Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 10 Septembre 2026
N° 2026/368
Rôle N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5CA
[D] [I] épouse [J]
C/
SCI LES OLIVIERS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sandra JUSTON
Me Philippe-laurent SIDER
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 05 Juin 2026.
DEMANDERESSE
Madame [D] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
SCI LES OLIVIERS, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 25 Juin 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026..
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Himane EL FODIL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par ordonnance de référé du 31 décembre 2025, le président du Tribunal judiciaire de Grasse a :
- déclaré la S.C.I Les Oliviers recevable et bien fondé en sa demande en paiement provisionnelle ;
- condamné madame [D] [I] épouse [J] à payer à la S.C.I Les Oliviers une provision de 10.350 euros, outre intérêts au taux légal sur la somme de 10.200 à payer du 21 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement, au titre de la quote-part lui incombant pour les travaux de réfection des réseaux et des charges courantes, arrêtées au mois de février 2025 ;
- condamné madame [D] [I] épouse [J] aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ;
- condamné madame [D] [I] épouse [J] à payer à la S.C.I Les Oliviers une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le 20 mars 2026, madame [D] [I] épouse [J] a relevé appel du jugement et, par acte du 5 juin 2026, elle a fait assigner la S.C.I Les Oliviers devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant l'ordonnance , voir la S.C.I Les Oliviers débouter en toutes ses demandes, fins et conclusions et obtenir sa condamnation aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [D] [I] épouse [J] se réfère à l'audience aux termes de son assignation.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience auxquelles elle se réfère oralement, la S.C.I Les Oliviers demande de :
A titre liminaire,
- déclarer irrecevable la demande formée par madame [D] [J] tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du 31 décembre 2025 faute de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement à la décision entreprise ;
Subsidiairement,
- dire et juger qu'il n'existe aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision entreprise ;
- débouter madame [D] [J] de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner madame [D] [J] à payer à la S.C.I Les Oliviers la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens de la présente instance.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
L'assignation devant le premier juge est en date du 21 mars 2025.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
S'agissant d'une ordonnance de référé, dont l'exécution provisoire ne peut être écartée en application de l'article 514-1 du code de procédure civile de sorte qu'il importe peu que des observations aient été faites par les parties demanderesses à la présente instance, les demandes sont recevables et soumises aux dispositions du premier alinéa.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
- l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Concernant le risque de conséquences manifestement excessives, madame [D] [I] épouse [J] expose que sa situation financière est fragile et dégradée , qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle, ne perçoit aucun revenu personnel et vit seulement grâce aux revenus de son époux, que l'évolution du Plan Local d'Urbanisme conduirait madame [I] épouse [J] a pourvoir réaliser des constructions et valoriser ses parts de la S.C.I mais que, dans le cas d'une cession anticipée de celles-ci, elle connaîtrait un préjudice disproportionné.
La S.C.I Les Oliviers expose que les refus persistant de madame [J] de s'acquitter de sa quote-part fait peser sur la collectivité des associés une charge financière injustifiée et compromet l'équilibre financier de la société, que la situation financière de madame [J] était connue du premier juge qui l'a intégré à son appréciation.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
Madame [D] [I] épouse [J] verse au débat son avis d'imposition sur les revenus de 2024 (pièce n°8 - demandeur) sur lequel apparaît qu'avec son mari, monsieur [L] [J], ces derniers ont perçu 15.363 euros de revenus, elle-même n'en ayant pas.
Elle produit également des relevés de comptes auprès de la Banque Postale pièce (n°7 - demandeur), faisant apparaître à la date du 28 avril 2026 deux soldes négatifs de 669,27 euros et de 1.150,36 euros pour son compte et celui de son époux.
Elle n'a donc ni revenu , ni capital susceptible de lui permettre de faire face à une dette dont elle ne conteste ni le principe , ni le montant, ni l'exigibilité au vu de ses écritures devant le premier juge qui en cet état a rejeté sa demande de report et délais de paiement.
Madame [D] [J] est propriétaire au sein de la S.C.I Les Oliviers de 96 parts sociales (pièces n°2 et 5- demandeur) dont le prix de vente est estimé à 70.000 euros, selon la pièce 9 de la défenderesse, ce qui permet largement de faire face à la condamnation prononcée.
Elle n'explique pas en quoi la vente de celles-ci pour exécuter son obligation la conduirait à une situation d'une exceptionnelle gravité, se contentant d'indiquer que la modification du PLU permettrait d'espérer plus tard une valeur supérieure de ses parts , ce qui ne constitue pas une conséquence manifestement excessive.
Par conséquent, sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde condition tenant à l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, madame [D] [J] sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 31 décembre 2025, rendue par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse.
Sur les autres demandes
Madame [D] [I] épouse [J] succombant à l'instance sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DISONS la demande de madame [D] [J] recevable,
DEBOUTONS madame [D] [J] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé du 31 décembre 2025, rendue par le Juge des référés du Tribunal judiciaire de Grasse ;
CONDAMNONS madame [D] [J] aux dépens;
DISONS n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment