Texte intégral
*1DE/06/51/36/33*
LRAR: -SAS BOIS BUCHE ILE DE FRANCE Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [U] [Z] -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [A] [Q] -SCP BTSG en la personne de Me [X] [E] -SELARL FIDES prise en la personne de Me [S] [B] -Parquet
R.G.
: 2025113081
P.C.
: P202600094
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 12/01/2026
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
BOIS BUCHE ILE DE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 450 000€, créée le 6 mars 2009, inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro 510 940 141 et dont le siège social est sis [Adresse 1], ci-après désignée BBIDF ou « la Société », dont le président est la société WOODAY, représentée par Monsieur [F] [L], son président, demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille, [Adresse 3] ;
M. [N] [R], représentant des salariés, absent ;
* Mme [P] [Y], responsable corporate finance, présente ;
M. [D] [O], directeur financier, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 22 décembre 2025, la société BBIDF, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde sur Paris, au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ;
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public représenté par Mme Louhibi substitut du procureur de la République, qui avisée de la date d'audience, est présente à cette audience en chambre du conseil du 12 janvier 2026 examinant cette demande.
A cette audience, le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
Présentation de la Société
BBIDF est une société opérationnelle spécialisée dans la production et la distribution du bois énergie dans le département de l'Essonne. Elle a été rachetée par WOODAY en juin 2024. Elle a investi dans un outil de production afin de produire des palettes de bois chauffage à destination de sa clientèle de particuliers et de professionnels et dans des moyens de distribution et de livraison à domicile à ses clients de granulés de bois et de buches. Elle rencontre des difficultés financières depuis le début de l'année 2025 car elle ne perçoit plus les avances en compte courant de la part de son actionnaire WOODAY qui elle-même est
pénalisée par les difficultés de l'actionnaire ultime du groupe la société TRANSITION EVERGREEN, placée en redressement judiciaire depuis le 14 octobre 2025. BBIDF se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à ses échéances financières notamment le paiement mensuel des intérêts sur l'emprunt participatif MiiMOSA souscrit au début de l'année 2025.
Elle emploie à ce jour vingt salarié et ne dispose pas de CSE. Elle a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes :
[…]
Situation active et passive
Le passif échu de la Société, sur la base de sa demande d'ouverture, s'établit à 208 717 € dont les salaires impayés du mois de décembre pour 58 303€, et des dettes fournisseurs pour 68 743€
La Société déclare lors de l'audience du 12 janvier 2026, un actif total de 1 551 372 € et un actif disponible au 5 janvier 2026 de 268 068€ dont 400 000€ de découvert autorisé et totalement utilisé.
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 12 janvier 2026, ne se trouve pas en situation de cessation des paiements dans la mesure où son actif disponible de 268 068€ est supérieur à son passif échu et exigible de 208 717€.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
La principale difficulté soulignée par la Société trouve son origine dans les difficultés rencontrées par l'actionnaire ultime du groupe la société TRANSITION EVERGREEN, placée en redressement judiciaire depuis le mois d'octobre 2025 et qui est désormais dans l'impossibilité de soutenir financièrement les sociétés de son groupe.
En conséquence, BBIDF se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives de nature financière et, dans ce contexte, la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde afin de restructurer son passif, d'assurer la poursuite de son activité et pour travailler à l'élaboration d'un plan de sauvegarde comprenant le traitement adapté de son passif financier.
Perspectives
La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme. Le dirigeant a procédé à une réduction drastique des coûts de structure, à une rationalisation de son périmètre d'activités et à une mutualisation des fonctions support avec sa société holding.
Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites, et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société Bois Buches IIe de France avec une période d'observation de trois mois.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 12 janvier 2026, le président a clos les débats et a annoncé que, le tribunal en ayant délibéré, le jugement sera prononcé par sa mise à disposition le même jour à 14 heures 15.
SUR CE,
Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui. Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures".
Attendu que la société BOIS BUCHE ILE DE FRANCE a été rachetée par la société holding WOODAY SAS qui a sollicité l'ouverture simultanée d'une procédure de redressement judiciaire et ne peut plus désormais assurer le soutien financier de sa filiale,
Que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper devant le tribunal de céans au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 ;
Il conviendra dans ces conditions, de se déclarer compétent, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 268 068 € face à un passif exigible de 208 717€€
Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 12 janvier 2026,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due à son impossibilité de procéder au remboursement de son passif et au paiement des intérêts sur son passif financier, que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société sollicite la nomination de Maître [U] [Z] comme administrateur judiciaire, que le représentant du ministère public ne s'y oppose pas,
Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,
Il conviendra, en conséquence, de se déclarer compétent et, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société BBIDF,
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare compétent et,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de trois mois, soit jusqu'au 12 avril 2026, au bénéfice de la société BOIS BUCHE ILE DE FRANCE, SAS au capital de 450 000€, créée le 6 mars 2009, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 510 940 141 et dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1],
Activité : Exploitation de bois Etablissement(s) - RCS Evry (principal)
Désigne Monsieur Olivier Dubois en qualité de juge-commissaire,
Désigne la SELARL BCM, sise au [Adresse 4], prise en la personne de Me [U] [Z], et la SELARL THEVENOT PARTNERS, sise au [Adresse 5], prise en la personne de Me [A] [Q], en qualité d'administrateurs judiciaires, avec pour mission de surveiller ;
Désigne la SCP de mandataires judiciaires BTSG, sise au [Adresse 6], prise en la personne de Me [X] [E] et la SELARL FIDES, sise au [Adresse 7], prise en la personne de Me [S] [B], en qualité de mandataires judiciaires ;
Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.
Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12 janvier 2026 à laquelle siégeaient : M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, Pascal Gagna, juge et M. Patrick Renouard, juge ; Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joseph Wehbi, président, M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Madame Miré, greffier.
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