Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBSU
Minute : 26/929
JUGEMENT
Du :03 Novembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 03 Novembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [K] [P], demeurant 24 rue Pasteur - 57570 CATTENOM, comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Société SCM FRANCE LE BONCOIN, demeurant 24 rue des Jeuneurs - 75002 PARIS, non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Thionville le 16 mars 2026, Monsieur [K] [P] a saisi la présente juridiction d’une demande en paiement de la somme de 1741 euros dirigée contre la société SCM FRANCE - LEBONCOIN.
Invoquant un piratage de son compte utilisateur sur la plateforme Leboncoin survenu début février 2026, Monsieur [K] [P] soutient qu'un tiers a accédé à son profil et a réalisé à son insu quatre opérations financières imputées sur son porte-monnaie électronique, pour un montant total de 1 741 euros.
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe.
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026.
À cette audience, Monsieur [K] [P], comparant en personne, maintient l'intégralité de ses prétentions et produit un courriel du Service client Le Bon Coin.
La société SCM FRANCE - LEBONCOIN, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente, ni représentée.
MOTIVATION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions du demandeur que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur l’irrecevabilité de la pièce produite à l’audience :
Le mail du 9 février 2026 produit par le demandeur lors de l’audience serat écarté des débats faute d’avoir été valablement communiquées à la partie défenderesse.
Sur la demande en paiement :
En vertu de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, Monsieur [K] [P] sollicite la condamnation de la société SCM FRANCE - LEBONCOIN au remboursement de la somme de 1 741 euros en invoquant la survenance d'un piratage informatique et l'absence d'autorisation des transactions contestées.
Toutefois, s'il produit des réclamations adressées au service client, des signalements administratifs ainsi qu'un récépissé de dépôt de plainte, ces éléments procèdent essentiellement de ses propres déclarations unilatérales auprès des autorités administratives et judiciaires.
Si les pièces versées aux débats attestent de l'existence de transactions débitrices sur son porte-monnaie électronique, elles ne permettent pas de démontrer avec une certitude suffisante la réalité matérielle d'une intrusion frauduleuse par un tiers, ni de déterminer si les identifiants et données de connexion sécurisées ont été compromis indépendamment d'une action ou d'une validation de l'utilisateur.
Par ailleurs, les pièces produites n'établissent pas la défaillance technique du système de sécurité de la plateforme défenderesse ni la preuve certaine d'une faute ou d'un manquement imputable à la société SCM FRANCE - LEBONCOIN.
Faute pour le demandeur d'apporter des preuves suffisantes et probantes au soutien de ses allégations, il convient de le débouter de l'ensemble de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [K] [P], partie succombante, sera condamné aux dépens de l'instance, en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
ECARTE des débats la pièce produite par Monsieur [K] [P] à l’audience ;
DÉBOUTE Monsieur [K] [P] de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la société SCM FRANCE - LEBONCOIN ;
CONDAMNE Monsieur [K] [P] aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi rendu et signé les jour, mois et an susdits ;
Le greffier Le juge
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