Texte intégral
DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026L03264
GREFFE N° 2026J01111
JUGEMENT MAINTENANT
LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE
[K] SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 23 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 24 juin 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [K] SARL, identifiée sous le n° 913 724 332 RCS BORDEAUX (2022 B 3618), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location meublée, nommé la SCP [E], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 23 septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
A l'audience,
La SCP [E], prise en la personne de Maître [T] [W], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [K] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant par s'est présentée à l'audience Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public conclut à la poursuite de l'activité,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que la société [K] SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Après avoir avisé le Ministère Public,
Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 décembre 2026 avec convocation à l'audience du 16 décembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
JEUDI VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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