Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F368 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
DEBITEUR:
[N] [C] [R] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 642 221 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur Stéphane FOSSE
Monsieur [V] [Y]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 18/09/2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire à l'égard de la société [N] [C] [R] SARL.
En application de l'article L 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 10/09/2026.
Ont comparu :
* [N] [C] [R] SARL, représentée par son représentant légal, Monsieur [N] [C], - SELARL PJA représentée par Maître [B] [X] Mandataire Judiciaire,
Maître [B] [X], ès-qualités, indique que la société a eu des problèmes de trésorerie. Elle n'a plus de salarié. Le chiffre d'affaires d'octobre 2025 à août 2026 serait de 70 000 €, la trésorerie est positive. Qu'aucune nouvelle dette n'a été créée. Que le dirigeant collabore. Qu'il demande au Ministère Public la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour finaliser le plan. Que le passif est d'environ 12 000 €.
Le Ministère Public, en ses réquisitions requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 18/03/2027 ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de la société [N] [C] [R] SARL jusqu'au 18/03/2027 ;
Attendu que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Autorise la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de la société [N] [C] [R] SARL, [Adresse 2] CHARTRES, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 903642221, jusqu'au 18/03/2027,
DIT que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
RENVOIE l'affaire au 18/03/2027 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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