Texte intégral
N°235
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS ATALIAN PRO PREIE / SAS GROUPE PEDAGO FICHE
ROLEGENERAL : N° 2025 009289
JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS ATALIAN PROPRETE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse à l'injonction de payer, Défenderesse à l'opposition,
Comparant par l'avocat postulant
Maître Catherine RAYNAUD
, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant
Maître Frédérick DUITER
, Avocat au Barreau de PARIS, et pour mandataire
ATALIAN DIRECTION JURIDIQUE,
ET
: La SAS GROUPE PEDAGOFICHE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par
Maître Sandrine MARTINET-BEUNIER
, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 6 juillet 2026 de Monsieur Roland GIBERT, Président de Chambre, de Monsieur David EL ABBADY, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.
Procédure :
La SAS ATALIAN PROPRETE a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 16 juillet 2025, à l'encontre de la SAS GROUPE PEDAGOFICHE.
Par ordonnance en date du 24 juillet 2025, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS GROUPE PEDAGOFICHE de payer à la SAS ATALIAN PROPRETE, en deniers ou quittances valables, la somme de 3 863,45 € en principal outre intérêts légaux, la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire (article D 441-5 du Code de commerce), ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.
L'ordonnance a été signifiée à la SAS GROUPE PEDAGOFICHE par acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, remis à personne morale.
Par courrier reçu au Greffe de ce tribunal le 4 septembre 2025, la SAS GROUPE PEDAGOFICHE a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaitre à l'audience du 3 novembre 2025.
L'affaire appelée à l'audience du 3 novembre 2025 a fait l'objet de renvois successifs, à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 septembre 2026.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
A l'audience, le conseil de la SAS ATALIAN PROPRETE indique qu'un accord ayant été trouvé et le protocole transactionnel ayant été exécuté, sa cliente se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre de la SAS GROUPE PEDAGOFICHE, et précise que chacune des parties conservera à sa charge ses frais.
A l'audience, la SAS GROUPE PEDAGOFICHE déclare accepter le désistement d'instance et d'action formulé par la SAS ATALIAN PROPRETE et confirme que chacune des parties conservera à sa charge ses frais.
Cela étant exposé, le Tribunal :
La SAS ATALIAN PROPRETE se désiste de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de la SAS GROUPE PEDAGOFICHE.
La SAS GROUPE PEDAGOFICHE accepte ce désistement d'instance et d'action de la SAS ATALIAN PROPRETE.
Il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi.
Conformément à l'accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS ATALIAN PROPRETE, accepté par la SAS GROUPE PEDAGOFICHE, et se déclare dessaisi,
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l'instance, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 93,23 euros,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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