Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00038 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5VG
AFFAIRE : [O] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 26 Novembre 2025
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 03 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[O] [E]
née le 21 Février 1991 à [Localité 1] (80), demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEMANDERESSE
et
DÉFENDEURS
[16]
Chez [17] - [Adresse 2]
non comparante
[18]
[Adresse 3]
non comparante
[19]
[Adresse 4]
non comparante
[20] MUTUELLE
[Adresse 5]
non comparante
[21]
[Adresse 7]
non comparante
[22]
Service Clients - [Localité 2]
non comparante
[23]
[Adresse 8]
non comparante
LA [6]
Service surendettement - [Localité 3]
non comparante
[24] DE [Localité 4]
[Adresse 9]
comparante par écrit
[3]
[Adresse 10]
non comparante
SIP DE [Localité 4]
[Adresse 11]
non comparante
[25]
[Adresse 12]
non comparante
LA [6] CF
Sevice surendettement - [Localité 5]
non comparante
[5]
Chez [26] - [Adresse 18]
comparante par écrit
[27] [Localité 4]
[Adresse 14]
non comparante
[28]
[Adresse 16]
non comparante
Copie le
à [O] [E] [16] [19]
[18] [22] LA [6] CF
[21] [20] MUTUELLE [24] DE [Localité 4]
[23] LA [6] SIP DE [Localité 4]
[25] [3] [27] [Localité 4]
[5] [28] Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Madame [O] [E] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 5 décembre 2024.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 31 décembre 2024.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 15 avril 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 24 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 717,00 €.
Madame [O] [E] a entrepris de contester ces mesures imposées, par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 mai 2025.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de SAINT QUENTIN le 16 mai 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2025, par les soins du greffe.
Par des courriers reçus au greffe avant l'audience, la [10] et la [24] [Localité 4] ont actualisé le montant de leurs créances.
A l'audience du 3 septembre 2025, Madame [O] [E] comparaît en personne pour expliquer qu'elle n'est pas contre le remboursement de sa dette mais qu'elle souhaite baisser le montant des mensualités. Elle précise qu'il s'agit de son troisième dossier de surendettement déposé auprès de la [11]. Elle explique être séparée de son conjoint avec qui elle avait souscrit des crédits, qu'elle a une fille qui nécessite divers soins pour un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité et pour un trouble autistique. Madame [O] [E] indique par ailleurs que ses prestations sociales ont baissé.
Les différents créanciers ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION :
L'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission de surendettement "(...) indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié les mesures imposées à Madame [O] [E] par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 22 avril 2025.
Madame [O] [E] les a contestées par une lettre recommandée avec avis de réception reçue au secrétariat le 12 mai 2025, soit dans le délai de trente jours.
La contestation est donc recevable.
II. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Madame [O] [E] justifie des pièces suivantes :
- De ses bulletins de paie des mois de mai, juin et juillet 2025 attestant d’un revenu moyen de 1.505,17 euros par mois,
- De son avis d’imposition établi en 2025 sur les revenus de 2024 dont il résulte qu’elle a perçu la somme de 20.035 euros, soit environ 1.669,58 euros par mois en 2024,
- De son relevé de comptes CAF de juillet 2025 dont il résulte qu’elle a perçu 761,06 euros au titre de l’allocation pour l’éducation d’un enfant handicapé, allocation de soutien familial, et la prime d’activité majorée pour isolement et la somme de 393 euros au titre des allocations de logement directement versée à son bailleur.
Aux termes d’une ordonnance sur mesures provisoire en date du 16 juin 2025, le juge aux affaires familiales de Saint Quentin a également condamné Monsieur [A] [L], père de l’enfant à charge de la débitrice, à lui payer la somme de 175 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ce dernier. Madame [O] [E] déclare ne pas les percevoir.
Il en résulte que si la situation financière de la débitrice s’est effectivement dégradée entre 2024 et 2025, elle perçoit néanmoins mensuellement la somme de 2.659,23 euros par mois.
Elle justifie également des charges suivantes :
- 1.600 euros pour 40 séances individuelles de sophrothérapie, réparties à raison d’une séance par semaine, soit un montant global de 160 euros par mois ;
- 51,98 euros au titre d’une facture [13]box,
- 9,99 euros au titre d’une facture pour un abonnement téléphonique [13],
- 191 euros par mois au titre d’une facture [14],
- 24,57 euros par mois au titre de son assurance habitation,
- 20,73 euros au titre d’une facture agglo du Saint Quentinois pour l’eau,
- 114,40 euros par mois au titre des rémunérations versées à une assistante maternelle,
- Une facture de cantine et de garderie scolaire pour la somme annuelle de 431,40 euros, soit environ 35,95 euros par mois,
- 620 euros au titre du loyer et des provisions sur charge tel que prévu au contrat de bail en date du 1e décembre 2024.
Il en résulte que la débitrice supporte des charges mensuelles de 1.228,53 euros par mois de sorte que cette dernière dispose d’un reste à vivre de 1.430,70 euros par mois, étant précisé que la quotité saisissable des revenus de cette dernière s’élève à 203,21 euros.
Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 300 euros.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.
Ces mesures de remboursement sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Madame [O] [E] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 15 avril 2025 ;
FIXE la capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de 300,00 € ;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Madame [O] [E] ;
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [O] [E] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;
PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Madame [O] [E] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Madame [O] [E] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [O] [E] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 26 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Jugement rédigé par Madame [G] [B], auditrice de justice, sous la direction et le contrôle du magistrat,
Le Greffier, Le Juge,
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