Texte intégral
N° RG 24/01073 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQKA
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/01073 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQKA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] à [Localité 2] agissant par son syndic la S.À.R.L. ALSACE RESIDENCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492.787.460. agissant en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37
Monsieur [G] [A]
né le 19 Septembre 1980 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Flora KESSLER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 37
DEFENDERESSES :
Compagnie d’assurance CAMBTP, prise en la personne de son représentant léga, en sa qualité d’assureur dommage ouvrage et CNR (n°police 1099749/1247860)
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152
SARL BEYER, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 509.275.954. prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 341
S.A.S. NEXIMMO 68, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 515.321.610. prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311
Compagnie d’assurance MMA IARD, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le n° 440.048.882. prise en la personne de ses représentants légaux, venant aux droits de COVEA RISKS (n° de police 119.115.783)
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 341
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le n° 775.52.126. prise en la personne de ses représentants légaux aux droits de COVEA RISKS (n° de police 119.115.783)
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Pascal RIVERA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 341
Juge de la mise en état : Anaëlle LAPORT, Juge
Greffier : Aude MULLER,
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience du 14 Octobre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
ORDONNANCE :
Contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER,greffier
Exposé des faits et de la procédure :
La société NEXIMMO 68 venant aux droits de la SCI LINGOLSHEIM [Adresse 9] est maître d’ouvrage d’une opération de construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 1] à 67 380 LINGOLSHEIM.
Pour la réalisation de cette opération, ce promoteur vendeur, avait notamment fait appel aux intervenants suivants :
– Société EDA : Bureau d’études fluides, selon contrat du 11 janvier 2010 ; EDA est assurée auprès de la CAMBTP, selon police RC et RCD n° 1/118428.
– Société BEYER : Titulaire du lot plomberie et sanitaire, selon contrat du 1er avril 2011. La société BEYER est assurée auprès de COVEA RISKS, aux droits de laquelle viennent les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES selon police RC et RCD n° 119 115 983
La société NEXIMMO 68 a souscrit auprès de la CAMBTP les polices suivantes :
– police Dommage Ouvrage 1/247 .860 — police RC SCI [Adresse 10] [Adresse 11] .254 — police RC professionnelle NEXITY/GEORGES V EST n° 1/209 .892
Les travaux ont été réceptionnés le 25 mai 2012.
Selon assignation du 24 janvier 2019, le Syndicat des copropriétaires a saisi le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG aux fins de désignation d’un expert au contradictoire de la société NEXIMMO 68 et de la société RESEAUX DE CHALEUR URBAINS DE L’EST dénommée EBM exploitant le réseau de chaleur urbain auquel est raccordé l’immeuble.
Monsieur [O] a remis son rapport d’expertise judiciaire le 15 janvier 2022.
Par assignation du 5 février 2024, le Syndicat des copropriétaires ainsi que Monsieur [A] ont assigné la société NEXIMMO en indemnisation des désordres de l’immeuble.
Par assignation du 13 juin 2024, la société NEXIMMO 68 a assigné en intervention forcée, la CAMBTP es-qualité d’assureur CNR et d’assureur dommages ouvrage, ainsi que la société BEYER et ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à la garantir des condamnations prononcées contre elle.
Par ordonnance du 12 novembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré la société NEXIMMO 68 irrecevable pour défaut de qualité à agir à l’encontre de la CAMBTP en qualité d’assureur dommage ouvrage.
Par message électronique du 22 septembre 2026, la SAS NEXIMMO 68 a sollicité le rejet de la demande de prolongation du calendrier de procédure formulée par les MMA IARd aux fins de jonction avec une intervention forcée appelée le 9 février 2027.
Un incident a été élevé concernant la jonction des instances.
L’incident a été fixé à l’audience du 14 octobre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026.
MOTIVATION
1. Sur la demande de jonction
Selon les dispositions de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Aux termes de l’article 367 du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.
L’article 368 du même code dispose que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.
Selon l’article 66 du même code, constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.
Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie.
Il est constant que l’intervention forcée constitue une demande incidente qui a pour objet de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires, de sorte qu’elle n’entraîne pas la création d’une nouvelle instance (Cass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 13-27.470 et 14-21.713).
En effet, la « jonction » prononcée le cas échéant entre une « instance » principale et une « instance » sur intervention forcée est en réalité purement administrative.
Ainsi, la demande de la SAS NEXIMMO 68 tendant au rejet de la prolongation du calendrier de procédure pour jonction s’analyse en réalité en une demande de disjonction.
En l’occurrence, il est constant que la question de la responsabilité du maitre d’oeuvre a été soulevé par les MMA IARD dès la première réunion d’expertise, soit avant 2022.
Or, les MMA n’ont manifestement jusqu’alors jamais éprouvé le besoin de l’appeler à la cause, la demande de renvoi par courrier électronique du 12 août 2026 étant d’ailleurs postérieure à la 1ère demande de clôture de l’instruction formulée le 11 mai 2026 et le dossier ayant été renvoyé pour être clôturé au 07 octobre 2026.
Le caractère tardif de l’intervention forcée doit donc être relevé, soit plus de 4 ans après que le point de la responsabilité du maitre d’oeuvre ait été soulevées, et que les parties ont déjà conclu au fond à plusieurs reprises et le dossier étant en état d’être cloturé.
Au regard de ces éléments, il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner la disjonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 24/01073 et RG 26/6616.
Il y a donc lieu de prononcer la clôture de l’instruction et de fixer l’affaire à l’audience de dépôt des pièces du 10 février 2027.
2. Sur les autres mesures
Dit que les dépens de l’incident suive ceux de l’instance principale.
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
ORDONNE la disjonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 24/01073 et RG 26/6616 ;
DIT que les dépens de l’incident suivent ceux de l’instance principale ;
DECLARE l’instruction close à la date du 04 Novembre 2026,
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal, statuant en Juge Unique, à l’audience du :
10 février 2027 à 10 h 00 - Greffe 3e chambre civile
Disons que les conseils des parties devront déposer leurs pièces ainsi qu’un exemplaire de leurs dernières conclusions, au greffe de la 3ème chambre civile, au plus tard 15 jours avant l’audience, en vue d’une mise en délibéré en Juge unique.
Rappelons que les parties disposent d’un délai de 15 jours, à compter de la présente ordonnance, pour solliciter une plaidoirie.
A défaut de demande expresse de fixation à une audience de plaidoirie, l’affaire sera mise en délibéré sur pièces.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Aude MULLER Anaëlle LAPORT
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