Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/13667 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4K7Z
Minute :
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2]
Représentant : Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0567 - Représentant : M. CABINET MAUDUIT (Syndic)
C/
Monsieur [U] [H]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 289
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Copie délivrée à :
Le 24 Juin 2026
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 02 Juillet 2026;
par Madame Martine ABID, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 19 Février 2026 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Isabelle BARRIENTOS DE RUIZ, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [U] [H], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d’huissier du 21 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic le cabinet Mauduit , a assigné Monsieur [U] [H] devant le tribunal de proximité d’Aubervilliers, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
608,43 € au titre des charges de copropriété au 1er octobre 2025 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 février 2025 sur la somme de 1087,77 , de la sommation de payer du 3 juillet 2025 sur la somme de 2003,52 € et à compter de l’assignation pour le surplus;806,24 € au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 19653600 € à titre de dommages-intérêts;1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Les dépens sont également requis.
Le syndicat des copropriétaires expose que Monsieur [U] [H] ne paye pas ses charges de copropriété régulièrement.
A l’audience du 19 février 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a indiqué que les charges de copropriété avaient été réglées par Monsieur [H] par un règlement de 1070,55 € mais maintient ses demandes au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 pour 954,44 € , celle au titre des dommages et intérêts ainsi que les condamnations au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [U] [H] représenté par son conseil, lequel dépose des conclusions, soutenues oralement lors de l’audience et auxquelles il convient de se référer par application de l’article 455 du code de procédure civile, conteste les frais qui lui sont réclamés indiquant principalement qu’ils font partie de la rémunération forfaitaire du syndic ou qu’ils étaient injustifiés ou encore des dépens ou des frais irrépétibles.
Il ajoute une demande reconventionnelle de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement des frais engagés par le syndicat requérant au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions de l’article 10 précitées, sont notamment imputables au seul copropriétaire concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, en particulier les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes d’huissier de justice et le droit de recouvrement d’encaissement à la charge du débiteur.
Le syndicat des copropriétaires réclame de ce chef une somme de 954,44 € suivant décompte au 22 octobre 2025.
Si la sommations de payer du 3 juillet 2025 constitue un acte nécessaire et justifié au sens du texte précité, le tribunal observe que la seconde sommation de payer était superfétatoire compte tenu des sommes en jeu et qu’une lettre de mise en demeure aurait été suffisante tout en relevant que les lettres de mise en demeure et relances ne sont pas versées aux débats.
Les frais de « transmission dossier huissier » et « transmission dossier avocat» relèvent de l’activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent des actes élémentaires d’administration de la copropriété. Le fait que le contrat de syndic prévoit éventuellement une rémunération spécifique au titre d’honoraires supplémentaires n’en change pas la nature, ces frais ne sont donc pas nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La créance du syndicat au titre des frais sera en conséquence fixée à la somme de 133,24 € et Monsieur [U] [H] sera condamné au paiement de cette somme.
Sur la demande de dommages-intérêts
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Le syndicat des copropriétaires ne démontre pas l’existence d’un préjudice distinct du non paiement et un impact sur la trésorerie alors que la somme réclamée au titre des charges de copropriété pures était de 608,43 € et sera débouté de sa demande de plus disproportionnée de € de dommages et intérets.
Sur les frais hors article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965
Le syndicat des copropriétaires réclame de ce chef 778 €. Mais s’agissant de dépens ou de fris irrépétibles, ces demandes font double emploi avec celles formulées à ces deux titres.
Sur l'indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve à sa charge ses frais irrépétibles et la demande tant du syndicat des copropriétaires que de Monsieur [H] sur ce fondement seront rejetées.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [H] qui succombe supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de proximité, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNE Monsieur [U] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme suivante :
133,24 € au titre des frais;
DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] du surplus de ses demandes ainsi que Monsieur [U] [H]
CONDAMNE Monsieur [U] [H] aux entiers dépens de la présente instance;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;
LE GREFFIERLA PRESIDENTE
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