Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
JUGEMENT DU VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
RG n° 2026003584
Chambre C2
ENTRE :
La SAS AXCESS
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 000 euros Dont le siège social est sis [Adresse 2] Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 388 740 532 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant pour avocat Me Marie-Alix CHABOISSON, VALTA Avocats, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3]
Demanderesse, comparante par son conseil.
ET :
La SAS [A] [O]
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 19 066 824 euros Dont le siège social est sis [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 652 044 827 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défenderesse, non comparante ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mme Christine JANET, Présidente Juges : M. François LECHAT, Juge, et M. Lionel MERIAU, Juge Greffier : Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef
DÉBATS : à l'audience du 28 septembre 2026 DÉLIBÉRÉ : jugement mis à disposition au greffe le 26 octobre 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort
Vu les articles 384, 394 à 399, 417, 446-1, 450 et 473 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 6 juillet 2026 ;
Vu le courriel du conseil de la SAS AXCESS du 23 septembre 2026, enregistré au greffe le même jour, portant désistement d'instance et d'action ;
Vu les pièces du dossier ;
Après débats à l'audience du 28 septembre 2026 et délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS AXCESS exerce une activité de prestations d'accueil, de standard téléphonique et de services support pour le compte d'entreprises industrielles et tertiaires. La SAS [A] [O], filiale française du groupe [A], équipementier automobile, exploite notamment un site industriel à [Localité 2] ([Localité 3]).
La SAS AXCESS expose assurer sans interruption, depuis le 10 juillet 2000, les fonctions d'accueil, de standard et de services support de ce site, la relation étant en dernier lieu régie par un contrat de prestation de services du 2 janvier 2012, tacitement reconductible et résiliable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception moyennant un préavis de trois mois.
Par lettre du 5 février 2025, la SAS [A] [O] a fait part de son intention de résilier ce contrat. Les parties se sont opposées sur la portée de ce courrier ainsi que sur le point de départ et la durée du préavis dû. La SAS AXCESS revendiquait un préavis de vingt-quatre mois courant à compter de la lettre de la SAS [A] [O] du 10 février 2026, seule notification selon elle ferme et non équivoque de la rupture, tandis que la SAS [A] [O] retenait un préavis de dix-huit mois courant depuis le 5 février 2025 et fixait au 5 août 2026 la cessation de la relation. La mise en demeure adressée par la SAS AXCESS le 20 mars 2026 est demeurée sans effet.
Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2026, remis à personne morale, la SAS AXCESS a fait assigner la SAS [A] [O] devant le Tribunal de commerce de Poitiers, à l'audience du 28 septembre 2026, aux fins, au visa de l'article L. 442-1, II, du Code de commerce, de voir constater la brutalité de la rupture de la relation commerciale établie aux torts de la défenderesse et de la voir condamner à lui payer les sommes de 23 580,54 euros au titre des gains manqués sur la période du 5 août 2026 au 10 février 2028, 32 453,45 euros au titre du coût social de la rupture et 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2026, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec distraction au profit de son conseil.
L'affaire a été enrôlée le 15 juillet 2026 sous le numéro de répertoire général 2026003584 et distribuée à la chambre C2.
Par courriel du 23 septembre 2026, enregistré au greffe le même jour, Me Marie-Alix CHABOISSON, conseil de la SAS AXCESS, a informé le Tribunal que les parties étaient parvenues à un accord et que sa mandante se désistait d'instance et d'action.
La SAS [A] [O], régulièrement assignée par acte remis à personne, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter. Elle n'a présenté ni défense au fond, ni fin de non-recevoir, ni demande reconventionnelle.
À l'audience du 28 septembre 2026, l'affaire a été évoquée et mise en délibéré au 26 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Sur quoi, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
MOTIFS
§ 1. Sur le caractère du jugement
Aux termes de l'art. 473, al. 2, C. proc. civ., lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
L'assignation a été remise à une employée de la SAS [A] [O] ayant déclaré être habilitée à la recevoir, ce qui vaut signification à personne (art. 654, al. 2, C. proc. civ.). Le montant cumulé des demandes, soit 66 033,99 euros en principal, excède en outre le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce, fixé à 5 000 euros (art. R. 721-6 C. com.). Le présent jugement est, dès lors, réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
§ 2. Sur le désistement d'instance et d'action
Aux termes de l'art. 394 C. proc. civ., le demandeur peut, en toutes matières, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'art. 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, laquelle n'est toutefois pas nécessaire si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'art. 384 dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet du désistement d'action.
Le désistement d'action, qui emporte renonciation de son auteur au droit dont il se prétendait titulaire, se distingue du désistement d'instance, qui laisse subsister l'action (art. 398 C. proc. civ.). Il résulte des art. 394 et 395 C. proc. civ. que le désistement d'action, lorsqu'il est total, entraîne l'extinction de l'instance et que la partie adverse n'a pas à l'accepter, à moins qu'elle n'ait préalablement formé une demande reconventionnelle (Cass. civ. 2e, 3 févr. 2022, n° 20-18.919).
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire un désistement (art. 417 C. proc. civ.). En procédure orale, le désistement formulé par écrit et parvenu au greffe avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif (Cass. soc., 7 févr. 2018, n° 17-17.373).
En l'espèce, par courriel du 23 septembre 2026 parvenu au greffe avant l'audience du 28 septembre 2026, Me Marie-Alix CHABOISSON, avocat de la SAS AXCESS, a déclaré que sa mandante se désistait d'instance et d'action, à la suite de l'accord intervenu entre les parties. Cette déclaration, émanant du mandataire ad litem de la demanderesse, exprime une volonté claire, dépourvue d'équivoque et sans réserve de renoncer tant à l'instance qu'à l'action engagée contre la SAS [A] [O]. Elle porte sur l'ensemble des prétentions formées dans l'assignation et présente donc un caractère total.
La procédure étant orale devant le tribunal de commerce (art. 446-1 C. proc. civ.), les prétentions et moyens des parties ne sont valablement présentés qu'à l'audience. Défaillante, la SAS [A] [O] n'a présenté, au moment du désistement, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et n'a formé aucune demande reconventionnelle. Son acceptation n'est dès lors requise ni pour le désistement d'instance ni pour le désistement d'action. Le désistement procède au surplus d'un accord auquel elle est partie.
Le désistement d'instance et d'action est, en conséquence, parfait. Il emporte, en application de l'art. 384 C. proc. civ., l'extinction de l'action de la SAS AXCESS et, accessoirement, de l'instance, ainsi que la renonciation de la demanderesse aux droits qu'elle faisait valoir contre la SAS [A] [O] au titre de la rupture de leur relation commerciale, et le dessaisissement du Tribunal. Les demandes indemnitaires, ainsi que les demandes au titre des intérêts et de l'art. 700 C. proc. civ. formées dans l'assignation, se trouvent de ce fait dépourvues d'objet.
§ 3. Sur les dépens
Aux termes de l'art. 399 C. proc. civ., le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Cette règle interdit de laisser les dépens à la charge de l'une et l'autre partie en l'absence d'une telle convention (Cass. civ. 2e, 3 févr. 2022, préc.).
Si le conseil de la SAS AXCESS fait état d'un accord intervenu entre les parties, il n'en précise ni n'en justifie le contenu, et notamment aucune stipulation relative à la charge des frais de l'instance. Aucune convention contraire n'étant établie, la SAS AXCESS conservera la charge des dépens de l'instance éteinte. [Si l'accord produit prévoit une autre répartition : viser l'accord et dire que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450, alinéa 2, du Code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la SAS AXCESS à l'égard de la SAS [A] [O] ; DIT ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° RG 2026003584, l'extinction de l'action de la SAS AXCESS et le dessaisissement du Tribunal;
CONDAMNE la SAS AXCESS aux dépens de l'instance éteinte, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 62.83 euros.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six octobre deux mille vingt-six.
Le Greffier, Me Pierre-Olivier HULIN
La Présidente.
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