Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 03/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024051486
ENTRE :
La SAS SVP, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 732 018 726
Partie demanderesse : assistée de Maître CONUS François, avocat (RPJ078131) et comparant par la Selarl Cabinet Sevellec Dauchel Cresson représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)
ET :
La SAS EC CONSEILS 2.0, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844 764 514
Partie défenderesse : comparant par Maître KRIBECHE Linda, avocat (RPJ308428)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société EC CONSEILS 2.0, cabinet d'expertise comptable dont le siège est à [Localité 1], a souscrit le 12 juillet 2023 un contrat d'abonnement auprès de la société SVP pour un service d'informations décisionnelle, contrat d'une durée d'un an avec date d'effet au 1 er septembre 2023, gratuit jusqu'au 31 août 2023, et payant ensuite pour la somme de 460€ H.T./mois.
SVP a facturé EC CONSEILS 2.0 à compter du 1 er septembre 2023 jusqu'au 22 juillet 2024 pour un montant total de 4.268,80 € TTC, factures restées impayées. Par l'intermédiaire de son conseil, SVP a envoyé un courrier RAR avisé le 26 juin 2024 mettant en demeure EC CONSEILS 2.0 de procéder au règlement de cette somme, courrier resté sans effet.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extra-judiciaire en date du 24 juillet 2024, SVP a assigné la société EC CONSEILS 2.0.
Par cet acte, et dans le dernier état de ses conclusions déposés le 7 mai 2025, SVP demande au tribunal de :
* Déclarer la demande de la société SVP recevable et bien fondée en ce que la société EC CONSEILS 2.0 a violé ses obligations contractuelles.
En conséquence,
* Condamner la société EC CONSEILS 2.0 des chefs suivants :
* Arriéré de facture à actualiser au jour du jugement à intervenir : 4.268,80 euros
* Indemnité forfaitaire due en cas de contentieux : 426,80 euros
* Indemnité forfaitaire de recouvrement : 160 euros
* Intérêts selon le taux contractuellement défini comme suit : « trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de l'échéance »
Ainsi qu'en tout état de cause
* Débouter la société EC CONSEILS 2.0 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
* Condamner la société EC CONSEILS 2.0 au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société EC CONSEILS 2.0 aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître François Conus avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions en date du 13 mars 2025, EC CONSEILS 2.0 demande au tribunal de :
In limine litis :
* Prononcer l'inapplicabilité de la clause attributive de compétence.
* Déclarer le Tribunal de Commerce de Paris incompétent.
A titre principal :
* Débouter la société SAS SVP de l'ensemble de ses demandes et prétentions.
* Dire et juger le contrat non valablement formé.
A titre subsidiaire :
* Prononcer la nullité du contrat pour violation de la réglementation de la vente hors établissement.
A titre très subsidiaire :
* Prononcer l'inopposabilité des conditions générales de vente à la SAS EC CONSEILS 2.0.
En tout état de cause :
Condamner la société SAS SVP au paiement de la somme de 5000 euros au titre des dommages et intérêts au bénéfice EC CONSEILS 2.0 de la société (sic) pour procédure abusive.
* Condamner la société SAS SVP à payer la somme de 5000 euros de dommages et intérêts au bénéfice de la société EC CONSEILS 2.0 au titre du préjudice moral subi.
* Condamner la société SAS SVP à payer la somme de 4500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Le 12 juin 2025, l'affaire été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 juillet 2025.
Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025, et les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par SVP et la société EC CONSEILS 2.0, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.
SVP visent les articles :
* les articles 1103, 1231-1 et 1212 du code civil,
* les articles 514 et 700 du code de procédure civile,
* la jurisprudence constante.
A l'appui de ses demandes, SVP soutient que :
* Un contrat a été signé par EC CONSEILS 2.0 en pleine connaissance de son engagement contractuel, indiquant avoir lu et accepté les conditions générales de vente, chaque page de ces CGVs ayant été paraphées, les CGVs sont donc opposables, et d'autre part a signé le mandat de prélèvement.
* Le tribunal des activités économiques de Paris est compétent en application de l'article 24 des conditions générales.
* Les factures émises l'ont été en application du contrat et son donc dues, EC CONSEILS 2.0 ayant utilisé le service.
* EC CONSEILS 2.0 s'est obstiné à ne pas payer les factures dues, faisant preuve de mauvaise foi, et SVP a été obligé d'engager une procédure judiciaire suite à cet abus.
* La demande d'octroi de délai de paiement n'est pas fondée.
En réplique, EV CONSEILS 2.0 répond que :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
* In limine litis, les conditions de validité de la clause attributive de compétence ne sont pas remplies, la clause 24 des conditions générales apparaissant en fin de page et de manière pas suffisamment apparente.
* En outre, SVP a reproduit frauduleusement la clause attributive de compétence, celle-ci n'étant ni celle versée dans lors de l'assignation, ni celle transmise à EV CONSEILS 2.0.
* En application de l'article 42 du Code de procédure civile, EC CONSEILS 2.0 étant domicilié à [Localité 1] depuis le 1 er novembre 2023, et à [Localité 2] lors de la signature des CGV, ces 2 adresses du ressort du tribunal de TARASCON, le tribunal de commerce de Paris est frappée d'irrégularité.
* Sur la base de l'offre commerciale présenté à [Localité 3], EV CONSEILS ne pensait s'engager que pour une offre d'essai, le fait qu'elle ne soit connecté qu'une seule fois sur cette période le démontrant, et le document de prélèvement attaché n'ayant par ailleurs pas été complété par EC CONSEILS 2.0
* Le défaut d'information claire et précise relatif à l'engagement pris est de nature à vicié le consentement.
* En application du Code de la consommation relatif à la signature d'un contrat hors établissement, compte tenu de l'absence des informations requises au titre de ce même Code, le contrat est nul.
* Les conditions générales de ventes sont invalides et inopposables, les mentions obligatoires fixées à l'article L441-1 faisant défaut.
* La volonté de tromper EC CONSEILS 2.0 est manifeste et justifie une indemnisation pour procédure abusive.
* La poursuite harcelante de SVP a engendre des coûts et des dysfonctionnements au sein de EC CONSEILS 2.0 qui a subi en conséquence un préjudice moral.
Sur ce, le tribunal
Sur la compétence territoriale
L'article 75 du Code de procédure civile dispose que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ». Le tribunal retient que le défendeur soulève, avant tout débat au fond, l'exception d'incompétence du tribunal de Paris in limine litis, motive sa demande, mais ne désigne pas la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée. L'exception d'incompétence territoriale est ainsi irrecevable.
Le tribunal dit donc que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent.
Sur la demande en principal
L'article 1103 et 1104 du Code civil dispose respectivement que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
D'autre part, l'article 1212 – alinéa 1 du Code civil dispose que « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme ».
En l'espèce, le tribunal constate que :
* Les conditions générales acceptées et paraphées par EC CONSEIL 2.0 mentionnent explicitement que :
* Article 12 : « Le contrat est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date d'effet mentionnées dans les Conditions Particulières…» : la date d'effet est explicitement et manuellement mentionnées au 1 er septembre 2023 dans les conditions particulières signées par EC CONSEIL 2.0., et donc la date de fin de première année de service est fixée au 31 août 2024.
* Article 11 : « le présent contrat est un contrat d'abonnement, le paiement est dû qu'il n'y ait ou non utilisation du service. Le prix des prestations liées au contrat SVP est facturé par trimestre à échoir, et pour la première fois à la date d'effet du contrat souscrit par le Client ». En l'espèce, le contrat a bien eu un commencement d'exécution, ce que reconnaît EC CONSEIL 2.0, même si son usage ne s'est limité qu'à une seule requête.
* Les conditions particulières signées par EC CONSEIL 2.0 indiquent explicitement que :
* Il s'agit d'une « offre découverte 6 mois à 50%, soit 230 €HT/mois (276 € TTC), pendant 6 mois au lieu de 460 € HT/mois (552 € TTC) ».
* « Votre période découverte dure 6 mois. Durant ce temps, vous pouvez nous indiquer si vous ne souhaitez pas prolonger ce contrat au-delà de cette période par simple email…Dans le cas contraire, votre abonnement se poursuivra automatiquement jusqu'à son échéance annuelle (montant mensuel d'abonnement : 460 € HT). »
* « …gratuit de ce jour (date de signature) au 31 août 2023 » (mention écrite manuellement)
* SVP a facturé EC CONSEIL 2.0 selon les termes du contrat chaque trimestre à compter du 1 er septembre 2023, sans contestation de EC CONSEIL 2.0 et EC CONSEIL 2.0 n'a pas demandé à SVP de ne pas prolonger le contrat au-delà des 6 mois de l'offre découverte, ce malgré relances et mise en demeure par courrier RAR en date du 18 juin 2024 par le conseil de SVP.
* SVP a établi un décompte des sommes dues jusqu'au 22 juillet 2024 d'un montant de 4.268,80 € TTC (inclus les remises de l'offre découverte) correspondant aux 4 factures émises sur la période, somme que le tribunal retient, la première année de contrat se terminant le 31 août 2024.
Le tribunal dit donc que SVP est fondé à demander à EC CONSEIL 2.0 l'exécution de son obligation au titre du contrat (conditions générales et conditions particulières) et, en conséquence, déboutera EC CONSEIL 2.0 de toutes ses demandes et le condamnera au paiement de 4.268,80 € TTC.
Par ailleurs, l'article 11 des conditions générales stipulent que :
* « Tout retard de règlement entrainera de plein droit une pénalité de retard fixée à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à compter de l'échéance ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement par facture exigible… ».
* « En outre, si une procédure contentieuse devait être diligentée par SVP pour recouvrer tout ou partie de sa créance, …une indemnité fixée forfaitairement à 10% des sommes dues sans que le minimum puisse être inférieur à 150 euros HT ».
Le tribunal assortira donc la somme de 4.268,80 € TTC due par EC CONSEIL 2.0 d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture et condamnera EC CONSEIL 2.0 à payer la somme de 426,80 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de procédure contentieuse et 160 € TTC (4x40 €) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour les 4 factures impayées.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de EC CONSEIL 2.0 qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire valoir leurs droits, SVP a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
Le tribunal condamnera EC CONSEIL 2.0 à payer 2000 € à SVP au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Dit la demande d'exception d'incompétence de la SAS EC CONSEIL 2.0 irrecevable.
* Condamne la SAS EC CONSEIL 2.0 à payer à la SAS SVP la somme de 4.268,80€ TTC avec intérêts égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture.
* Condamne la SAS EC CONSEIL 2.0 à payer à la SAS SVP la somme de 426,80 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire pour procédure contentieuse et 160 € TTC au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Déboute la SAS EC CONSEIL 2.0 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
* Condamne la société SAS EC CONSEIL 2.0 à payer la somme de 2.000 euros à la SA SVP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la société SAS EC CONSEIL 2.0 au paiement des entiers dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA, dont distraction au profit de Maître François Conus avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 juillet 2025, en audience publique, devant M. Jean Gondé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Hervé Lefebvre, M. Jean Gondé et Mme Claire Audin.
Délibéré le 4 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Hervé Lefebvre, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment