Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 11 septembre 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/4618 N° RG : 2026CG00454 SAS [E] [Z] contre SARL EASY [X]
DEMANDEUR
SAS [E] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Philippe DUTERTRE SCP BERLINER DUTERTRE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL [Adresse 3] [X] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 4 septembre 2026
Greffier lors des débats Mme BELTRAMONE Jennifer,
Décision par défaut et en dernier ressort,
Débats et délibéré par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 11 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 21 juillet 2026, la SAS [E] [Z] a fait délivrer assignation à la SARL EASY [X] aux fins d'entendre :
Condamner la SARL EASY [X] à payer à la SAS [E] [Z] la somme de 1.836,71 € en règlement de livraisons de produits alimentaires avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er juin 2025 ;
Condamner la SARL EASY [X] au paiement d'une somme de 600 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé au requérant en application des articles 1240 et suivants du code civil ;
Condamner la SARL EASY [X] à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 900 € ;
Condamner la SARL EASY [X] aux entiers dépens.
SUR CE
La SARL EASY [X] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL EASY [X] à payer à la SAS [E] [Z] la somme de 1.836,71 € en règlement de livraisons de produits alimentaires avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er juin 2025 ;
Le préjudice subi n'étant pas établi, il convient de rejeter la demande ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par défaut et en dernier ressort,
Condamne la SARL EASY [X] à payer à la SAS [E] [Z] la somme de 1.836,71 € (mille huit cent trente-six euros et soixante-et-onze centimes) en règlement de livraisons de produits alimentaires avec intérêts de retard au taux légal à compter du 1er juin 2025 ;
Rejette la demande au titre des dommages et intérêts ;
Condamne la SARL EASY [X] au paiement de la somme de 900 € (neuf cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL EASY [X] aux entiers dépens ;
Liquide les dépens à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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