Texte intégral
Numéro de rôle : 2026017583 PC : 2026/914
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 octobre 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SAS 2A VERANDAS [Localité 1]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/09/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
SAS 2A VERANDAS [Localité 1]
, [Adresse 1]
Comparante en la personne de son représentant légal
Monsieur [S] [J]
, président de la SAS AFPI CONSULTING, elle-même présidente de la SAS 2A VERANDAS [Localité 1], et assisté de
Maître Marie-Noëlle GERAULT
, avocate au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 septembre 2026, la SAS 2A VERANDAS [Localité 1] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.
Monsieur [S] [J] a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Augmentation des tarifs fournisseurs… baisse de l'activité et des volumes de commande… pas de trésorerie suffisante pour faire face aux différentes charges… refus de la banque d'accorder un nouveau prêt… les salaires de septembre ne peuvent pas être payés… impossibilité de continuer en l'état… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS 2A VERANDAS [Localité 1] a déclaré exercer l'activité suivante : « Conception et vente de verandas en bois-aluminium et pergolas ».
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS 2A VERANDAS [Localité 1].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice a réalisé un chiffre d'affaires à hauteur de 900 000 euros lors de l'exercice clos le 31 décembre 2025, et emploie 5 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 274 037,88 euros, pour un actif disponible insuffisant (trésorerie globale déclarée débitrice de 3 000 euros).
Il est établi que la SAS 2A VERANDAS [Localité 1] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 640-1 et suivants du code de commerce.
Au regard des seuls éléments d'information transmis par le débiteur et de l'impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS 2A VERANDAS [Localité 1], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre la procédure de
liquidation judiciaire
prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la :
SAS 2A VERANDAS [Localité 1]
[Adresse 1] RCS de Toulouse B 842 666 182 (2018 B 03828)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2026 ;
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur Patrick NARDIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Madame Marie BIDAN ;
Désigne en qualité de liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [P] [W] [Adresse 2] ;
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
Désigne la SCP FERES - MALE - RAYNAUD-SENEGAS [Adresse 5], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 641-1 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d'un mois ;
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de
DEUX ANS;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment