Texte intégral
R.G. : 2025008346 P.C. : 2025J212 Code : 633
nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 21 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 21 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS PROTO MICRO TP
[Adresse 1] Activité : FABRICATION DE MACHINES POUR L'EXTRACTION OU LA CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 809 030 646 (2024B01688)
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [L] [Y], co-gérant de la SARL NALABEA, Présidente de la SAS PROTO MICRO TP, a comparu en chambre du conseil, assisté de Maître Céline DELATOUCHE, avocate au barreau des Deux-Sèvres, et a été entendu en ses explications,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet les résultats sont négatifs,
Que Monsieur [L] [Y], es-qualité, présent, indique être épuisé et sollicite la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte,
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS PROTO MICRO TP en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SAS PROTO MICRO TP
[Adresse 1] Activité : FABRICATION DE MACHINES POUR L'EXTRACTION OU LA CONSTRUCTION Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 809 030 646 (2024B01688)
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [L] [K]
et en qualité de jugecommissaire suppléant
Monsieur [P] [R],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [N] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 19 janvier 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges. Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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