Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03205 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JRB
ORDONNANCE DU 05 Novembre 2026
A l’audience publique du 05 Novembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julien DE SOUZA, Cadre greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC, dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER CADILLAC
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [O] [N]
né le 03 Mai 1987 à SOISSONS (AISNE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC,
régulièrement convoqué,
comparant assisté de Me Cassandre GALISOT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [U] [X] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ;
Vu l'admission de Monsieur [N] [O] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Cadillac prononcée le 28 octobre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique ;
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac maintenant l'intéressé en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ;
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac reçue au greffe le 02 novembre 2026 et les pièces jointes ;
Vu l'avis du Ministère public ;
Le patient a demandé à être entendu par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 05 novembre 2026 à 10 h au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour ;
L'intéressé était comparant et était assisté de Maître GALISOT Cassandre, avocate au barreau de Bordeaux ;
Le patient a indiqué que pour lui ça roule sauf que ça fume à l’intérieur des locaux et rien n’est dit. Il a tapé du poing sur la table pour qu’il y ait plus de silence lors du repas. Puis il est allé prendre l’air dehors. Il ne voulait pas rentrer et a fini maintenu. Ils ont envenimé les choses eux mêmes. Ça fait 10 ans qu’il est dans la rue. Il n’a pas de visite, même sa curatrice n’est pas venue. Il agonisait à l’hôpital mais personne n’est venu (monsieur s’est déchaussé). Il peut se balader dans le parc.
Son conseil a exposé que monsieur sent qu’il est victime d’empoisonnement. Il souhaiterait de nouvelles analyses et sortir pour retrouver son appartement à Langon et avoir des soins.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : “Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)”.
Aussi, selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (…): 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressé a été admis au Centre Hospitalier Spécialisé de Cadillac en raison de son admission la veille (27 octobre 2026) dans l'unité en soins libres. Il a présenté un discours délirant interprétatif lors de l’évaluation par les infirmières de la psychiatrie de liaison aux Urgences du CH de Langon. Il a été plusieurs fois hospitalisé à Cadillac, avec un dernier séjour en Juin 2026. Il se présente très opposant depuis l'admission, a accepté avec beaucoup de difficulté une prise de traitement durant la nuit alors qu'il présentait une tension interne. Au matin, il a refusé l’entretien avec le médecin et l’infirmière de l'unité. Un nouvel essai d’entretien médical a été aussi un échec avec un patient tendu, instable qui tourne dans le patio de l'unité, ayant refusé de se rendre dans le bureau d’entretien, parle à voix basse et refuse l’échange. L’accès au contenu de la pensée était impossible. Ce tableau clinique nécessitait la poursuite de la prise en charge en soins contraints.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 03 novembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce malgré un patient calme, de bon contact. Il est noté des idées de persécution à type d’empoisonnement qui nécessitent la poursuite d’une investigation dans le discours, qui est clair et organisé. Il n’est pas noté de signe en faveur d’un envahissement hallucinatoire. Il n'y a pas de symptomatologie thymique, en dehors d’une hyposomnie. Dans ce contexte, les soins doivent se poursuivre sous contrainte en hospitalisation.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 05 Novembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [N],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [O] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [O] [N],
Me Cassandre GALISOT,
Me [U] [X] - Mandataire
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de CADILLAC,
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03205 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4JRB
M. [O] [N]
Ordonnance en date du 05 Novembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE CADILLAC,
signature
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