Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/01/2026
N° de MINUTE : 26/3
N° RG 24/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VKA4
AFFAIRE N° 1800400159
Jugement rendu le 09 mai 2023 par le tribunal judiciaire Tribunal Judiciaire de LILLE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANT
Monsieur [Y] [X]
Partie civile représentée par Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI
[Adresse 1]
[Localité 1]
INTIMÉ
Monsieur [F] [I]
Prévenu comparant en personne, assisté de Me Gilles MATON, avocat au barreau de LILLE
Chez Me Maton Gilles [Adresse 2]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR : aux débats, au délibéré
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
- Yasmina BELKAID, conseillère
- Stéfanie JOUBERT, conseillère
et au prononcé de l'arrêt
- Claire BOHNERT, présidente de chambre
GREFFIER : Sandra LEVASSEUR, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était reproché à M. [F] [I] d'avoir à [Localité 3]':
- entre le 1er octobre 2015 et jusqu'au 28 décembre 2017, détourné, au préjudice de M. [Y] [X], un véhicule Maserati Mistral, lequel lui avait été remis à charge de le rendre après avoir effectué des réparations ou d'en rendre le prix de vente';
- courant octobre 2013 et jusqu'au 28 décembre 2017, trompé M. [Y] [X] en employant des man'uvres frauduleuses, en l'espèce en lui présentant à la vente un véhicule Fiat Dino Spider dont les réparations de rénovation étaient sous-évaluées, et de l'avoir ainsi déterminé à remettre des fonds, valeurs ou bien quelconque à son préjudice, en l'espèce la somme de 50'000 euros, ainsi qu'un véhicule Jaguar pour la somme de 28'000 euros.
Rappel des faits
M. [Y] [X] se constituait partie civile le 28 décembre 2017 devant le doyen des juges d'instruction étant sans nouvelle de sa plainte initiale.
Le 30 mai 2018, il était entendu par le juge d'instruction.
Il ressort de l'ordonnance de renvoi et des éléments du dossier que M. [Y] [X] a acquis le 1er octobre 2013 de la SARL Motoring un véhicule Fiat Dino Spider 2000 pour un prix de 50'000 euros. Malgré une présentation initiale correspondant à un « bon état », des travaux devaient être réalisés au plus tard au mois de janvier 2014 conformément au contrat de vente.
Le 2 octobre 2013, M. [Y] [X] a acquis auprès de la SARL Motoring un véhicule Jaguar type EV 12 cabriolet pour un prix de 28 000 euros. La revente dudit véhicule devait permettre de réaliser les « travaux » relatifs à la Fiat Dino.
Le 28 octobre 2015, [Y] [X] avait acquis de la SARL Motoring, un véhicule Maserati Mistral coupé pour un montant de 130 000 euros. Cependant, le véhicule était tombé en panne le lendemain de sa livraison. M. [F] [I] avait alors repris le véhicule, à charge pour lui de le revendre pour un montant de 150 000 euros permettant ainsi une plus-value de 20 000 euros par rapport au prix initial.
Par ordonnance du 13 juillet 2016, le juge des référés près le tribunal de grande instance de Dunkerque, devenu tribunal judiciaire, a notamment'ordonné à la SARL Motoring de':
- réaliser sous astreinte, les travaux sur le véhicule Fiat Dino Spider tels qu'ils étaient visés dans le contrat';
- payer la somme provisionnelle de 130'000 euros à M. [Y] [X] au titre du contrat, non-écrit, de dépôt-vente concernant le véhicule Maserati Mistral';
- payer la somme provisionnelle de 28'000 euros à M. [Y] [X] au titre du contrat passé sur le véhicule Jaguar.
L'exécution de l'ordonnance de référé a permis de révéler que la SARL Motoring n'avait pas de compte bancaire et qu'aucun véhicule immatriculé n'y était rattaché.
Le 27 février 2017, une enquête préliminaire est ouverte sur instructions du procureur de la République de [Localité 4] ce, après que Me [Z], mandataire judiciaire, ait, le 24 janvier 2017, formé un signalement concernant la SARL Motoring et son gérant, M. [F] [I] pour suspicion de détournement de fonds, d'escroquerie, d'abus de confiance et de vol.
Lors de ses auditions des 14 et 19 septembre 2017, M. [F] [I] confirmait aux enquêteurs avoir conclu les différents contrats décrits par M. [Y] [X]. Il indiquait que le prix initial d'achat en l'état de la Fiat Dino était de 50 000 euros et les travaux prévisionnels de remise en état de 15 000 euros. Cependant, une fois la Fiat Dino arrivée dans ses ateliers, il était apparu que le montant des travaux serait réévalué d'au moins 35 000 euros. M. [Y] [X], informé de la situation, lui avait proposé de reprendre la Jaguar qu'il lui avait achetée concomitamment pour 28 000 euros en contrepartie partielle du paiement des travaux. Il avait donc repris la Jaguar et l'avait vendue.
Il ajoutait qu'il avait continué à entretenir de bons rapports avec M. [Y] [X] comme le démontre l'acquisition par ce dernier, d'une Maserati, le 28 octobre 2015. Il précisait qu'il avait récupéré le véhicule Maserati du fait d'une panne survenue peu de temps après la livraison. Suite à quoi, M. [Y] [X] lui aurait indiqué qu'il renonçait au véhicule qu'il souhaitait vendre au prix de 150'000 euros.'Ainsi, il avait trouvé un acquéreur proposant d'acheter le véhicule Maserati en procédant à une double opération': un versement de 20'000 euros et une dation en paiement d'un véhicule Porsche à restaurer, transaction que M. [Y] [X] a acceptée.
Le 12 juillet 2018, la procédure a été classée sans suite pour motif d'infraction insuffisamment caractérisée.
Une seconde procédure a été ouverte le 29 décembre 2016, ce, à la suite d'une plainte déposée par M. [Y] [X], auprès du procureur de la République de [Localité 4], le 27 août 2016.
Sur décision du procureur de la République, cette procédure a été clôturée le 18 janvier 2018 en vue de sa jonction avec la précédente procédure.
Lors de son interrogatoire de première comparution du 14 juin 2019, M. [F] [I] s'expliquait à nouveau. S'agissant de la Fiat Dino et du véhicule Jaguar, il maintenait ses déclarations. S'agissant du véhicule Maserati, il modifiait légèrement sa version des faits indiquant que M. [Y] [X] lui avait demandé de lui rechercher un véhicule Maserati, qu'il a acheté avec lui en complétant de 20'000 euros de sa poche, l'idée étant de revendre ce véhicule et de se répartir les bénéfices au prorata de leur investissement. Toutefois, leurs relations se sont dégradées lorsque le véhicule Maserati est tombé en panne quelques jours après sa livraison. A cette occasion, M. [Y] [X] l'aurait informé qu'il souhaitait une Porsche Targa de collection, qu'il a trouvé et pour laquelle le vendeur acceptait de leur échanger contre la Maserati, à charge pour lui de verser une soulte de 20'000 euros. Suite au versement des 20'000 euros à M. [Y] [X], il indiquait avoir conservé la Porsche dans son atelier aux fins de réparation, comme convenu avec M. [Y] [X]. Il ajoutait qu'il ne devait plus rien pour la Jaguar, qu'il avait revendu, et maintenait que la Fiat Dino était toujours à disposition de M. [Y] [X], mais en pièces détachées, dans la nouvelle structure dans laquelle il travaille.
A l'issue de cet interrogatoire, M. [F] [I] était placé sous le statut de témoin assisté pour des infractions d'abus de confiance et d'escroquerie.
Par réquisitoire supplétif du 27 avril 2020 aux fins de mesures nouvelles, le ministère public sollicitait notamment l'audition de plusieurs témoins ainsi que la vérification de l'existence et de l'état des véhicules Fiat Dino et Porsche.
Par courrier du 25 novembre 2020, la juge d'instruction sollicitait du conseil de M. [F] [I] la production d'un certain nombre d'éléments et justificatifs. Ces derniers ne seront pas produits, M. [F] [I] indiquant qu'il s'en était débarrassé.
Le 26 mai 2021, une confrontation a été organisée entre M. [F] [I] et M. [Y] [X].
M. [F] [I] soutenait que':
- malgré sa longue expérience de restaurateur de véhicules de collection débutée alors qu'il avait l'âge de 18 ans, il avait sous-évalué les travaux à effectuer sur le véhicule Fiat, qu'il avait contacté [Y] [X] à plusieurs reprises afin qu'il vienne le chercher, tout en reconnaissant que le véhicule était en pièces détachées ;
- plusieurs accords verbaux ultérieurs avait scellé le nouveau prix des réparations, sans pour autant que des témoins de ces accords existent ;
- le contrat initial portant sur la vente et les travaux ne portait pas de mention sur la possible évolution du prix des réparations ;
- s'il disposait d'un délai de trois mois pour expertiser le véhicule, il ne l'avait probablement pas fait de manière suffisamment minutieuse car il en avait d'autres à expertiser.
Pour ce qui est de la Porsche, M. [Y] [X] soutenait qu'il n'avait jamais demandé à M. [F] [I], contrairement à ce qu'indique ce dernier, de la lui fournir, aucun élément objectif du dossier ne le démontrant.
La Maserati était achetée, selon M. [Y] [X], dans le seul but de la conserver le temps des réparations sur la Fiat, puis de la revendre à un prix supérieur à celui de l'achat. En outre, il soulignait que s'il avait revendiqué la propriété de ce véhicule devant le tribunal de commerce, c'était à titre de compensation pour le prix de la Maserati, celle-ci ne figurant plus dans l'actif de la société au moment de la liquidation judiciaire. Or, alors que le véhicule lui avait été remis et était tombé en panne peu de temps après (malgré la présentation par le vendeur comme étant en « bon état»), il le lui avait confié pour des réparations, sans qu'il lui soit restitué par la suite.
M. [F] [I] indiquait en outre que, à titre habituel, le prix des travaux était supérieur à celui annoncé aux clients, ce à quoi M. [Y] [X] répondait que s'il avait eu connaissance de cet élément, il n'aurait jamais acheté les véhicules en cause, ayant prévu un budget particulier à cette fin.
Le jugement
Par jugement du 9 mai 2023, le tribunal correctionnel de Lille a relaxé M. [F] [I] des fins de la poursuite.
Il a en outre déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [Y] [X] et il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes formulées au titres des dommages et intérêts et de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
L'appel
M. [Y] [X], partie civile, a formé appel uniquement des dispositions civiles du jugement par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille le 19 mai 2023 dans des conditions qui ne sont pas critiquables.
Il sollicitait en première instance les sommes suivantes':
- 188'000 euros au titre de son préjudice financier';
- 150'000 euros au titre de la perte de chance subie';
- 5'000 euros au titre de son préjudice moral';
- 3'000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, outre les dépens.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'appel de la cause à l'audience du 16 octobre 2025,
La présidente a constaté :
- l'absence de M. [Y] [X], partie civile appelante, régulièrement cité à étude par acte du 12 avril 2024, dont il a eu connaissance comme l'atteste la signature de l'avis de réception de la lettre recommandée adressée par l'huissier, à l'audience du 22 janvier 2024, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 31 octobre 2024 et le fait qu'il était représenté par Maître Tir, substituée par me Sarah BENSABER, avocate qui a déposé des conclusions qui ont été visées par la greffière';
- la présence de M. [F] [I], prévenu intimé, régulièrement cité à domicile par acte du 11 février 2025, et le fait qu'il était assisté par Maître Maton';
Au cours des débats qui ont suivi :
[R] [Q] a été entendue en son rapport ;
Les parties en cause ont été ensuite entendues dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
M. [Y] [X], partie civile appelante, représenté par son avocat, demande à la cour de :
- déclarer M. [F] [I] entièrement responsable de son préjudice';
- condamner M. [F] [I] à lui payer la somme de 208'000 euros au titre de son préjudice matériel, outre 20'000 euros de préjudice moral.
Il affirme que M. [F] [I] a bien commis une faute civile entrant dans le champ et les limites de l'infraction poursuivie, laquelle lui a causé un dommage certain puisqu'il a perdu, du fait exclusif de M. [F] [I] la somme de 130'000 euros au titre de la Maserati, la somme de 50'000 euros au titre de la Fiat Dino, la somme de 28 000 euros au titre de la Jaguar, dont à déduire la somme de 20 000 euros. En outre, il précise que M. [F] [I] a fait l'objet de deux liquidations judiciaires en mars 2017 et janvier 2020 et qu'il est interdit de gérer pendant 10 ans.
M. [F] [I], prévenu intimé, représenté par son avocat, demande à la cour de':
- déclarer les demandes de M. [X] irrecevables à raison de la règle «'electa una via'» résultant de l'article 5 du code de procédure pénale
- les déclarer en outre prescrites.
Puis, la cour a mis l'affaire en délibéré et la présidente a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 8 janvier 2026 à 9 heures.
Et ce jour, la présidente a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de l'option procédurale entre la voie civile et la voie pénale
M. [I] soulève l'exception d'irrecevabilité » tirée de la règle electa una via.
L'article 5 du code de procédure pénale prévoit que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive.
Cette disposition n'est susceptible d'application qu'autant que les demandes, respectivement portées devant le juge civil et devant le juge pénal, ont le même objet, la même cause, et visent les mêmes parties.
En l'espèce, par acte du 24 juin 2016, M. [X] a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Dunkerque aux fins d'obtenir la condamnation de la société Motoring à lui payer, notamment, la somme de 28 000 euros à titre de provision au titre du rachat du véhicule Jaguar et celle de 130 000 euros à titre de provision au titre de la revente du véhicule Maserati et d'enjoindre à celle-ci de procéder aux travaux de restauration du véhicule Fiat Uno.
Par ordonnance du 13 juillet 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Dunkerque a, notamment, ordonné à la société Motoring de réaliser les travaux sur le véhicule Fiat Dino 2.0 Spider visé au contrat du 3 octobre 2013, ce sous astreinte et condamné ladite société à payer à M. [X] les sommes provisionnelles de 130 000 euros au titre du contrat non écrit de dépôt-vente concernant le véhicule Maserati modèle Mistral coupé 4/0 et de 28 000 euros au titre du contrat du 3 octobre 2013.
D'une part, l'assignation devant le juge des référés dont l'objet est d'obtenir des provisions et des mesures provisoires ne peut s'analyser en une action en justice, au sens de la règle « una via electa » alors que les décisions de la juridiction des référés sont dépourvues, au principal, de l'autorité de la chose jugée.
D'autre part, la requête en revendication des véhicules litigieux introduite par M. [X] devant le juge commissaire ne présente pas le même objet que l'action en responsabilité civile introduite devant la juridiction répressive en vue d'obtenir des dommages et intérêts.
En conséquence, les demandes de M. [X] sont recevables.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de M. [X]
M. [X] recherche la responsabilité civile délictuelle de M. [I] à l'encontre duquel il reproche une faute personnelle résultant de la disparition des véhicules litigieux avant l'ouverture de la procédure collective de la société Motoring.
Les parties ne contestent pas l'application au litige des dispositions l'article 2224 du code civil, issues de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, selon lesquelles les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les fais lui permettant de l'exercer.
Il résulte de ces dispositions que le point de départ du délai de prescription quinquennal est la date de la réalisation du dommage et non celle de la fin des relations contractuelles entre la société Motoring et M. [X].
Par jugement du 6 septembre 2016, la société Motoring a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.
L'ordonnance de référé précitée du 13 juillet 2016 n'a pu être exécutée en raison de la présence d'une simple boîte aux lettres au siège social de la société Motoring et d'épaves de voitures sur le site, constatée par huissier de justice le 28 juillet 2016 (côte D 1/40 de la procédure pénale).
Par ordonnance du 17 janvier 2017, le juge commissaire du tribunal de commerce de Dunkerque a reconnu la propriété des biens revendiqués par M. [X], à savoir les véhicules Fiat Dino 2.0 Spider, Jaguar type E V12 Cabriolet et Porsche type 2,4 E année 1970/1971.
Ces véhicules n'ont pas été restitués à son propriétaire, M. [X].
Celui-ci a donc eu connaissance de la réalisation de son dommage dès le 28 juillet 2016. Il a introduit une plainte avec constitution de partie civile le 28 décembre 2017 et formé une demande en réparation de son préjudice de sorte que son action n'est pas prescrite.
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en responsabilité sera donc rejetée.
Sur la responsabilité de M. [I]
Aux termes de l'article 470-1 du code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3' du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
Aux termes des articles 1240 et 1241 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
En raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, la cour, saisie des appels du prévenu et des parties civiles, n'est nullement liée s'agissant des intérêts civils par la décision de relaxe rendue en première instance, d'autant que le premier juge ne motive pas sa décision de relaxe.
En effet, l'appréciation de cette faute, ainsi détachée de toute connotation pénale, n'implique pas que soit caractérisée l'infraction pour laquelle le prévenu a été relaxé en première instance.
M. [I] a été définitivement relaxé des fins de la poursuite diligentée à son encontre pour des faits d'abus de confiance commis du 1er octobre 2015 au 28 décembre 2017 et d'escroquerie commis courant octobre 2013 et jusqu'au 28 décembre 2017 à [Localité 3].
En conséquence, il appartient à la partie civile appelante de démontrer l'existence d'une faute civile imputable à M. [I] entrant dans le champ et les limites des poursuites telles que précédemment rappelées'; il doit rapporter la preuve de l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
La responsabilité personnelle d'un dirigeant de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions et qui lui soit imputable personnellement, la faute détachable s'appréciant au regard de l'objet social.
En l'espèce, la Sarl Mororing, dont M. [I] est le gérant, a pour objet social la réparation, l'achat et la vente de tous types de véhicules neufs ou d'occasion.
Suivant contrat du 2 octobre 2013, la société Motoring s'est engagée à procéder aux réparations d'un véhicule Jaguar cabriolet appartenant à M. [X], qui l'avait préalablement achetée au prix de 28 000 euros auprès de la même société, puis à racheter le véhicule réparé pour la fin du mois de janvier 2014 au plus tard pour la somme de 43 000 euros.
Par ailleurs, selon contrat du même jour, la société Motoring s'est engagée à réaliser des travaux de restauration d'un véhicule Fiat Dino, acquis par M. [X] auprès cette même société au prix de 50 000 euros, pour une somme de 15 000 euros, la livraison étant prévue pour le mois de janvier 2014.
Enfin, M. [X] a fait l'acquisition d'un véhicule Maserati coupé au prix de 130 000 euros auprès de la société Motoring puis l'a remis à cette dernière aux fins de réparation.
Alors que M. [X] avait confié les véhicules Jaguar, Fiat Dino et Maserati dont il était propriétaire, à la société Motoring en vue de leur réparation et que les dits véhicules ne lui ont pas été restitués, M. [I] a commis une faute séparable de ses fonctions sociales qui lui est personnellement imputable et a manqué à son obligation de conservation de ces biens alors qu'il en était dépositaire de sorte que sa responsabilité est engagée.
Le comportement de M. [I] est extérieur à sa fonction de gérant de la société Motoring, étant ici observé que la partie civile n'articule aucun fait délictuel qui aurait été directement commis par la personne morale.
La faute de M. [I] a, de manière certaine et directe, participé au dommage subi par M. [X] caractérisé par la perte des sommes correspondant au prix d'achat de chacun des véhicules litigieux.
Le préjudice de M. [X] sera donc réparé comme suit':
- 50 000 euros au titre du véhicule Fiat Dino ;
- 28 000 euros au titre du véhicule Jaguar ;
- 130 000 euros au titre du véhicule Maserati dont à déduire la somme de 20 000 euros versée à M. [X].
soit la somme totale de 188 000 euros
En conséquence, M. [I] sera condamné à payer à M. [X] la somme de 188 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.
En conséquence, le jugement querellé est infirmé en ce qu'il a débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts.
Sur le préjudice moral
Alors que M. [X] invoque les tracas liés à la défense de ses droits et qu'il n'est justifié d'aucun préjudice distinct de ceux réparés par la présente procédure, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral.
Sur l'article 475-1 du code de procédure pénale
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement dont appel sur les frais irrépétibles.
L'équité commande de condamner M. [I] à verser à M. [X] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement par arrêt contradictoire à l'égard des parties,
Déclare recevable l'appel de M. [Y] [X]';
Infirme le jugement rendu le 9 mai 2023 par le tribunal correctionnel de Lille en toutes ses dispositions civiles';
Statuant à nouveau,
Dit que M. [F] [I] a, au titre des faits d'abus de confiance commis du 1er octobre 2015 au 28 décembre 2017 et d'escroquerie commis courant octobre 2013 jusqu'au 28 décembre 2017, commis une faute civile au préjudice de M. [Y] [X] ';
Déclare M. [F] [I] entièrement responsable du préjudice subi par M. [Y] [X]';
Condamne M. [F] [I] à payer à M. [Y] [X]' la somme de 188 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel';
Déboute M. [Y] [X] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice moral';
Condamne M. [F] [I] à payer à M. [Y] [X] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité de procédure de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
La présente décision est signée par Claire BOHNERT, présidente de chambre, et par Sandra LEVASSEUR, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Sandra LEVASSEUR Claire BOHNERT