Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/03093 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IFQ
ORDONNANCE DU 26 Octobre 2026
A l’audience publique du 26 Octobre 2026, devant Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux assistée de Justine LE BACCON, Greffière,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Etablissement 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [R] [I]
née le 24 Octobre 1975
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [R] [I], tiers, régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
***
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [R] [I] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d’urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 1] prononcée le 16/10/2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du Code de la santé publique.
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 1] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L.3211-2-2 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Etablissement 1] reçue au greffe le 20/10/2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 23/10/2026,
Vu le procès-verbal de l'audience du 26/10/2026,
Vu la comparution de Madame [R] [I] et ses explications à l'audience au terme desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète afin de retourner chez sa mère avec un suivi ambulatoire au CMP de [Localité 1] centre.
Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [R] [I], soulevant in limine litis deux exceptions de nullité de la procédure pour les motifs suivants :
- *- le caractère tardif du certificat médical de 72h signé le 19 octobre 2026 à 12h alors que l’admission en hospitalisation complète de la patiente a débuté le 16 octobre à 11h.
- * - la signature du tiers demandeur ne correspond pas, selon la patiente, à la signature de sa mère
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la régularité de la procédure
Il ressort de l'article L.3211-2-2 du code de la santé publique que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques, elle fait l'objet d'une période d'observation. « Dans les 24h » et « dans les 72h » suivant l'admission du patient, deux certificats médicaux doivent être établis afin de confirmer ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques.
En l’espèce, Madame [R] [I] a fait l’objet d’une décision d’admission en hospitalisation complète en date du 16 octobre 2026 à 11h00 ; Qu’il n’est pas contesté que le certificat médical de 72h a été réalisé le 19 octobre 2026 à 12h00, soit postérieurement au délai de 72h imparti ; Que ce retard dans l’établissement du certificat médical cause nécessairement un grief à la patiente, laquelle n’a pas vu sa situation médicale examinée dans les délais légaux ; Qu’en l’état, sans qu’il soit nécessaire d’examiner l’autre moyen de nullité invoqué, la procédure sera déclarée irrégulière ;
Attendu que, par suite, il convient d'ordonner la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [R] [I] ; Qu'il n'est cependant pas douteux que l'intéressée souffre de troubles du comportement constatés par les certificats médicaux figurant en procédure ; que de façon à permettre tant la poursuite de l'évaluation que la poursuite des soins, il convient de dire que la mesure de mainlevée prendra effet, en application des dispositions de l'article L3211-12-1 III du Code de la Santé Publique, dans un délai maximal de 24 heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi ; que dès l'établissement de ce programme de soins ou à l'issue du délai 24 heures, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 26 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [R] [I],
Déclare la procédure irrégulière,
Ordonne la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [R] [I],
Dit que cette décision ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de l’établissement d’un programme de soins par le psychiatre traitant de l’intéressée, si ce dernier l’estime nécessaire, et au plus tard dans un délai maximal de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente décision à l’intéressée,
Dit que la présente décision sera notifiée à
Mme [R] [I]
Me Blandine LECOMTE
Mme [R] [I]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [Etablissement 1]
Ministère public
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le JUGE,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03093 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4IFQ
Mme [R] [I]
Ordonnance en date du 26 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé [Etablissement 1],
signature
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