Texte intégral
Arrêt N°26/
SL
R.G : N° RG 25/01641 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GNVQ
S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT 2 DAMOUR
C/
LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]
S.E.L.A.R.L. [M] [H]
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026
Chambre commerciale
Appel d'un jugement rendu par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION en date du 12 DECEMBRE 2025 suivant déclaration d'appel en date du 20 DECEMBRE 2025 rg n°: 2025F2014
APPELANTE :
S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORT 2 DAMOUR
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Norman SULLIMAN de la SELARL NORMAN SULLIMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEES :
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. [M] [H] ès qualité de mandataire judiciaire de la société SOCIETE DE TRANSPORT 2 DAMOUR suivant jugement du JUGEMENT DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DU 12/12/2025
[Adresse 3]
[Localité 4]
DÉBATS : en application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 26 août 2026 devant la cour composée de :
Président : Madame Séverine LEGER, conseillère
Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, conseillère
Conseiller : Madame Claire BERAUD, conseillère
Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.
A l'issue des débats, la présidente a indiqué que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition le 28 octobre 2026.
Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 octobre 2026.
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière.
* * *
LA COUR
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société de Transport 2 Damour est une société de transport public de merchandises créée en 1998.
Par requête du 28 octobre 2025, le ministère public a saisi le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Société de transport 2 Damour.
Par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2025, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a constaté le défaut de comparution de la SARL Société de transport 2 Damour et a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre en désignant la SELARL [M] [H] en qualité de mandataire judiciaire et en fixant provisoirement la date de l'état de cessation des paiements au 28 octobre 2025.
Par déclaration du 20 décembre 2025, la Société de transport 2 Damour a interjeté appel de cette décision en intimant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et la SELARL [M] [H].
L'affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe notifié aux parties le 25 février 2026.
Par actes de commissaire de justice du 5 mars 2026 remis à personnes habilitées, l'appelant a fait signifier la déclaration d'appel, l'avis d'orientation ainsi que ses pièces et conclusions aux intimés.
L'appelant a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 20 février 2026.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui, par avis notifié aux parties le 30 juillet 2026, a requis l'infirmation du jugement.
Le mandataire judiciaire n'a pas constitué avocat mais a transmis un courrier au greffe le 11 mars 2026 indiquant qu'il s'en rapportait à justice.
Par ordonnance du 19 août 2026, l'affaire a été clôturée et fixée à l'audience du 26 août 2026 et a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 octobre 2026.
La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS
Dans ses seules et unique conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2026, l'appelante demande à la cour de :
- rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires ;
- juger son appel recevable et bien-fondé ;
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ;
Statuant à nouveau,
- constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements ;
- mettre fin à la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre;
- débouter le ministère public de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Elle soutient que le tribunal s'est basé sur les seuls éléments du ministère public qui ne permettent pas d'établir qu'elle est en état de cessation des paiements alors qu'elle justifie d'attestations de régularité fiscale et sociale et qu'elle disposait d'un solde bancaire créditeur à hauteur de 17 785 euros au 31 décembre 2025 couvrant les dettes échues déclarées à la procédure si elles celles-ci devaient être justifiées, la société disposant en outre d'une trésorerie d'un montant de 35 368,77 euros.
Dans son avis du 29 juillet 2026, notifié le 30 juillet 2026, le ministère public requiert la réformation du jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire en l'état des informations fournies sur la situation sociale et fiscale de l'entreprise, de la régularisation de la publication des comptes et de l'ancienneté de l'injonction de payer.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire :
Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L631-2 ou L631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.
Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.
Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
La cessation des paiements doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture d'un redressement judiciaire et cet élément doit faire l'objet d'une appréciation in concreto permettant de la caractériser par des éléments objectifs et chiffrés, étant précisé que la cour d'appel doit se placer à la date à laquelle elle statue.
Au soutien de sa requête, le ministère public se fondait sur le défaut de publication des comptes annuels depuis l'exercice 2017, la délivrance d'une injonction de payer du 21 avril 2023 pour un montant total de 1 205,01 euros, l'existence d'une dette fiscale de 14 442,46 euros ainsi que la carence du dirigeant à la convocation dans le cadre d'un entretien de prévention.
Sur la base de ces éléments, le tribunal a considéré que la société de transport 2 Damour se trouvait hors d'état de faire face à un passif immédiatement exigible avec son actif disponible.
L'appelante justifie avoir procédé à la régularisation du dépôt de tous ses comptes annuels le 30 janvier 2026, expose ne jamais avoir été destinataire d'une convocation à un entretien de prévention, ni même à l'audience devant le tribunal mixte de commerce, ce qui l'a empêchée de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure et produit une attestation de régularité fiscale du 30 décembre 2025 attestant de l'absence de dette. Elle produit également une attestation de régularité sociale délivrée par l'URSSAF le 10 février 2026.
Elle fournit en outre un relevé de son compte bancaire du mois du 31 décembre 2025 mentionnant un solde créditeur de 17 785 euros et expose disposer de la somme globale de 35 368,77 euros de trésorerie au mois de février 2026.
Elle produit la liste des créances déclarées au passif entre les mains du mandataire judiciaire attestant de la déclaration d'une seule créance échue auprès de la CRR de 2 744,72 euros dont elle conteste la matérialité et ajoute avoir réglé l'injonction de payer visée dans la requête pour un montant de 1205,01 euros de longue date.
Les deux autres créances déclarées sont effectivement des créances bancaires non échues.
Elle expose avoir sollicité la sortie de la procédure de redressement judiciaire à l'audience du 11 février 2026 devant le tribunal mixte de commerce sur le fondement de l'article L631-16 du code de commerce et s'être vu opposer un refus, à l'origine d'un préjudice, l'ouverture de la procédure collective lui ayant fait perdre des marchés.
Il découle de l'ensemble de ces éléments que l'état de cessation des paiements n'est pas caractérisé à l'égard de la société de transport 2 Damour de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son égard.
La demande d'ouverture d'une procédure collective sollicitée par le parquet sera par conséquent rejetée par voie d'infirmation du jugement déféré.
Sur les autres demandes :
Les entiers dépens, de première instance et d'appel, seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré dans l'intégralité de ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Société de Transport 2 Damour ;
Ordonne la communication de la présente décision au greffe du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis aux fins de l'accomplissement des formalités de publicité légale en application des dispositions de l'article R621-8 du code de commerce conformément à l'article R661-7 de ce même code ;
Laisse les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor public.
Le présent arrêt a été signé par Madame Séverine LEGER, conseillère faisant fonction de présidente de chambre, et par Madame Nathalie BEBEAU, cadre-greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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