Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Juge des contentieux de la protection
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
Minute n° :
N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBNF
JUGEMENT DU :
13 Janvier 2026
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de PARIS n° 824 541 148
Représentée par Me Roger LEMONNIER
C/
[F] [N]
JUGEMENT
Sous la présidence de Clotilde BOUNIN, Juge des contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire d'AUXERRE, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 13 Novembre 2025, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Marina BOUCHOUAREB, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
RCS de PARIS n° 824 541 148
Activité :
19/21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Jonathan PIERRE-LOUIS, avocat au barreau de PARIS
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [F] [N]
née le 19 Mai 2000 à AUXERRE (89000)
de nationalité Française
6 rue Campan
89000 AUXERRE
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 1er août 2024, Mme [B] [V] et M. [G] [V] ont donné à bail à Mme [F] [N] un logement sis 6, rue Campan, 89000 Auxerre, pour un loyer mensuel d’un montant de 650 euros, outre la somme de 110 euros par mois au titre de la provision sur charges récupérables.
Par acte sous seing privé du 1er août 2024 signé avec la société TYRELL représentant les bailleurs, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution de Mme [F] [N] pour le paiement des loyers et des charges, dans le cadre de la convention « Visale ».
À la suite de divers incidents de paiement, la caution a été activée.
Le 27 mars 2025, un commandement de payer a été signifié à Mme [F] [N] pour un montant de 2 280 euros au titre des loyers et des charges impayés de décembre 2024 à mars 2025.
Par exploit d’huissier de justice en date du 23 juin 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, invoquant sa subrogation dans les droits et actions des bailleurs, a fait assigner Mme [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AUXERRE aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- à titre principal, déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail
- à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire ;
- ordonner l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique ;
- condamner Mme [F] [N] au paiement de la somme de 3 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mars 2025 sur la somme de 2 280 euros, et pour le surplus à compter de l'assignation ;
- fixer l'indemnité d'occupation à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel augmenté des charges ;
- condamner Mme [F] [N] à lui payer lesdites indemnités d'occupation, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative ;
- condamner Mme [F] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, ainsi qu’à la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de ses prétentions, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se fonde sur les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224, 1346 et suivants du Code civil, sur l'article 2305 et suivants du Code civil et sur les articles du contrat de cautionnement pour se dire subrogée dans tous les droits du bailleur contre le locataire, afin d'engager une procédure en résiliation du bail et d'obtenir le remboursement des arriérés locatifs payés en lieu et place de Mme [F] [N]. La demanderesse invoque ainsi l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 relatif à la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, les manquements du locataire à son obligation principale de régler le loyer. La requérante expose encore que le défendeur ne s'est pas acquitté des montants visés dans le commandement de payer dans le délai de deux mois suivant sa délivrance et lui reste redevable de la somme de 3 800 euros.
L'affaire a été appelée et retenue à l’audience du 13 novembre 2025.
***
A cette audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, maintient le montant de sa créance à la somme de 3 635,66 euros, précisant que la demande d'expulsion est devenue sans objet, mais qu'elle maintient le reste de ses demandes.
Mme [F] [N], régulièrement citée à étude d'huissier, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 13 janvier 2026, par décision mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En application de l'article 473 du code de procédure civile, cette décision susceptible d'appel sera réputée contradictoire.
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en vertu de l’article 2309 du Code civil la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
De plus il n'est contesté par aucune des parties que Mme [F] [N] a quitté le logement. Un état des lieux de sortie en date du 17 juin 2025 est versé aux débats. Par conséquent, il convient de prendre acte du désistement des demandes relatives à l'expulsion du locataire par la SAS ACTION LOGEMENT, demandes devenues sans objet.
I. Sur la créance de loyer
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit
- une quittance subrogative en date du 16 mai 2025, selon laquelle elle a versé aux propriétaires, représenté par la société TYRELL la somme de 3 800 euros au titre des loyers et charges impayés, mois de mai 2025 inclus
- un décompte démontrant que Mme [F] [N] reste devoir la somme de 3 635,66 euros à la date du 12 novembre 2025, après déduction d'un versement de 164,34 euros.
Les pièces versées par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sont aptes à établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation du défendeur, qui ne justifie pas s'être acquittée de ces sommes.
Par conséquent, Mme [F] [N] sera condamnée au paiement de la somme de 3 635,66 euros au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mars 2025 sur la somme de 2 280 euros et de l'assignation pour le surplus.
II. Sur les autres demandes
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Mme [F] [N], succombant à l’instance, sera condamné aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
2) Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Mme [F] [N], qui supporte les dépens, sera condamnée à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme qu’il est équitable de fixer à 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
3) Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 et entrée en vigueur au 1er janvier 2020 pour les instances introduites après cette date, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 514-1 du même Code précise ainsi que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, le prononcé de l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction,
CONDAMNE Mme [F] [N] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 635,66 euros (trois mille six cent trente cinq euros et soixante-six centimes) au titre de l'arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 27 mars 2025 sur la somme de 2 280 euros et de l'assignation du 23 juin 2025 pour le surplus ;
CONDAMNE Mme [F] [N] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [F] [N] à supporter les dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 13 janvier 2026.
Le Greffier La Présidente
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