Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 24 septembre 2026 par M. Erick ROMESTAING, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00905
DEMANDEUR
SASU AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS [Adresse 1] comparant par Me [U] [W] [Adresse 2] et par SCP GRYNER-LEVY Associés [Adresse 3]
DEFENDEUR
SASU MEDIC BIKE [Adresse 4] non comparant
Débats à l'audience publique du 24 septembre 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 août 2026, la SARL AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS (ABC) a formulé les demandes suivantes :
DIRE ET JUGER que l'obligation de paiement de la société MEDIC BIKE à l'égard de la société AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
CONDAMNER la société MEDIC BIKE à payer à la société AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS, à titre de provision, la somme de 5 373,60 € TTC ;
CONDAMNER la société MEDIC BIKE au paiement des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage calculés à compter du 2 mars 2026 jusqu'au parfait paiement ;
CONDAMNER la société MEDIC BIKE au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
CONDAMNER la société MEDIC BIKE à payer à la société AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société MEDIC BIKE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Vanessa GRYNER conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de
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procédure civile.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 24 février 2026, la facture du 2 mars 2026, la mise en demeure du 29 mai 2026, la mise en demeure du 11 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros et de débouter le demandeur pour le surplus.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
Disons et jugeons que l'obligation de paiement de la société MEDIC BIKE à l'égard de la société AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
Condamnons la société MEDIC BIKE à payer à la société AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS, à titre de provision, la somme de 5 373,60 € TTC ;
Condamnons la société MEDIC BIKE au paiement des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage calculés à compter du 2 mars 2026 jusqu'au parfait paiement ;
Condamnons la société MEDIC BIKE au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en application de l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
Condamnons la société MEDIC BIKE à payer à la société AUDIT BUREAUTIQUE CONSEILS la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamnons la société MEDIC BIKE aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Vanessa GRYNER conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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