont insuffisantes au point de rendre la location impossible.
La demande de ce chef sera donc rejetée.
Préjudice de jouissance
Mme [S] sollicite une somme de 33 600 euros correspondant à 7 mois d’inconfort thermique évalué à 20 euros par jour, pendant 8 ans, se basant sur les préconisations de l’expert judiciaire.
L’inconfort thermique n’est pas contestable, mais doit être limité aux périodes dites froides, l’expert judiciaire ayant relevé une insuffisance de température intérieure lorsque la température extérieure est de – 2 °C.
Il en résulte que la période froide sera limitée à la saison hivernale, soit 3 mois par an, sur une durée comprise entre la date de la première réclamation officielle faite par Mme [S] à M. [X] [A] (LRAR du 19 février 2019) et la date du présent jugement (19 juin 2026) équivalente à 7 années.
Le préjudice sera calculé sur une base de 400 euros par mois, soit une somme totale de 8 400 euros (400 euros x 3 mois x 7 ans).
Préjudice moral
Mme [S] sollicite une somme de 8 000 euros faisant valoir le « comportement totalement dilatoire de M. [X] [A] qui n’a eu de cesse, durant les réunions d’expertise, d’alléguer avoir communiqué plusieurs documents qu’il n’avait en réalité jamais adressés à Mme [S], et qui lui ont été remis lors de l’expertise, et en particulier les devis de février 2019 relatifs au changement des radiateurs ».
Toutefois ces allégations ne sont confirmées par aucune pièce justificative.
Dès lors qu’il n’est invoqué aucun autre élément à l’appui de cette demande indemnitaire, celle-ci sera rejetée.
M. [X] [A], seul responsable du dommage, sera condamné au paiement des indemnités susvisées en réparation des différents préjudices retenus.
Sur la garantie de la société Abeille assurances
Aux termes de l’article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l’espèce, la société Abeille assurances ne conteste pas être l’assureur de responsabilité de M. [X] [A]. Si elle indique que le contrat d’assurance a été résilié le 30 avril 2020, elle n’en tire aucune conséquence juridique, de sorte que ce moyen est inopérant.
S’agissant de la garantie d’assurance de responsabilité civile décennale, celle-ci n’a pas vocation à s’appliquer en l’absence de désordre à caractère décennal.
S’agissant de la garantie d’assurance de responsabilité civile après livraison des travaux qui a vocation à s’appliquer au présent litige, il ressort des conditions générales produites que « l’assureur garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par les travaux livrés et/ou les prestations livrées par l’assuré ou les personnes dont il répond (préposés et sous-traitants), sans garantie du coût des travaux et/ou des prestations à l’origine du dommage, et ayant pour fait générateur un vice propre de la chose livrée ou une erreur de conception ou d’exécution. » (article 7 des conditions générales).
Il en résulte que l’erreur de conception à l’origine du sous-dimensionnement de la PAC pour couvrir les besoins de l’ensemble du logement de Mme [S] entre dans le champ d’application de la garantie.
Si la société Abeille assurances se prévaut de l’absence de garantie « du coût des travaux et/ou des prestations à l’origine du dommage », il convient de relever que cette stipulation est intégrée dans la définition et l’objet de la garantie repris ci-avant et est particulièrement vague et imprécise, de sorte qu’elle ne peut être entendue comme une cause d’exclusion de la garantie qui doit être formelle et limitée.
La société Abeille assurances se prévaut dans tous les cas de la clause d’exclusion stipulée à l’article 7 des conditions générales, selon laquelle « sont exclus les dommages subis par les travaux, ouvrages ou parties d’ouvrage exécutés par l’assuré », force est de relever que la PAC installée n’est affectée d’aucun dommage puisqu’elle n’est pas défectueuse ni dysfonctionnelle. En effet, le dommage lié à l’insuffisance de température résulte de son sous-dimensionnement, de sorte que la clause d’exclusion n’est pas applicable.
De même, si la société Abeille assurances se prévaut d’une des clauses d’exclusion stipulée à l’article 9 des conditions générales, selon laquelle « ne sont pas garantis les dommages immatériels consécutifs à des dommages non garantis ou non consécutifs à des dommages corporels ou matériels, si la garantie Dommages immatériels non consécutifs n’a pas été souscrite », il ressort des conditions particulières du contrat que M. [X] [A] a souscrit cette garantie dommages immatériels non consécutifs.
En revanche, le sous-dimensionnement des radiateurs qui résulte d’un manquement de l’entrepreneur à son devoir d’information et de conseil ne peut entrer dans le champ d’application de la garantie susvisée, dès lors que la garantie s’applique aux dommages matériels et immatériels résultant des travaux de l’assuré « ayant pour fait générateur un vice propre de la chose livrée ou une erreur de conception ou d’exécution ».
Aussi, la garantie de la société Abeille est due au seul titre du désordre lié au sous-dimensionnement de la PAC, pour les dommages matériels et immatériels en lien direct et causal avec ce désordre.
La société Abeille pourra déduire la franchise contractuelle correspondant à 10 % du dommage avec un minimum de 250 euros et un maximum de 1 500 euros, sa garantie d’assurance étant une garantie facultative.
La société Abeille assurances sera donc condamnée à garantir M. [X] [A], sous déduction de sa franchise contractuelle, pour les sommes suivantes :
la somme de 5 500 euros indexée au titre du préjudice matériel lié au sous-dimensionnement de la PAC, la somme de 1 616 euros au titre de l’audit technique préalable à l’expertise judiciaire et frais de constat d’huissier.
Le préjudice de jouissance étant lié à l’insuffisance de température intérieure qui n’entre pas dans le champ d’application de la garantie d’assurance de la société Abeille assurances, aucune condamnation ne sera prononcée à son encontre à ce titre.
Sur les recours en garantie
Aucun manquement contractuel de la société [H] à l’égard de M. [X] [A] n’ayant été relevé, la société Abeille assurances sera déboutée de son recours en garantie à l’égard de la société [H].
Le recours en garantie de la société [H] à l’égard de M. [X] [A] et de la société Abeille assurances est sans objet, sa responsabilité n’étant pas engagée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
La société Abeille assurances et M. [X] [A] succombant à l’instance, ils en supporteront in solidum les dépens en ce compris les frais de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire.
Ils seront également condamnés in solidum à payer à Mme [S] une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Abeille assurances sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’est pas inéquitable que la société [H] supporte la charge de ses frais irrépétibles. Elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
L’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que la réception des travaux d’installation de la PAC réalisés par M. [W] [X] [A] au profit de Mme [U] [S] est intervenue tacitement et sans réserve le 27 décembre 2016,
CONDAMNE M. [W] [X] [A] à payer à Mme [U] [S] en réparation du désordre lié au sous-dimensionnement de la PAC les sommes suivantes :
5 500 euros TTC indexée sur l’évolution de l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 6 juin 2020 et la date du présent jugement au titre du préjudice matériel,
1616 euros TTC au titre des frais d’audit technique et de constat d’huissier,
8 400 euros en réparation de son préjudice de jouissance résultant du désordre d’insuffisance de température intérieure,
CONDAMNE la société Abeille assurances Iard à garantir M. [X] [A] du paiement de la somme de 5 500 euros TTC indexée et de 1 616 euros TTC, sous déduction de sa franchise contractuelle correspondant à 10 % du dommage avec un minimum de 250 euros et un maximum de 1 500 euros,
DEBOUTE Mme [U] [S] de ses autres demandes indemnitaires,
REJETTE les demandes formées à l’encontre de la société [H],
DIT que le recours en garantie formé par la société [H] est sans objet,
CONDAMNE in solidum la société Abeille assurances Iard et M. [W] [X] aux dépens de l’instance en ce compris les dépens de l’instance en référé et les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE in solidum la société Abeille assurances Iard et M. [W] [X] à payer à Mme [U] [S] une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE les autres demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,